‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 194 sur 427 · LIVRE III. TITRE LI. CIIAP. V · texte numérisé non relu

LIVRE III. TITRE LI. CIIAP. V

440. — Ea dehors des deux présomptions, que la loi a établies dan? les ailicles 1282 et 1263, les présomptions de libération ne peuvent être admises, en faveur du dé^i.eur, que suivant le Droit commun, conformé rient à l'article 13:3.

441. — Suite. — De la resiiution de la chose donnée en nantissement.

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