DIVISION DES DFENS. — MEUBLES ET IMMEUBLES

droit est-il resté, pour la propriété mobilière, à cette phase archaïque de son développement où il se réduisait à la répression des délits : qui a un meuble ne jouit à son occasion ni de la revendication ni d'une action contractuelle; on se borne à lui donner une action ex ch'liclo contre le voleur ou contre le dépositaire infidèle, l'emprunteur qui refuse de restituer. Nous verrons plus loin comment la législation changea sur ce point. — Sur les meubles, l'individu a un droit de disposition plus effectif que sur la terre : aliments, armes, vêtements, font, pour ainsi dire, corps avec lui : mobilia ossibus inhaerent (1). — La facilité de circulation des meubles, les restrictions apportées au droit du propriétaire foncier ont maintenu à travers tout TiVucien Régime des différences importantes entre le régime de la propriété mobilière et celui de la propriété foncière (2) : meubles n'ont pas de suite et ne sont pas susceptibles d'hypothèque; libre disposition des meubles, tandis que l'aliénation des immeubles est soumise à des restrictions de tout genre; dettes payées sur les meubles et non sur les immeubles, car ce serait un moyen indirect de les aliéner; confiscation des meubles et non des immeubles, pour le même motif; droits du mari ou du tuteur beaucoup plus étendus sur les meubles que sur les immeubles; succession des meubles basée sur la volonté présumée du de ciijus, tandis que la succession des immeubles est organisée en tenant compte des droits des divers intéressés; aliénation des immeubles compliquée par des formalités, tandis que les meubles se transmettent naturellement de la main à la main; meubles régis par la coutume du domicile du propriétaire, immeubles par celle du lieu où ils sont situés. La plupart de ces règles étaient inconnues à la législation romaine , où les différences entre meubles et immeubles ne portaient que sur des points secondaires (régime dotal , interdits spéciaux, délai do l'usucapion, vol); 3. — Bases de la division. Son extension. — Cette division des biens correspond à Tétat économique du haut moyen âge. Elle remonterait môme plus haut, si Ton admet que Tancienne Germanie

(1) L'Hommeau, p. 3ôG. — Droit anglais : 1° Real properly : droits perpétuels portant sur des immeubles. Il" Personal properly {goods and chaltels). 1° chattels réels, par exemple bail à temps d'un fonds de terre ; 2° chattels personnels, bétail, meubles meublants, bijoux, armes, etc. ; on y comprend aussi les choses en action, c'est-à-dire les choses incorporelles comme les créances, les droits d'auteur, brevets, etc. La propriété personnelle est en dehors du système féodal. La propriété réelle n'est pas absolue; elle est limitée en théorie par le domaine éminent de l'Etat.

{1) Différences qu'on a exagérées en soutenant que, pour les meubles, la simple détention remplaçait les droits réels (Franken , Franz. Pfa'ndr., p. 2G7, 292;, Voir une critique de ces idées dans Heusler, § 79. Cf. ci-après, Propriété raobiliérc. — fcjur la monnaie, cf. bibl. dans Schrœder, p. 184, 510, et Amira, p. 175.

ORIGINE ET DÉVELOPPEMENT DE CETTE DIVISION. il8!

est passée par un régime de propriété coliective ; la terre aurait appartenu aux communautés, les meubles aux individus. A la suite des invasions, elle n'est pas formulée théoriquement; mais dans les documents de cette époque, on oppose souvent la terre et ses accessoires aux autres biens. La propriété foncière a ses règles particulières en matière de succession, dans les rapports entre époux, on ce qui concerne les aliénations, le crédit; la division est déjà fondée dans ses grandes lignes. Dans la suite, elle domine tout le droit féodal et coutumier; l'industrie et le commerce ont à peu près disparu ; les métaux précieux sont rares ; la teri-e se trouve être l'unique source de la richesse (1) : res mobilis, res vilis (2). Du moment où les biens immobiliers étaient les plus précieux de tous, il s'établit un régime destiné à les conserver dans les familles, et c'est à la possession du sol que l'autorité politique fut attachée (3). Loin de s'atténuer, la division s'accentua; elle embrassa même les choses incorporelles qui ne sont pas susceptibles de déplacement et, par conséquent, ne sont ni meubles ni immeubles, sauf en pays de droit écrit où l'influence du droit romain fut assez forte pour en faire une catégorie à part (4). Au dix-huitième siècle, les physiocrates, qu'un hasard mit cette fois d'accord avec les juristes, transformèrent le vieux préjugé en une théorie savante. Et de nos jours, cette summa divisio rerum a réussi à se maintenir, quoique la plupart des raisons qui avaient conduit à l'établir aient cessé d'exister. Elle n'a plus guère d'autre raison d'être que la nécessité de faciliter le commerce des meubles.

4. — Meubles et catteux. — Les meubles sont les choses qui peuvent se mouvoir ou être mues, les choses qui se déplacent et circulent aisément, \q fahrendc Habe du droit allemand, par opposition

(1) PoUock et Maitland font observer avec raison qu'on a eu le tort Uexafïérer la formule : vilis mobilium posaessio. Elle n'est vraie que d'une façon relative. On aurait beaucoup étonné l'abbé d'un grand nionast("'re en lui disant (jue les milliers de têtes de bétail qui vivaient sur ses terres n'avaient pas de valeur. Mais la richesse mobilière supposait (ju'on avait des terres. — 6ur le caractère fongible des meubles, qui leur a permis de servir de monnaie (pecus, pecunia), cf. ibid., et Champeaux, Thèse, p. 57 et suiv. (critique de Slutz, ZSS, IS09).

('2) Gl. Domiuia rerum , sur pr. Insl., 1,lj : quia mohilium rerum vilis est possessio. Gl. Neglecta, sur 1. 47 , D., 41 , '2 : possessio rei mobilis est vilis et abjecla, eo quod facile perdilur eliam ab ignoranli.

(3) Chez les anciens Scandinaves, la possession d'un immeuble était la condition sine qua non du droit de figurer aux assemblées populaires. Rhdr., 1865, 394. Auct. velus de benef., 1, 37 (témoignage). Sachsensp., 1,5, 1; 34, 1. Pcrtile, g 141.

(4) Guy Pape, q. 291. Julien, Elém. de jurispr., p. 148, etc. .\struc, p. 323 : les rentes constituées sont meubles en Languedoc. — Cf. Deghewict, p. 16'2 : réputés meubles, réputés immeubles. Siete Part., 5, 5, 4 ; 3, ^, l (meubles précieux assimilés à des immeubles). Guénois, Coyifér. des Coût., p. 363.