LIVRE III. TITRE III. CHAP. V

La loi exige la signification du procès-verbal de ce dépôt!

Assurément oui.

Mais comme la loi n'a pas fixé un délai, dans lequel cette signification devrait être faite, il faut en conclure qu'elle peut toujours être faite; et que, une fois faite, elle aura un effet rétroactif au jour de la consignation.

Nous reconnaissons d'ailleurs qu'il eût été désirable que le législateur fixât un délai, dans lequel cette signification devrait être faite, puisqu'il a cru devoir l'exiger (comp. Duranton, t. XII, n° 225; Zachariœ, Aubry et Rom., t. IV, p. 198; Larombière, t, III, art, 1259,