INTERDICTION

- La justice aurait d\\ procéder d'office (1), mais c'eût été rompre rusquement avec le système familial antérieur; elle ne se mit en louvcmcnt que sur la demande d'un parent (XIV^ s.) (2), cà la suite 'enquête, avis de la famille, et, pour un dément, après intcrroga- )iro du juge. Mêmes formes pour la mainlevée de l'interdiction. — est déjà question de la publicité des jugements d'interdiction ans les Coutumes notoires du Chàtelet (3); elle fut organisée d'une lanière définitive par des arrêts de règlement du Parlement de aris du 18 mars 1614 et 23 décembre 1621 (4). 23. — Par l'effet de la sentence, l'interdit est privé de l'adminis- •ation de ses biens (5), qui passe à son tuteur ou curateur (6); il

A30G{curalor patris). Bourgogne, R/idr., 15, 190. — A la fin de l'ancien régime, 1 fait aussi décerner contre les prodigues des lettres de cachet. RDM , 189'2, 13, SZ1. Ci-contre, p. 1102, G. — Allemagne, quatorzième, quinzième siècle : nprisonnemcnt, bannissement des prodigues ou mise en tutelle. Stobbe, 275. — Angleterre (Lehr, p. 40) : les faibles d'esprit et les prodigues ne sont as protégés par la loi-, il leur est loisible seulement de remettre leurs biens à es trustées.

(1) Régime des aliénés. On traita longtemps les furieux comme des dèmoiaqucs par des exorcismes ou comme des criminels en les enfermant dans îles achots. Summa Xorm., c. 78. Avant Pinel qui, en 1792, voit en eux des lalades, on les soumet à un traitement plus humain en certains lieux : hosices spéciaux à Genève, 14G8, à Marseille, Avignon, au seizième siècle; à aris, à Charenton, Bicètre (arr. Pari. Paris, 7 sept. 16G0; Instr., 1785). ir. intermédiaire : L. lG-24 mars 1790, art. 9; 4-29 août 1790; lG-24 août 1790, 1, 3; 19 juin. 1791, I, 15; 23 sept. 1792; 24 vendém. an II, 3. 7. Dalloz, Rép., • Aliénés. C'est seulement une loi du 30 juin 1838 qui a réglementé l'internelent des aliénés, et encore d'une façon très défectueuse. — Angleterre : verdict u jury après une enquête de lunatico ijiquirendo.

(2) Ad requisicionem amicorum. Olini, III. 421. Louct, jJ IG. Serres, I, 23, 3 t 4. Stobbe, '^, 275 : mais l'autorité publique intervient aussi par cela seul u'clle a connaissance de faits de prodigalité (intérêt public à éviter qu'ils ne ombent à la charge des villes). Dumoul. s. Bref., 495. Norm., 151 : créanciers. i. pat. 25 déc. 17G9 : conclusions du Ministère public. — Ord. de Blois. 1579, 82 : interdiction de plein droit des veuves qui se remarient avec des personnes ndignes. Ci-contre, p. 1073. 9.

(3) Olim, III, 421, a. 1309 : on fait crier dans les localités voisines île ne pas ontractcr avec l'interdit. L'Ord. 1G29 prescrit l'atfiche de la sentence au grctTe. Jtobbe, IV, 52G : publications à l'église.

(4) Argou, 1,9: signification dabord aux syndics des notaires; plus tard, à :haquo notaire individuellement et inscription sur un tableau «lans chaiiuc itude. Responsabilité des notaires, s'ils n'avertissent pas ceux qui traitent ivcc l'interdit.

(5) En Angleterre, le roi a la garde des insensés et jouit de leurs biens. )epuis Edouard II, il se déclare protecteur des aliènes. Pollock et M., I, 4G4. ^f. ci-dessus, garde seigneuriale.

(6) Olim, III, 849, 421 (a. 1309) : administracio bonorum lotaliter inlerdicia. .\ redevient mineur. Son tuteur ou curatemr sera, d'onlinairc, son plus proche tarent. Paris, 183. Inconvénients, Pasquicr. Ictt. 18. Mcslé, II, 291. Arr. du 17 avril 1734 (conjoint). — EtTet rétroactif de la sentence. Bourjon, 1 , li, 4, 2.

