DIVISION DES BIENS. — LES RÉGALES

celui-ci (I) ; rimmeublo acquis en remploi, c'est-à-dire avec le prix de vente d'un propre, lui est également subroge au moins au profit des mineurs (2); pour les majeurs, ou discute (3).

12. — Preuve. — La tendance cà restreindre les droits de la famille, dont on a déjcà vu les effets à propos du régime des propres, se fait sentir en matière de preiives. Le droit ancien paraît avoir considéré tous les immeubles comme propres jusqu'à preuve contraire (4). Loysel donne, au contraire, une règle inverse : Tous biens sont réputés acquêts (5).

13. — in. Choses hors du commerce. Les régales (G). — Il a été question plus haut du domaine royal ou seigneurial et dos droits régaliens ou seigneuriaux (7); c'est un sujet sur lequel nous ne reviendrons pas, mais il est indispensable de dire ici quelques mots de la théorie des régales dans ses rapports avec le droit privé (8).

(1) Loysel, 2'25. Beaum., 44, G- Gi\ Coul., 2, Vl , p. 243. Lamoignon, Arr. des propres, 23. Bout., I, 74. Paris, 143. Orléans, 385 : en cas de soulte, le bien est acquêt jusqu'à concurrence des tournes, mais l'héritier qui a les propres peut le retenir. — Cf. ci-contre, Retrait.

(2) Pas de subrogation de plein droit en règle générale. Paris, 94.

(3) Loj'seau, Offices, 2, 7, 54 (on n'a pas le droit de toucher à la classification légale des biens). — Tiraqueau, Renusson admettent la subrogation conven- ^ tionnelle. ^

(4) Placités de Normandie, 102 (Laurière s. Loysel). A. C. Paris, 1, 5.

(5) 222. Pothier. n- 72, 107.

(6) Il est question des regalia dans les commentaires des libri Feudorum et en général dans tous les auteurs qui traitent du domaine et des droits seigneuriaux. Les notes de Gregorio Lopez sur 'les Siete Part, renvoient aux écrits des Postglossatcurs, v. Table, v° Regalia. Traités de Peregrinus, De Luca, Carpzow , etc. Ouvrages plus récents de HùUmann, Régalien, 1806; Strauch, id., 18GÔ. Traités généraux : Ileuslcr, g 73. Schrœder, ZSS. GA, 2, 62; Handb., Table, h. v\ Stobbe, g 64. Ilùber, g 120. Brunner, DRG, g 68. Thudichum, § 75 et suiv. Amira. g 61. Siegel, g 86. Pertile, g 147. Salvioli, g 219. Ci-dessus, p. 676, 913. — Sur les res religiosae, mobilier d'église, etc., cf. Huber, IV, 690. (Duval), Inslit. du dr. fr., \. 2, c. 1. Deghevviet, p. 83. Faber, Inst. de rer. div. Pasquier, ibid. — Add. E. Mayer, Deut. u. Franz. Verfassungsg., 1899.

(7) Ci-dessus, p. 912. Domaine de la couronne. La L. 22 nov.-16 déc. 1790 en attribua la propriété à la nation. Des lois révolutionnaires résulta la distinction entre le domaine public ou inaliénable et le domaine privé ou aliénable. Voy. surtout L. 15-16 flor. an X.

(8; Par Régales nous entendons, ici un groupe de droits portant sur des choses laissées à l'usage du public ou sur des choses qui leur sont assimilées; le droit féodal y voit une propriété du roi. Cf. jura majestatis à Rome. Heusler, g 74, les caractérise par deux traits : ce sont des droits de puissance publique {Regierungsirechle) et des droits utiles (nutzbare), patrimoniaux, aliénables, etc. Il en esquisse l'histoire à peu prés ainsi. Dés les Carolingiens, la régale des voies publiques et des fleuves s'affirme dans les actes impériaux ; de là naîtront ou se développeront les innombrables péages des temps féodaux; la pêche n'appartient encore au roi que là où le fleuve est bordé par un domaine royal; on peut dire encore avec le Sachsensp,, 2, 28, 4 : Strome sind gemein zu

ORIGINE DES DROITS DE l'ÉTAT. 1101

Il 1 158, à la diète de Roncaglia , il en fut déjà donné une énuméilion officielle, simple codification de l'usage antérieur : Ikgnlia ml hec : Arimannie (I), vie publiée, flumina navigabilia et ex quitus uni navigabilia, portus . ripatica , vecligalia que vulgo dicuntur thomea. monete, vndclarum penarumque compendia, bona vacantia et .. )na condemnatorum, .. argeniariae. .. piscationum redditus et sali' arum .. dimidium thesauri inventi in loco César is, non data opéra. ?l in loco religioso (2).

Le point de départ de cette théorie est dans l'attribution auxcomlunautés agraires (ou aux propriétaires des grands domaines) des îrres incultes et des biens qui se prêtent mal à l'appropriotion prise, voies publiques, eaux et forets, rivnges, mines et carrières, •ésors. Distinguant mal la souveraineté de la propriété, le droit îodal y vit une propriété du souverain, roi ou seigneur; il ne se orna pas à lui reconnaître un droit de haute police sur cette caté- Drie de choses. On ne se garda môme pas toujours d'une exagéraon qui, pour être dans la logique du système féodal et peut-être u vieux droit, avait peine à se comprendre, étant donné les prin- [pes modernes. C'est une idée assez répandue parmi les anciens iristes que la terre et même la mer appartiennent au roi (3); la ropriéto privée fait échec le plus souvent au droit de TEtat; mais, la moindre occasion, celui-ci reparaît, par exemple il portesurles îrrcs abandonnées par leur maître; abstraction faite des cas où il étend ainsi comme par accident, son domaine ordinaire comprend [Catégorie de biens que nous venons d'énumérer et sur lesquels la ropriété privée n'a pas mis son empreinte. Pour les logiciens ri-

