DIVISION DES BIENS. — DROITS ET ACTIONS

tion); — 3° les droits sur la terre qui se rapprochent de la propriété par la durée (servitudes, cens et rentes) et le? droits qui, dans la conception féodale, se rattachaient à la terre (droit de justice, péages, banalités) (1). Ces immeubles incorporels, comme les appelle déjà le Grand Coutumier de France, sont plutôt des droits que des objets de droits (2) ; en les classant parmi les immeubles, notre ancien droit suivait l'exemple des Romains qui faisaient de la propriété une chose corporelle, parce qu'ils ne la séparaient point de son objet. Il est vrai que beaucoup d'entre eux avaient pour objet des meubles, par exemple la perception d'une somme d'argent (péage, etc.) ; mais ils étaient presque toujours annexés à un héritage; par leur valeur, par leur durée, ils se rapprochaient des immeubles ; il n'est pas surprenant qu'on les ait soumis au régime de la propriété foncière (3). De là est sortie la conception relativement moderne d'immeubles par l'objet auquel Ils s'appliquent, formulée dans la règle : actio quae tendit ad quid mobile mobilis; ad quid immobile, immobilis (4). — 4° Enfin, pour les mêmes raisons, on comprit dans la classe des immeubles des droits comme les rentes constituées et les offices vénaux ayant pour objet des meubles, mais immobiliers ou féodaux par leur origine (5).

ustensiles aratoires, semences, presses d'imprimerie, etc., sont envisagés comme meubles. Pothier, C. d'Orléans, Fiefs, n° 235 (qui signale les inconvénients de cette doctrine). Lamoignon, dans ses Arrêtés, veut en faire des immeubles. L'Ord. 1747 suit cette doctrine dans un cas spécial, en matière de substitution (cf. art. 1064, C. civ.), et la Décl. mars 1685 à propos des nègres des colonies. Masuer, 11. 18; 30, 25 (serfs). — Cf. anc. dr. suisse : sont accessoires du fonds tout ce qui est nécessaire à son exploitation, pailles et fumiers, bétail, mancipia (serfs de corps), droits d'usage sur les allmends, maisons, greniers et granges. Huber, IV, 688.

(1) P. de Font, 33, 12 : nos apelons héritage toutes les teneures et totes les droitures... Masuer. 30, 24. Blackstone, t. II, p. 250 (tr. fr.) : hér. incorporels.

(2) Controv. sur ce point. Cf. Heusler, loc. cit. PoUock et Mait., II, 123.

(3) Heusler, I, 337, ex. de disposition, vente, donation, etc., portant sur un office, une justice, un droit de pêche, de passage, etc. — L. Feud., 2,1,1.— Deghewiet, p. 163, range les droits seigneuriaux, les offices, la chasse, la pêche, à côté des servitudes, parmi les choses incorporelles.

(4) On se demande si elle concernait d'abord les droits réels aussi bien que les créances. Loyscl, 210, 211 : noms, raisons et actions. Pothier, Comm., n* 69. Cf. traduction du C. civ., 526 : actions qui tendent à revendiquer. Coût. d'Aoste, 5. 16 : actions compétentes aux immeubles. — Genève, Edits de 1713, 24 : les noms, dettes et actions ne sont ni meubles, ni immeubles. Cf. pays de dr. écrit. — En droit anglais, les chattels réels, quoiqu'ils rentrent dans la Personal properly, se rapprochent de la real property. Ce sont des droits relatifs à des immeubles, par exemple le bail d'un domaine, mais pour un temps limité. Littleton, 281.

(5) Add. Loysel, 219, 444 (bagues, joyaux, etc.). Pline, N. H., 9, 35. Coût. d'Aigle, 1772, 2, 4. 3 (fonds de boutique). Viollet, p. 620. — Clémentines, De V. S., 5, 11, 1 : annui redditus inter immobilia censenlur a jure. —