‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 93 sur 427 · Les dettes non échues deviennent exigibles · texte numérisé non relu

Les dettes non échues deviennent exigibles

207. — 1° Les fruits des immeubles sont immobilisés, à partir de la cession.

208. — 3° Les articles 552 à 556 du Gode de commerce, qui règlent, en cas de faillite, les droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, sont applicables en cas de cession de biens.

209. — 4° Les créanciers hypothécaires ne sont plus tenus de renouveler leurs inscriptions dans le délai déteraimé par l'article 2154.

Î10. — 5° Les créanciers, qui n'avaient pas requis une inscription

avant, ne peuvent plus en requérir après. 211. — Observation générale.

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