ichen durin. La régale des mines apparaît d'assez bonne heure ;cf. acte } 1 125) pour qu'on puisse se demander si jamais la propriété du sol a donné celle î la mine. La régale de la chasse a eu do la peine à s'introduire, ainsi que ittcstc ce passage d'un acte de 951 : decrevimus nt forcslayn quae ad villa A. tinet, in qua prins erat commiinis omnium civium venatio, nullus venanum audeat ingredi nisi licenlia abbalis. Saclisensp., 2, 61. Sous les Ottons, s paysans perdirent le droit de porter les armes ; ils perdirent aussi la liberté î la chasse. Une fois l'accès dos forêts interdit pour la chasse, il fallut l'inrdire aussi pour l'usage des bois; et l'on arriva ainsi à l'idée que les forêts, itrcfois laissées h. l'usage de tous, étaient la propriété du roi. Grinim, RA, 8. Toutes ces régales constituent des droits sur des choses qui , par leur iture. échappaient à la propriété du fisc. (1) Du Cange. \" Herimanni.

{1) L. Fend., 2. ôf). — Du Cange, h. t".

(3) Rappelons la controverse entre Grotius et Seldcn au sujet de la liberté îs mers; dès le quatorzième siècle, .\ngelus de Pcrusia soutient la thèse de rotins. Au treizième siècle, Venise proclame ses droits sur l'Adriatique haque année, le jour de l'Ascension, le doge épouse la mer : sponsamus /«?, are, in signum veri el perpetui dominii). Fertile, III, 1C9. Pasquier, Jnst.,

\\d'2 DIVISION DES BIENS. — LE SOL. LES BIENS VACANTS.

«>oureux, le roi ou l'Etat apparaissait comme l'anique propriétaire du territoire, la propriété privée comuie une concessiou limitée et assez précaire, les régales comme uu attribut du droit de propriété de l'Etat sur les biens laissés à l'usage de tous (1). Contre ces théories, les doctrines romaines plus individualistes, plus favorables à la propriété privée, ne cessèrent de lutter; le droit public, en se dégageant des idées féodales, sépara la souveraineté de la propriété; des régales, il ne subsista guère que des droits de police.

14. — Régale du sol (2). — Biens vacants, terres hermes et épaves appartiennent au haut justicier (Loysel, n° 277). Par biens vacants on entend les terres sans maître, c'est-à-dire celles qui n'ont pas encore été appropriées ou celles qui sont abandonnées par leur propi'iétaire (3). Les successions en déshérence sont assimilées aux biens vacants (4) ; mais il n'en est pas de môme des communaux (5), et, à plus forte raison, des biens dont le maître a un droit discutable; ce ne sont pas des biens inoccupés et le seigneur justi-

(1) Schrœder, Handbuch, p. 206; Die Franhen, ZSS^ loc. cit., admet l'existence de la régale du sol (Dodenregal, Obereigenthuin) dés l'époque franque, et en fait découler logiquement les autres droits régaliens. Cf. L. Sal., 14, 4. L'origine et l'histoire de ceux-ci deviennent alors très simples. Mais cette thèse ne parait pas bien établie. Parmi les auteurs les plus récents, elle n'est acceptée, par exemple, ni par Heusler, ni par Brunner. Le système de la régalité, avec l'extension que lui donne Schrœder, ne nous semble pas antérieur à la féodalité. Cf. Alleux, directe universelle du roi. L'Hommeau, p. 92.

(2) Si les terres vacantes sont considérées comme des res nullius, l'occupation en est permise aux particuliers sans autre formalité. Au contraire, en admettant qu'elles appartiennent aux communautés rurales ou au souverain, elle n'est valable qu'autant qu'elle a lieu avec le consentement (exprès ou tacite) de ceux-ci. Les docum.ents sont peu explicites. Ci-dessus, p. 465. Thévenin, Textes, Table, h. V. Praecept. pro Hispanis, a. 812 [Cap., I, 169) : per nostram clatam licentiam erema loca sibi ad laborandum pdrpriserunt. Sur Vaprisio, captura, neubruch, cf. Beseler , Der Neubruch nach den dit. deutsch. R., 1868 (dans les Symbolae Dethm. Hollweg. obi.). Waitz, VG, IV,

. 136. Amira. p. 170. Meitzen, Siedelung u. Agrarwesen d. Germanen, 1895. Blumenstock, I, 260. Heusler, § 91. Voy. aussi Alleux (directe universelle du roi;. Brunner, I, 205; II, 75. Mayer, g 10.

(3) Heusler, I, 65, cite un acte de 1018 : silvam incultam et ob hoc nostre proprielali deputatam. Schupfer, Allodio, 37. Il n'est pas rare de voir, dans diverses législations, des règles qui rappellent Vadjectio ou épibolé du Bas- Empire : au bout d'un certain temps, les terres que leur propriétaire délaisse font retour à l'Etat qui les attribue à d'autres. La législation des empereurs d'Allemagne et celle des papes contiennent des dispositions de ce genre. Ce sont avant tout des mesures fiscales comme les lois du Bas-Empire. Fertile, IV, 274 : Sixte IV, 1476, autorise le premier venu à cultiver le tiers des domaines laissés incultes, et cela contre le gré du propriétaire. Régale des pâturages en Italie (ib., IV, 417). — L'Hommeau, p. 223. Astruc, p. 273. Pasquier, Jnst., p. 189.

(4; Perrière, /^. v\ L'Hommeau, p. 222 (biens abandonnés). (.5) Ci-dessus, p. 462. Add. Pertile, 3, 336.