Procédure spéciale au conflit

186 Arrêté préfectoral de conflit ; son contenu ; ses effets. . . . 343

187. Communication de l’arrêté aux parties; délai imparti pour le

jugement du conflit 344

SECTION VI. — RESPONSABILITÉ f.t garantie administrative des fonc-

tionnaires PUBLICS.

188. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics. . . 346

180 Origine, motifs et formule légale du principe de la garantie administrative des fonctionnaires publics 346

190. Des trois conditions d'application de l’article 75 de la Constitu-

tion de l'an Vlll 348

191. Énumération des fonctionnaires auxquels s’applique la qualifi-

cation d'agents du gouvernement., 349

193. Des formes de l'instruction et des diverses sortes de décisions. 351

193 Sanctions du principe 353