Comme représentant des intérêts locaux et surtout comme

représentant du gouvernement , le préfet était investi par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, d’attributions immenses. I)e nombreuses lois , des actes du pouvoir exécutif plus nombreux encore , dont il serait peu utile d’entreprendre la nomenclature, sont venus régler l’autorité préfectorale dans le nombre infini des matières administratives; leur tendance était de resserrer cette autorité dans des limites plus étroites en réservant presque toujours à l’administration centrale la solution des affaires. La réaction s’est faite contre cet abus de l'unité; et, sous le nom de décentralisation administrative , il s’est produit dans la presse et dans la doctrine, des théories qui ont réclamé un système départemental et communal, d’après lequel les administrations locales eussent la libre gestion de leurs intérêts et fussent affranchies de la tutelle et du contrôle de l’autorité centrale. Entre ces deux données extrêmes, celle de la pratique antérieure qui exagérait le principe de la centralisation administrative et celle des publicistesqui sacrifient complètement ce principe protecteur de notre organisation administrative , le législateur a pris le sage parti d'introduire dans la loi un système intermédiaire ; ce système a reçu une somme considérable de réalisation par le décret législatif du 23 mars 1832 sur la décentralisation administrative, augmenté par le décret du 13 avril 1801.

Ces décrets n’augmentent en rien les attributions de l’autorité municipale, ils la restreignent plutôt ; mais ils étendent dans une proportion importante les attributions du préfet comme représentant du gouvernement et représentant des intérêts locaux, en lui conférant , en vue de la plus prompte expédition des affaires, le droit de solution dans des cas nombreux, où ce droit était antérieurement réservé à l’administration centrale; nous avons reproduit ]n° 10] le considérant par lequel le préambule du décret du 23 mars 1832 motive cette extension des attributions préfectorales.

Les deux décrets (art. 6 de l’un, 7 de l’autre) conservent, avec raison, à l’administration centrale le droit de contrôle, en obligeant les préfets à rendre compte de leurs actes aux ministres,

qui peuvent, d'office ou sur la réclamation des parties intéressées, en prononcer l’annulation ou la réforme ; de sorte que , pour l’autorité centrale c’est la substitution du droit de contrôle et de réforrnation au droit de décision directe , et le maintien en définitive de la centralisation administrative dans ce 'qu’elle a de salutaire et d’indispensable aux intérêts généraux du pays.

Ces décrets ont été suivis de plusieurs circulaires ministérielles qui, avec le rapport sur lequel le dernier a été rendu, en forment le meilleur commentaire, notamment celles du ministre de l’intérieur du 5 mai 1852 et du 18 mai 1861 -

Il existe entre ces deux décrets une profonde différence : celui de 1852 émané du chef de l’Etat , alors qu’il réunissait entre ses mains les pouvoirs législatif et exécutif, a force de loi ; tandis que le décret de 1861 , n’émanant que du pouvoir exécutif, n’a modifié que des ordonnances, arrêtés ou décrets, sans avoir la puissance nécessaire pour abroger les lois antérieures. Cette règle résulte du principe de la séparation des pouvoirs; le gouvernement lui-même en a reconnu l’application en matière de décentralisation, à l'occasion du décret du S> janvier 1861 relatif à l’administration de la ville de Paris [tw'r n° 48]. La cour de cassation a fait implicitement l’application de cette même règle par arrêt du 2 août 1861 (chambre criminelle), jugeant que le certificat d’indigence, destiné à suppléer à la consignation de l’amende exigée par les articles 44 U et 420 du Code d’instruction criminelle , est nul même depuis l’article 6 1° lettre B du décret du 13 avril 1861 [rapporté n“ 58], s’il n’est revêtu que du visa ou même de l'approbation du sous-préfet sans l'approbation du préfet exigée par la disposition législative de l’article 420 du Code d’instruction criminelle.

Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et réglements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés bu réformés par les ministres compétents (Décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, art. 6). — L'article 6 du décret du 25 mars 1852 est applicable aux déci-

sions prises par les préfets en vertu du présent décret (Decret impérial du 13 avril 1861 , art 7).

