III. Quels en sont les effets

188. — I. Quels débiteurs peuvent être admis à la cession de biens volontaire?

Tous les débiteurs, que leurs créanciers veulent bien y admettre;

Même ceux, qui ne seraient ni malheureux ni de bonne foi, ou qui auraient été condamnés pour cause de vol ou d'escroquerie?

Oui, sans doute 1

L'article 1268 du Code Napoléon, qui n'admet que le débiteur malheureux et de bonne foi, l'article 905 du Code de Procédure, qui exclut les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, et d'au-