‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 47 sur 427 · LIVRE III. TITRE III. CHAP. V · texte numérisé non relu

LIVRE III. TITRE III. CHAP. V

la condition d'une restitution à son profit des sommes payées, pour le cas où il serait reconnu créancier du cédant. ^Comp. Cass. 27 juiil. 1870, thenal, Dev. 1870, 1,399.)

En voici un, qui fait ses offres réelles, sous la réserve des frais de l'acte d'offre et de son enregistrer! eut ! Comp. Bordeaux, 12 juin 1870, de Longuerne, Dev. ,670, II, 272.;

Eh bien ! dans tous ces cas, les offres seront valables, malgré ces conditions et ces réserves, qu; se bornent à rappeler et à maintenir le droit légitime du débiteur. (Comp. Duranton, t. XII, n° '210; Larombière, t. III. art. 1258, n° 1 1 ; Cass. 12 juin 1876, Bouché, Dev., 1876, I 377.)

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