LIVRE III. TITRE III. CHAP. V

contrat d'atermoiement, en matière civile, lorsqu'il s'agit d'un débiteur non commerçant, tombé en déconfiture (Comp. infra, n° 195; Paris, 14 mai 1812, Sirey, 1812, II, 239; Merlin, Répert, v° Atermoiement; Toullier,t. IV, n° 240; Duranton, t. XII, n° 243; Zachariae, Aubry et Rau, t. V, p. 50; Sebire et Carteret, Encyclopédie du droit, v° Cession de biens, n° 15).

DE LA CESSION DE BIENS VOLONTAIn*.