41. L’article 1" du décret du 25 mars 1852 partage les affaires départementales et communales, selon qu’elles concernent plus spécialement l'intérêt général ou l'intérêt local; dans la première hypothèse, la solution continue à appartenir à l’Empereur ou au ministre de l’intérieur; dans la seconde , le décret décentralise , ce qui signifie qu’il donne au préfet le droit de solution.

Cette répartition des affaires est contenue dans un tableau A annexé à cet article 1"; la première partie de ce tableau énumère les matières décentralisées, et la seconde celles qui ne le sont pas, le droit du préfet devenant la règle, et la nécessité de recourir à l’administration centrale l’exception. L’article 1,r du décret du 13 avril 1861 est venu , à la suite de doutes et de difficultés qui s’étaient produits, augmenter les attributions des préfets en élargissant le premier élément de ce tableau, qui, depuis cette modification, est conçu de la manière suivante :

Tableau A. 1° Acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales non affectées à un service public ; 2° affectation d’une propriété départementale à un service d’utilité départementale, lorsque cette propriété n’est déjà affectée à aucun service ; 3° mode de gestion des propriétés départementales ; 4° baux de biens donnés on pris à ferme et à loyer par le département; 5" autorisation d'ester en justice; 6° transactions qui concernent bis droits des départements ; 7° acceptation ou refus des dons au département , sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère, ou qui ne donnent pas lieu à réclamation ; 8” contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux ; 9" projets , plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du département, et qui n’engageraient pas la question de système ou de régime intérieur, en ce qui concerne les maisons départementales d'arrêt , de justice ou de correction , ou les asiles d’aliénés; 10“ adjudication des travaux dans les mêmes limites; 11° adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d’autorisation ; 12° acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements ; 13" concession à des associations , à des compagnies , ou à des parlicu-

liers , des travaux d’intérêt départemental ; 1 4° acquisitions de meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier; 15* achat , sur les fonds départementaux , d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et des sous-préfectures ; IG* distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chaussées; 1 7° emploi du fonds de réserve inscrit k la deuxième section des budgets départementaux pour dépenses imprévues; 18° règlement de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et abandonnés, et orphelins pauvres, à mettre à la charge des communes, et base de la répartition à faire entre elles ; 19° traités entre les départements et les établissements publics ou privés d'aliénés ; 20° règlement des budgets des asiles publics ; 21° règlement des frais de transport , de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés ; 22° dispenses de concours k l'entretien des aliénés réclamés par les familles; 28° mode et condition d'admission des enfants trouvés dans les hospices ; tarifs des mois de nourrice cl de pension , indemnités aux nourriciers et gardiens ; prix des layettes et vêtures; 24° marchés de fourniture pour les asiles d'aliénés et tous les établissements départementaux ; 25° transfèrement des détenus d'une maison départementale d'arrêt , de justice ou de correction , dans une autre maison du même département ; 26° approbation , dans les maisons d'arrêt, de justice et de correction , des dépenses suivantes : rations et fournitures supplémentaires, registres, imprimés, fournitures de bureau, secours de route aux libérés , frais de traitement dans les hospices et asiles, frais de chaussure aux détenus voyageant à pied, ferrement et déferrement des forçais; 27° approbation , dans les maisons centrales, des dépenses suivantes : indemnités à raison du prix des grains, rations supplémentaires, fournitures d’écoles , indemnités aux moniteurs, allocation de frais de transport en voiture aux infirmes libérés et sans ressources, travaux de réparations aux bâtiments et logements jusqu’à trois cents francs ; 28° congés n'excédant pas quinte jours aux employés des maisons centrales , d'arrêt , de justice et de correction ; 29° création d’asiles départementaux pour l’indigence , la vieillesse , et règlements intérieurs de ces établissements ; 30" règlements intérieurs des dépôts de mendicité ; 31° règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelle ; 32" acceptation ou refus des dons et legs faits à res sociétés , quand ils ne donnent point lieu à réclamation ; 33° examen et rectification des statuts présentés par les sociétés de secours mutuels qui demandent l’approbation ; 34° autorisation des versements votés par les sociétés pour la création ou l'accrois-

