Le préfet relève plus particulièrement du ministre de

l’intérieur, dans les attributions duquel se trouvent le personnel des préfectures et sous-préfectures et toute l’administration départementale et communale ; néanmoins le préfet correspond directement avec tous les ministres pour les affaires ressortissant à chaque ministère Ses fonctions s’étendent à tous les services administratifs proprement dits , ce qui fait de lui , sous l’autorité des ministres, le représentant de l’Empereur dans le département.

L’autorité préfectorale revêt un triple caractère d’après les attributions administratives très-diverses dont le préfet est investi ; il est : 1° l’agent du gouvernement et de l’administration centrale; 2° son représentant; et 3° le représentant des intérêts départementaux.

36. 1° Le préfet agent du gouvernement , agent politique et administratif, chargé de transmettre et de faire exécuter les lois, décrets, instructions ministérielles, et tous actes de l’administration centrale, est contraint d’oltéir aux ordres qu’il reçoit, ou de se démettre. Pour remplir cette fonction de transmission et d’exécution, le préfet agit personnellement ou fait agir ses subordonnés, exerçant alors ce que M. Rœderer. dans l’exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII , appelle la procuration (T action , dont il fait une analyse compliquée et subtile.

Le préfet, dans ce cas , procède principalement par lettres missives adressées à ses subordonnés; il peut prendre aussi des arrêtés pour l’exécution des actes de l’autorité centrale

C’est aussi connue .agent du gouvernement . que le préfet est l’intermédiaire obligé de toute demande ou réclamation adressée par les particuliers à l'administration centrale, de même qu’il transmet à celle-ci tous les renseignements locaux qui lui sont demandés.

37. 2° Comme représentant du gouvernement , le préfet est investi d’une autorité qui lui est propre, et administre jure propno le département à la tête duquel il est placé. Cette partie des

attributions préfectorales découle de la disposition laconique de l’article 3 de la loi du 28 pluviôse de l’an Vin : « Le préfet sera » seul chargé de l’administration. » Ce fonctionnaire est dans le département le dépositaire de cette portion du pouvoir exécutif; il agit directement sur les personnes et sur les choses , il règle par lui-méme toutp affaire administrative qui n’est pas spécialement réservée à l’autorité supérieure ; il réglemente pour le département. Officier de police judiciaire ou répressive aux termes de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, il exerce de plus la police administrative ou préventive dans tout le département.

L’action du préfpt , en qualité de représentant ou délégué de l'autorité centrale, se manifeste à l’égard des tiers par des arrêtas préfectoraux ; les uns émanent du préfet sans qu’il ait eu aucun avis à prendre, les autres sont rendus par lui en conseil de préfecture.

Parmi ces divers arrêtés, les uns sont individuels et spéciaux : ils portent des nominations d’agents , des permissions ou autorisations , des injonctions ou interdictions ; ils suivent , quant au recours dont ils peuvent être l’objet, les règles indiquées relativement aux arrêtés ministériels , suivant la distinction établie entre le recours par la voie gracieuse qui est toujours ouvert et le recours par la voie contentieuse qui ne l’est que dans certains cas, lorsqu’il s’agit non d’un intérêt froissé, mais d’un droit violé.

Les autres sont généraux ou réglementaires ; nous avons déjà dit [n° 26] que le préfet est investi du droit de prendre des arrêtés réglementaires pour les besoins particuliers du département sous le contrôle du ministre ; à part ce droit de contrôle , leur application restreinte au département et leur obligation de respecter les lois et décrets , les arrêtés réglementaires préfectoraux présentent les mêmes caractères distinctifs et suivent les même# règles que les décrets réglementaires de l’Empereur. Il faut soigneusement remarquer que , d'après le principe même de l’autorité préfectorale, les règlements de police pris par les préfets

doivent remplir les deux conditions suivantes : I® être également applicables dans toutes les communes du département ; 2° au>ir pour objet des mesures de sûreté générale. La cour de Cassation décide invariablement (arrêts des 28 août 1838, 23 novembre 1860 , 28 juin 1861) que le règlement préfectoral est illégal et non obligatoire, comme manquant de ce dernier caractère , toutes les fois qu’il prescrit des mesures de salubrité rentrant exclusivement dans les attributions municipales , telles que la fixation du mode de transport des animaux de boucherie ou de l’heure du balayage de la voie publique.

38. 3° Le préfet est le représentant des intérêts dcpartenientaux ; le département en effet est une personne morale, propriétaire , débitrice, créancière . pouvant acquérir , contracter, aliéner, comparaître en justice ; le préfet est le représentant actif de cette personnalité. Toutefois, comme c’est la qualité de représentant de l'État qui domine en lui , il agirait au nom de l'État si celui-ci était en procès contre le département , et le département serait alors représenté par le conseiller de préfecture le plus ancien. Les actes du préfet, en qualité de représentant des intérêts locaux , sont moins des actes de la puissance publique que des actes de gestion ; ce sont aussi des actes de tutelle , dont quelques-uns revêtent la forme des arrêtés préfectoraux. Chacun des faits de la vie civile du département sera l’objet d’une étude particulière dans le titre troisième de cet ouvrage [n° 410); il suffit d’indiquer ici la nature des attributions qui appartiennent de ce chef à l’autorité préfectorale.

3U. Une quatrième catégorie d’attributions appartient au préfet; il exerce, en dehors de l'administration pure, des attributions contentieuses qui font de lui un juge administratif dans des cas spéciaux qui seront indiqués au chapitre suivant [n°“ 119 et 120],