‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 183 sur 427 · Des obligations qui ont pour objet un corps certain · texte numérisé non relu

Des obligations qui ont pour objet un corps certain

380 bis. — Des obligations réciproques, qui résultent d'un contrat synallagm .tique.

381. — La remise peut être faite purement et simplement, ou sous les modalités qu'il convient aux parties d'y mettre. — Exemple.

382. — Elle peut être faite par les parties elles-mêmes en personne, ou par des mandataires.

383. — Mais, de quelque manière que la remise ait lieu, il importe toujours qu'elle soit acceptée par le débiteur, du vivant du créancier. — Explication.

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