‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 208 sur 427 · LIVRE III. TITRE III. CHAP. V · texte numérisé non relu

LIVRE III. TITRE III. CHAP. V

la possession en a pu passer de la personne du créancier, en laquelle elle était, en la personne du débiteur. (n° 609; comp. Liège, 15 janv. 1806; Colmar, 6 mars 1816, Dev. et Car., coll. nouv. Il et III; Delvincourt, t. II, p. 71 ; Duranton, t. XII, n° 362; Colmet de Santerre, t. V, n° 231 bis, III; Larombière, t. III, art. 1282, n° II.)

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