sentent de leurs fonds de retraite ; 35" rapatriement des aliénés étrangers soignés en France et vice versa; 36° dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés , et provisoirement pour les forçats libérés ; 37° autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés ; 38* rapatriement d'enfants abandonnés i l’étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France; 39° autorisation de transport de corps d'un département dans un autre département et k l’étranger ; 40° congés aux commissaires de police n'excédant pas quinze jours; 41° tarifs des droits de location de place dans les halles et marchés, et des droits de pesage, jaugeage et mesurage; 42° budgets et comptes des communes , lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires ; 43° approbation des conditions des souscriptions à ouvrir , et des traités de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes qui n'ont pas cent mille francs de recettes ordinaires ; 44° pensions de retraite aux employés et agents des communes et établissements charitables ; 45° pensions de retraite aux sapeurs-pompiers communaux ; 46° répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle ; 47° mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l’acte primitif qui ait approuvé le mode actuel ; 48° aliénations, acquisitions, échanges , partages de biens de toute nature , quelle qu'en soit la valeur ; 49° dons et legs de toute sorte de biens , lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles ; 50° transactions sur toutes sortes de biens, quelle qu'en soit la valeur; 51° baux à donner ou à prendre, quelle qu’en soit la durée; 52° distraction de parties superflues de presbytères communaux , lorsqu'il n'y a pas opposition de l’autorité diocésaine; 53° tarifs des pompes funèbres; 54° tarifs des concessions dans les cimetières; 55° approbation des marchés passés de gré à gré ; 56° approbation des plans et devis de travaux , quel qu'en soit le montant ; 57° plan d’alignement des villes ; 58° assurances contre l’incendie; 59» tarifs des droits de voirie dans les villes ; 60" établissements de trottoirs dans les villes; 61° fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir lieu , en vertu de l'ordonnance du 18 février 1834, pour les travaux de construction de chemins vicinaux d’intérêt commun et de grande communication , ou de ponts à péage situés sur ces voies publiques, quand ils n’intéressent que les communes du même département; 62° règlement des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande communication ; 63° règlement des frais d’expertise mis i la charge de l'administration, notamment en matière de subventionsspéciales pour dégra-

dations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de grande communication ; 64° secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication ; 65° gratification aux mêmes agents; 66° affectation du fonds départemental à des achats d'instruments ou à des dépenses d’impressions spéciales pour les chemins vicinaux de grande communication ; 67° enfin, tous les autres objets d’administration départementale, communale et d'assistance publique, sauf les exceptions ci-après ; — a. changements proposés i la circonscription du territoire du département , des arrondissements , des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux; b. contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l’intérét du département ; c. répartition dn fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements ; d. réglements des budgets départementaux ; approbation des virements de crédits d’un sous-cbapitre à un autre sous-chapitre de la première section du budget, quand il s’agit d’une dépense nouvelle k introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section; e. règlement du report des fonds libres départementaux d’un exercice sur un exercice ultérieur, et réglement des comptes départementaux ; f. changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public ; g. fixation du taux maximum du mobilier des hdtels de préfecture ; k. acceptation ou refus des dons et legs faits aux départements , qui donnent lieu à réclamation ; i. classement , direction et déclassement des roules départementales; y. approbation des règlements d'administration et de discipline des maisons départementales d’arrêt, de justice et de correction ; k. approbation des projets , plans et devis des travaux à exécuter aux maisons départementales d’arrêt , de justice et de correction , ou aux asiles publics d'aliénés , quand des travaux engagent h question de système ou de régime intérieur , quelle que soit d'ailleurs la quotité de la dépense ; /. fixation de. la part contributive du département aux travaux exécutés par l'Etat et qui intéressent le département; m. fixation de la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent k la fois le département et les communes; ». organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours , aux employés des préfectures ou sous-préfectures , et des autres services départementaux ; o. règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux ou plusieurs départements ; p. suppression des tours actuellement existants ; ouverture de tours nouveaux ; q. approbation des taxes d’octroi ; r. frais . de casernement à la charge des tilles, leur abonnement ; t. impositions

