DIVISION DES BIE.NS. — RÉGIME DES PROPRES
l'Etat; son chef actuel en était moins le propriétaire que le gérant. La famille se désagrégea peu à peu, mais il subsista à son profit un droit de copropriété latent qui se dégageait à de certains jours et dans certaines circonstances; au lieu de portei- sur tous les immeubles sans distinction (1), ce droit fut cantonné sur les héritages à proprement parler, les biens advenus par succession (2). Les autres biens dus au travail personnel, à l'industrie, à l'épargne de l'individu, lui appartinrent plus complètement; on les laissa à sa libre disposition (3).
7. — L'aliénation entre vifs du propre n'était valable anciennement (4) qu'avec le consentement de la famille (5), c'est-à-dire suivant les coutumes, avec celui de l'héritier présomptif seul , ou avec celui des proches parents(6). Par exception, l'aliénation futau-
(1) A l'origine, tout immeuble appartenait à la famille, mémo Tacquét.
(2) Les acquêts se transforment rapidement en propres , puisque l'acquêt du père est un propre pour l'enfant.
(3) TAC. Norm., Î3, 2.
(4) Dès l'époque franque , on trouve pourtant des documents reconnaissant au propriétaire la liberté d'aliéner (influence du droit romain, de l'Eglise). Burg., 1. Bai., 1, \. Alam., 1. Thuring., 13. Sumner Maine, Ane. Droit, p. 264. Cf. Dipl., II, 280 (charte du comte Engelbert , 709 : dum leges et jura sinunt et conventio Francorum est ut de facultatibus suis, quod facere voluerit, liberam habeat potestatem). De Rozière, 272. Cart. de Redon, n<" 226 et suiv.
(5) Rolh:, 168 et suiv. Burg., 1, 1; 24, ."). Bai.. 1 , 1. Sax.. 62 et suiv. Lacoinblet , Urh. d. Niederrh., 127 (a. 996) : quod pater sec. saxon, legem , absque ejus consensu, nullam poluisset facere traditioneyji. Les exemples d'intervention des parents abondent. L'intervention fréquente de la femme ou celle du mari s'expliquent par leurs droits réciproques (douaire, etc.). Cf. cep. Jobbé- Duval, op. cil. Dipl., I, 24 (VI« s.). Mém. Anliq. Ouest, 1847, XIV, 75, 18. Jost., p. 169. — Un cas des plus curieux de solidarité familiale en matière civile ou criminelle (et par conséquent en dehors même des causes d'héritages) se rencontre dans le droit de tinport de la TAC. Bret. (p. 142, 192, etc., éd. Planiol) : le demandeur en justice était tenu de mettre en cause tous ceux de ses parents qui auraient pu intervenir au procès, faute de quoi le défendeur n'était pas tenu de répondre. Giraud, R. de lég., 1843, p. 599 (Lois galloises). Ce droit ne fut aboli qu'en 1539, lors de la première rédaction officielle de la Coutume de Bretagne. Chénon, L'Ancien dr. dans le Morbihan, 1894, p. 19 (bibl.).
(6) Beseler, Erbvertr., 1, 48, et Lewis. Succession d. Erben, p. 7, enseignent que le rlroit des parents n'existait point avant le onzième siècle, sauf en Saxe {Sax., 62, 64; Mir. de Saxe, 1, 34, 52). Mais partout où il y a des communautés de famille, il existe au profit des communistes {Ganerben, coherede.s); l'usage des partages entre vifs restreignait le nombre de ceux-ci; les descendants seuls se trouvaient vivre en communauté et avaient à donner leur consentement ; les collatéraux exclus de la communauté par l'effet du partage ne pouvaient élever aucune réclamation. Quand les partages tombèrent en désuétude, le droit des parents plus éloignés reparut. En Saxe, où les communautés n'existaient pas, la réserve donnait à l'héritier la même faculté. Heusler, § 89. Il n'est pas rare que l'on prenne le consentement de tous les parents ad majorem caulelam. — A défaut de consentement, les parents qui auraient dû le
