LIVRE IU. TITRE III. GHAP. Y

« ment, le débiteur ne peut plus demander l'imputation « sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol « eu surprise de la part du créancier. »

C'est le créancier qui a dirigé l'imputation; il l'a dirigée au détriment du débiteur, et à son avantage, sur la dette, par exemple, qui ne produit pas d'intérêts, plutôt que sur la dette qui en produit.

Le débiteur néanmoins a accepté la quittance ainsi faite.

Eh bien! c'est un contrat qui s'est formé par leur mutuel consentement (comp. Cass., 8 déc. 1874, Raveneau, Dev., 1875, I, 209).

Et il est tout simple que le débiteur, en effet, ne puisse plu^ demander 1 imputation sur une dette différente.