extraordinaires pour dépenses facultatives , et impositions à établir d’oftice pour dépenses obligatoires ; t. emprunts des commîmes ; u. expropriation pour cause d'utilité publique , sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l’autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux ; v. legs , lorsqu’il y a réclamation de la famille ; x. ponts communaux à péage; y. création d'établissements de bienfaisance (héipilaux , hospices , bureaux de bienfaisance , monts-de-piété).

42. L’article 2 du décret du 25 mars confère au préfet le droit de statuer seul , sans l’autorisation du ministre de l’intérieur, sur divers objets qui concernent les subsistances , les encouragements à l’agriculture , la police industrielle , commerciale et sanitaire. Le tableau B qui contient l'énumération de ces objets a été augmenté par l’article 2 du décret du 13 avril 186! , en vertu duquel il est désormais conçu comme suit :

Taiii.eau B. t" Autorisation d’ouvrir des marchés, sauf pour les bestiaux ; 2° réglementation complète de la boucherie , boulangerie et vente de comestibles sur les foires et marchés ; 3® primes pour la destruction des animaux nuisibles ; 4o règlement des frais de traitement des épizooties; 5" approbation des tableaux de marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers ; 6° examen et approbation des règlements de police commerciale pour les foires, marchés . ports et autres lieux publics ; 7° autorisation des établissements insalubres de première classe, dans tes formes déterminées pour rette nature d’établissements , et avec les recours existant aujourd’hui ponr les établissements de deuxième classe ; 8» autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis conforme du directeur des douanes; 9° règlement des frais des visites annuelles des pharmacies payables sur les fonds départementaux ; 10° autorisations de fabriques d'eaux minérales artificielles; 1 1° autorisations de dépdls d'eau minérale naturelle et artificielle.

43. L’article 3 du décret du 23 mars confère au préfet l’autorité toute nouvelle de statuer sur certaines affaires placées dans les attributions du ministre des finances ; le préfet statue sans l’autorisation de ce ministre, mais sur l'avis ou la proposition des chefs de service et seulement en conseil de préfecture. L’ar-

ticle 3 du décret du 13 avril 1861 est également venu augmenter l’énumération de ces affaires donnée par le tableau G , dont voici le nouvel état :

Tableau C. 1° Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudre à feu , lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s’élève pas au delà de mille francs ; 2° location amiable , après estimation contradictoire de la valeur locative, des biens de l’Etat, lorsque le prix annuel n'excède pas cinq cents francs; 3° concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à volonté; 1° concessions autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1847 des biens usurpés, lorsque le prix n’excède pas deux mille francs; 5“ cessions de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes nationales, départementales et des chemins virinaux ; 6° échanges de terrains provenant de déclassement de routes , dans le cas prévu par l'art. 4 de la loi du 20 mai 1836 ; 7° liquidation de dépenses , lorsque les sommes liquidées ne dépassent pas deux mille francs; 8° demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans l’art. 151 , 152, 153, 154 et 155 du (Iode forestier , 9» vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics , quelle que soit la valeur de ces produits; 10° travaux à exécuter dans les forêts communales ou d’établissements publics , pour la recherche ou la conduite des eaux , la construction des récipients et autres ouvrages analogues, lorsque ces travaux auront un but d'utilité communale ; 1 1“ approbation des adjudications pour la mise en ferme des bacs; 12° règlement, dans le cas où il n'est pas dérogé au tarif municipal , des remises allouées aux percepteurs-receveurs des associations de dessèchement.

