DIVISION DES BIENS. — RÉGALE DES MINES

de rcxislencG du droit individuel (1). Do nos jours, la. propriété privée ennemie est respectée à l'égal de la propriété nationale, parce que la guerre est considérée comme une lutte entre Etats et non entre individus.

18. — - Régale des mines (2). — L'axiome courant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cinusde Pistoie : cujus est solum, ejits est ad cœlum usque ad inferos), se heurte aux conceptions féodales qui font des mines et môme des trésors la propriété du roi ou des seigneurs. Déjà sous le Bas-Empire, l'Etat percevait un droit sur les produits des mines; il en fut de même dans l'Empire franc (3); la Constitution de Frédéric P"', 1158, classe les argcntariae parmi \esregalia. Le roi ou les seigneurs s'attribuent le droit exclusif d'exploiter les mines ou, du moins, en concèdent l'exploitation (4) ; celle ci ne passa point cependant à l'état de monopole fiscal. La renaissance du droit romain ébranla cette doctrine. Si elle trouve encore des partisans, ceux-ci la défendent plutôt en partant de considérations d'utilité publique. Ce sont ces mêmes considérations, combinées avec l'idée du respect des droits du propriétaire du sol, qui amènent au système transactionnel suivant : le propriétaire du sol a le droit d'exploiter la m.ine moyennant l'autorisation de l'Etat et k charge de payer la dîme (romaine) des produits; s'il n'use pas de ce droit, l'Etat peut l'accorder à des tiers sous la même condition et à charge d'une indemnité au propriétaire du sol. C'est à peu près la solution delà loi du 21 avril 1810. Le droit révolutionnaire sembla l'abandonner complètement en décidant que les mines seraientàladisposition delà nation (1. 12-19 juil. 1791); mais par une remarquable inconséquence, elle permit au propriétaire du sol de les exploiter jusqu'à cent pieds de profondeur; au delà, il eut la préférence sur tous autres. Le Code civil, inclinant davantage encore dans ce dernier sens, reconnaît en principe le droit du propriétaire du sol.

19. — Le trésor est, comme la mine, une de ces richesses cachées dont le véritable propriétaire est le seigneur ou le l'oi (5) : 7iuns n'a

(1) Pothier, Prop., n" 88 et suiv. Gui Pape, dec. 113; cf. 31 (représailles).

;2) Ci-dessus, p. G80, 921. — Grueler, De regali tnetallorurn jure, 1867. Virnicli, De juris reyal. métal, orig., 1871. Bohlau, De régal, nol. et salin, j., 1855. Arndt, Zur Gesch. d. Bergregals, 1879. Abigncnte, Il sollosuolo, 1886; La propr. d. sollosuolo, 1888 (G. R. dans ZSS. GA., 1891). Stobbe, § 141 (bibl.). Pcrtile, IV, 424. Salvioli, g 221. Viollet, EL de saint Louis, Table, h. v".

(3) Ordinatio imperii de 817, c. 12. — L'idée de régale des mines est donc antérieure au onzième siècle. Cf. cep. Brunner, II, 76. Elle ne s'appliqua souvent qu'à l'or et à l'argent, les seuls métaux nobles, précieux. Sachsensp., 35.

(4) Nombreux cxemjdes de concessions. Cf. Stobbe, op. et lac. cil.

(5) Cassiod., Var., 4, 34. Capit., I, 215; cf. L. Rom. Wis., 10, 10. L. Feuci., 2, 50. Const. Sic, 3, 31. Ci-dessus, p. 680. Ass. de Jérus., C. d. B , 283. Summa