Textes qui le consacrent

178. Des cinq conséquences nui en découlent directement dans les

relations de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire 334

179. Sanction pénale du principe ; nécessité d’une autre sanction. . 336

g II. — Des conflits iT attribution.

180. Définition historique et législation des conflits positifs d'attri-

bution 337

Numéros P**M

181. Pourquoi le jugement en appartient à l'Empereur en conseil

d'htat, ainsi que celui des conflits négatifs d'attribution. . 338

183. Pourquoi il est placé dans les attributions de l'assemblée du

conseil délibérant au contentieux 3.30

183. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut

être élevé 340