44 L’article 4 du décret du 25 mars 1852 confère au préfet le droit de statuer, sur l’avis et la proposition des ingénieurs en chef , mais sans l’autorisation du ministre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics , en se conformant aux règlements et aux instructions ministérielles, sur certaines questions concernant les cours d’eau et les travaux publics. L’article 2 du décret de 1861 a étendu également la nomenclature du tableau 11, dont voici la composition nouvelle :

Tableau D. 1° Autorisation, sur les cours d’eau navigables ou flottables , des prises d'eau faites au moyen de machines , et qui , eu égard au

volume du cours d'eau , n’auraienl pas pour effet d’en altérer sensiblement le régime; 2° autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau , alors même qu’ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux ; fixation de la durée de la permission ; 3» autorisation sur les cours d’eau non navigables ni flottables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d’eau d’irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines; 4° régularisation de l'existence desdils établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière . ou modification des règlements déjà existants ; 5° établissement de prises d’eau pour fontaines publiques , dans les cours d’eau non navigables ni flottables sous la réserve des droits des tiers ; 6° dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d’eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d’après les usages locaux ; réunion , s’il y a lieu , des propriétaires intéressés en associations syndicales ; 7° répartition , entre l’industrie et l’agriculture , des eaux des cours d’eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les anciens règlements ou les usages locaux ; 8° constitution, en associations syndicales , des propriétaires intéressés à l'exécution et à l’entretien des travaux d’endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables , de canaux d’arrosage ou de canaux de dessèchement , lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l’exécution desdils travaux et la répartition, des dépenses; 9° autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la navigation; fixation des tarife et des conditions d’exploitation de ces débarcadères ; 10° approbation de la liquidation des plus-values ou des moins-values en fin de bail du matériel des bacs affermés au profit de l’Etat; 11° autorisation et établissement des bateaux particuliers; 12“ fixation de la durée des enquêtes à ouvrir, dans les formes déterminées par l’ordonnance du 18 février 1834, lorsque ces enquêtes auront été autorisées en principe par le ministre, et saufle cas où les enquêtes doivent être ouvertes dans plusieurs départements sur un même projet; 13° approbation des adjudications autorisées parle ministre, pour les travaux imputables sur les fonds du trésor ou des départements , dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation ; 1 4° approbation des prix supplémentaires pour des parties d’ouvrages non prévues aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense ; 15° approbation ,

dans la limite des crédits ouverts , des dépenses dont la nomenclature suit : a. acquisition de terrains, d'immeubles, etc., dont le prix ne dépasse pas vingt-cinq mille francs; b. indemnités mobilières ; c. indemnités pour dommages ;<i. frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; e. loyers de magasins, terrains, etc. ; f. secours aux ouvriers réformés, blessés , etc., dans les limites déterminées par les instructions ; 16“ approbation de la répartition rectifiée des fonds d’entretien et des décomptes définitifs des entreprises, quand il n’y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées ; 17° autorisation de la mainlevée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux ; autorisation de la remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service.

45. L'article 4 du décret du 13 avril 1861 , entrant dans une voie que n’avait pas abordée celui de 1852, concède au préfet le soin de statuer sur deux classes d'affaires qui relèvent du ministère de l’instruction publique et des cultes : 1“ la répartition de la moitié du fonds de secours alloué au budget pour les écoles, les presbytères et les salles d’asile ; 2° l’autorisation donnée aux établissements religieux de placer en rentes sur l’État les sommes sans emploi , provenant de remboursement de capitaux. Sauf cette dernière disposition d’une importance trè%secondaire , le décret de 1861 , comme celui de 1852 , s’est bien gardé , dans l’intérêt des familles, de l’État et de la religion elle-même, , d’opérer , en ce qui touche les affaires religieuses et la police des cultes, une décentralisation qu’aucun gouvernement n’a voulu tenter.