Il 70 MAJEUUS INCAPABLliS. CURATKLUS, CONSEILS.

ne peut en disposeï' entre vifs ou à cause de mort, ni s'obliger (1). — Mais si c'est là l'efTet normal de l'interdiction, les tribunaux sont libres d'y aiiporter des restric^ioiis (2). Ainsi les [ii-odigues ne sont pas nécessairement dépouillés de l'administration de leurs biens (3); on jieut se contentei' de les pourvoir, ainsi qiie les faibles d'esprit (4), d'un conseil judiciaire (5), sans lequel ils ne sauraient accomplir valablement les actes énumérés dans le jugement qui le nomme, en particulier aliéner ou hypothéquer leurs immeubles. — En dehors de la gestion du jiatrimoine qui échappait à l'intei'dit, il était certains actes, comme le mariage, qui concernaient plutôt la personne de l'incapable et sur le sort desquels le jugement ne se prononçait pas ; on les laissait sous l'empire de la vieille règle qui annulait les actes faits en état de démence ou de complète imbécillité; c'était aux juges à voir, en fait, s'ils étaient l'œuvre d'une volonté consciente ou éclairée (intervalles lucides) (6).

24. — Curatelle (7). — Les majeurs incapables (8) sont pourvus d'un curateur dont les fonctions varient avec la nature de leur inca-

(1) Nullité dos actes qu'il fait seul, au moins s'il est lésé, et la h'.-sion sera présumée facilement. Acceptation des donations parles prodigues eux-mêmes, par les ascendants ou les curateurs des déments. Pothier, I, 361 ; Vlll, 371 (éd. Bug.). Pothier, Oblig., n° 51 : le contrat fait par un fou avant son interdiction est nul, si l'on établit sa folie au moment de l'acte {secùs, pour le prodigue] ; Pers., n" ÎOl : l'interdiction d'un mineur est inutile, s'il n'est pas émancipé. — La démence se prouve par témoins pour les actes entre vifs et mémo, suivant beaucoup, pour les testaments; mais- comme le notaire mentionne que le testateur est sain d'esprit, ce point est contesté. Bourjon, I, G, 4 , 1 : la jurisprudence du Chàtclct accumule les difficultés de preuve pour les actes antérieurs à l'interdiction, ou si le dément est mort, ou si on veut prouver que l'acte a été accompli dans un intervalle lucide après l'interdiction. Les lettres de rescision ne sont pas nécessaires pour les actes de l'interdit.

("2) La capacité des faibles d'esprit et des prodigues variait donc au gré des juges, et cela sans que les tiers en fussent toujours informés; dans ces conditions, la nomination d'un conseil judiciaire risquait d'être un piège pour le public. Bourjon, loc. cil.

(3) L'interdiction des prodigues n'a disparu de nos lois que lors de la rédaction du C. civ., art. 513. Const. 5 fruct. an III, art. 13 : ils gardent leurs droits politiques.

(4) La juiisprudence du Chàtelet ne nommait de conseil judiciaire que sur la demande du faible d'esprit, solution bien peu pratique, car « où est le fou assez sage pour se faire interdire? m Fenet, Trav. prép., II, 90.

(.5) Argou, I, 9. Donisart, v Conseil. Brilion, Dici. des Arrêts, v Prodigue. Application aux gens processifs.

(G) Le mariage d'un dément dans un intervalle lucide est valable; mais le Parlement, sur appel comme d'abus, peut ordonner que le mariage soit réhabilite, ccst-à-dire célébré de nouveau et faire dresser le contrat suivant la coutume du lieu et l'avis des parents. JosL, p. 24 (nullité), n^urjon, /. c.

(7) Stùbbc, g 277 iPfleoscliafl).

(8) Consl. du Chili. ^ 74-84. T.\C. Drel., 79; éd. Planiol, p. 3GG (réforme de 1405, choix de curateur .