EXPROPRIATION. CONFISCATION. OCCUPATIO BELLICA

îicr n'est pas autorisé à les revendiquer; du moniciit où il y a un enancier, quelque irrcgulière que soit sa situation, le bien ne sau- •ait être dit vacant. — I.a loi du \'.] noùt 1791 substitua le roi au seigneur justicier, s'ins<)irant en cela de précédents de répo<jue monar- •hique (cf. C. civ., 539, 713) (1).

15. — Expropriation (2). — L'idée d'un droit :>upérieur de l'Etat ;ur le sol justifiait aisément l'expropriation (3). Celle-ci fut prati- [uée trop souvent sans l'excuse de la nécessité ; les garanties en faveur du propriétaire n'apparaissent guère que vers le dix-septième liccle, târoccasion des grands travaux publics. Et encore n'y a-t-il pas le législation arrêtée sur ce point. Les abus étaient toujours possi- )les. C'est pour les condamner que la Déclaration des droits de 'homme déclara, dans son article 17, la propriété privée inviolable !t sacrée; elle n'autorisa l'expropriation que pour cause de nécessité )ublique (le C. civ., art. 5'i5, dit : utilité publique) et moyennant me indemnité.

16. — Confiscation (4). — La confiscation pénale donne à l'auto- "ité publique un moyen facile de s'emparer des biens des particuiers. Elle n'a été abolie que par la Charte de 1814.

17. — La propriété ennemie (5). — Le droit des gens de l'anti- [uité ne reconnaissait pas la propriété ennemie. La prise du butin onstituait un cas d'acquisition au profit de l'Etat vainqueur ou nome au profit du particulier (]ui la réalisait {occupatio bellica). En ègle générale, l'acquisition a lieu au profit de l'Etat (G); cependant, a pratique des rançons encore répandue au seizième siècle, le pilage des villes encore autorisé au dix-huitième siècle, témoignent

(l) Cf. L. 3 frim. an VII : si un particulier abandonne son terrain, parce u'il no produit pas assez pour payer l'impôt, la vacance profite à la commune t non à l'Etat. Cf. II. de Pansey, Des biens communaux. Dans renumcration es terres vaj^ues de la L. 1791 figurent les garrigues, {légards, warescliaix. *. Errera, Les Wnréchaix, 18U4 {Soc. archéol. Bruxelles); Les Masuirs, 1891.

(1) Ci-dessus, p. 519. Ci-après, Servitudes, Taniassia. Arch. giur., 1885, lalvioli, § VA (bibl.). Pertilc, g 143. Schupfer. Allodio, g '29. Meycr, Expropr.. 808. Gierke, Allhusius, p. -268.

(3) Italie. Cassiod,, Var., 5, 10. Les Statuts des villes italiennes provoient es cas d'expropriation : construction tlos murs et des tours, etc. (llôti.

Gènes, etc.) Fixation do l'indemnité par dos arbitres. On trouve des cas 'expropriation dans rintérot des particuliers. Cf. Fertile, III, 3G0 et suiv.

(4) Loysel,839ct suiv. TAC. Nonn., c. 88. Summa Norm., '20. '22. TAC. Bret., d. Planiol, Table, li. v\ Lorris, t. 4. lîritz, p. 056. Siete Part., Table, h. v. lUi Pape, (]. 341. Astruc, p. ÎOO. Pasquier, lust., p. 183. — R. Caillemcr, :tudes sur la co)ilîsc. el l'admin. des successions, 1901. E. Mayer, g 17.

(5) Benedix, De prueda inde ah aulifiuitale, 1874. Mas-Latrie, Dr. de marque u moyen âge, 1875. Pertilc, III. 16(i. Pasquier, Inet., p. 170.

(6) Le vase do Soissons. lirunncr, II, 70.