Cette absence de décentralisation des affaires relatives aux cultes et aux établissements religieux, résultant du silence volontaire et souverainement sage des décrets de 1852 et 1861 , sera plusieurs fois rappelée dans le cours de cet ouvrage [n°* 424 , 441 et 452] ; mais il convient de la signaler ici comme une des règles capitales de la matière , s’appliquant tant aux établissements religieux qui tiennent, comme les fabriques et les consistoires , à l’organisation des cultes reconnus par l’État , qu’aux

congrégations religieuses auxquelles l’autorisation gouvernementale donne l’existence légale, tout en les laissant en dehors de cette organisation. Toutefois une exception a été introduite sur ce point, en ce qui concerne les fabriques seulement, par un décret impérial du 15 février 1862 [rapporté ci-dessous n° 442] ; ce décret permet aux préfets d’autoriser, sur l’avis préalable des évêques , l’acceptation des dons et legs faits aux fabriques , lorsque ces libéralités n’excèderont pas la valeur de 10Û0 fr., ne donneront lieu à aucune réclamation , et ne seront grevées d’autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales ou de dispositions charitables au profit des pauvres , des hospices ou des bureaux de bienfaisance. En dehors de cette exception , restreinte dans ses termes et limitée en outre par le droit général de réformation appartenant au ministre , la non décentralisation est demeurée le principe en matière religieuse.

Le conseil d’État, s’inspirant exactement de l’esprit de la loi, a décidé que dans les questions mixtes ou connexes, se rattachant à la fois aux affaires religieuses non décentralisées et aux affaires communales décentralisées , la centralisation l’emporte , et le gouvernement seul est investi du droit de statuer. Le rapport du ministre de l’intérieur, qui a provoqué le décret du 13 avril 1861 , maintient cette règle de la manière la plus formelle : « C’est une » raison de gouvernement qui exige que la décision des affaires » connexes soit réservée au pouvoir central. Quand un legs est » fait en même temps à une commune ou à une institution de » charité et à un établissement religieux , de graves intérêts sont » souvent engagés à côté de questions toujours délicates aux- » quelles se trouvent mêlées la politique et la religion. Lorsqu’on » lui demande d’autoriser l’extension de la propriété tle main- » morte, l’État ne peut pas abdiquer, ne doit pas même déléguer » ce droit de contrôle dont l’ancienne royauté se montra toujours b si justement jalouse. »

46. Enfin, l'article 5 du décret du 25 mars 1852 augmente le nombre des fonctions ou emplois auxquels les préfets pou-

vaient directement nommer d’après les lois antérieures ; cet article donne la nomenclature de vingt-six emplois désormais à la nomination du préfet, et l’article 5 du décret du 13 avril 1861 en énumère quinze; pour quelques-uns, ce n’est qu’une confirmation du précédent décret. Ces diverses nominations sont faites sans l’intervention du gouvernement , mais sur la présentation des divers chefs de service. Il convient d’ohserver que ces textes se taisent relativement au droit de révocation , et que le droit de nommer n’emporte pas nécessairement celui de révoquer.

1« (Supprimé par le décret du 12 août 1856) ; 2» les gardiens des maisons d'arrêt et prisons départementales ; 3» les membres des commissions de surveillance de ces établissements ; 4° les médecins et comptables des asiles publics d’aliénés ; 5» les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° les directeurs et agents de dépôts de mendicité ; 7“ les architectes départementaux ; 8° les archivistes départementaux; 9o les administrateurs , directeurs et receveurs des établissements de bienfaisance ; 10® les vérificateurs des poids et mesures; 11® les directeurs «t professeurs des écoles de dessin et les conservateurs des musées des villes; 12® les percepteurs surnuméraires; 13“ les receveurs municipaux des villes dont le revenu ne dépasse pas trois cent mille francs; 14° les débitants de poudres à feu ; 15° les titulaires des débits de tabacs simples dont le produit ne dépasse pas mille francs; 16° les préposés en chef des octrois des villes; 17° les lieutenants de louvetcrie ; 18» les directeurs des bureaux de poste aux lettres dont le produit n’excède pas mille francs; 19» les distributeurs et facteurs des postes; 20° les gardes forestiers des départements, des communes et des établissements publics ; 21“ les gardcs-chatnpétres; 22“ les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous; 23» les membres des jurys médicaux; 24“ les piqueurs des ponts et chaussées et cantonniers du service des routes ; 25° les gardes de navigation, cantonniers, éclusiers, barragistes et pontonniers; 26® les gardiens de phares , les canotiers du service des ports maritimes de commerce, baliseursel surveillants de quais (Décret du 25 mars 1852, art. 5). — 1» les membres des commissions de surveillance des maisons d'arrêt, de justice et de correction ; 2* les employés de ces établissements, aumôniers, médecins, gardiens-chefs et gardiens; 3° les archivistes départementaux, dans les conditions déterminées par l'art. l,r du décret du 4 février 1850 ; 4“ les surnuméraires de l'administration des lignes télégraphiques , dans les conditions déterminées par les règlements ; 5“ les com-

■nissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous ; 6® le tiers des percepteurs de la dernière classe ; 7® les surnuméraires contrôleurs des contributions directes, dans les conditions déterminées par les règlements; 80 les surnuméraires des contributions indirectes, dans les conditions déterminées par les règlements ; 9» les directeurs des bureaux publics pour le conditionnement des soies et laines ; 10® les médecins des épidémies ; 11° les membres des commissions chargées de la surveillance du travail des enfants dans les manufactures; 12® les titulaires des débits de tabacs dont le produit ne dépasse pas mille francs ; 13® les gardiens des salines; 14° les canotiers de la navigation ; 15® les ouvriers employés

dans les manufactures de tabacs (Décret du 13 avril 1861 , art. 5).

47. Il nous restera à signaler, en parlant des sous-préfets |n° 58] , une innovation que l’article 6 du décret du 13 avril 1861 a introduite dans la décentralisation administrative , en élargissant ses bases dans une certaine mesure au profit de ces fonctionnaires.

48. L’autorité préfectorale, telle que nous venons de la décrire, s’exerce suivant les mêmes règles dans les quatre-vingt neuf départements du territoire européen de l’Empire, sauf trois exceptions plus ou moins graves motivées par l’importance des chefs-lieux de certains départements.

1° Dans le département de la Seine, les fonctions préfectorales sont partagées entre deux préfets : le Préfet de In Seine . qui a de moins que les autres préfets la police du département et de plus qtfeux la gestion économique de la commune en qualité de maire central de Paris , indépendamment des maires de chacun des vingt arrondissements de la ville ; le Préfet de police, qui est à la fois chargé de la police départementale et municipale conformément à l’arrêté du 12 messidor de l’an VIII, dont l’application a été étendue par la loi du 10 juin 1853 à toutes les communes du département de la Seine.

Cette exception considérable au droit commun , et celles que nous signalerons encore [aux n°* 65 et 73] dans l’organisation du département de la Seine et de la ville de Paris , tiennent à

cette circonstance que Paris « n’est pas une ville ordinaire, mais une grande capitale ayant dans son sein les forces motrices qui donnent le mouvement à tout l’Empire » .

La disposition expresse de l’article 7 du décret législatif du 25 mars 1852 , sur la décentralisation administrative , déclarait les dispositions de ce décret non applicables au département de la Seine, en ce qui concerne l’administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienfaisance de Paris. Cet article a été rapporté par un décret impérial du 9 janvier 1861 , dont la constitutionnalité est contestée. Le Sénat, saisi de celle question par voie de pétition, conformément à l’article 29 de la Constitution , en a , dans la dernière séance de la session de. 1861 , ajourné l’examen sur les explications suivantes données par le rapporteur de la commission : b L’acte dénoncé comme inconstitutionnel pourrait, dans » la mesure de son application , porter atteinte à certaines lois » ou les respecter toutes ; le texte de ce décret, ses effets étudiés » sur l’économie des lois auxquelles il se réfère , ont été, entre » la commission et les ministres commissaires du gouverne- » ment, l’objet de communications et de conférences. La com- » mission a tout lieu d’en espérer une solution prochaine et » satisfaisante. » Pour faire comprendre la nature de cette solution, qu’aucun nouvel acte officiel n’a encore fait connaître, mais qui peut se produire dans l’application même du décret du 9 janvier 1861 , il faut rappeler les paroles prononcées à ce sujet au nom du gouvernement par le Ministre sans portefeuille , à la séance du Corps législatif du 19 mars 1861 : « 11 y a , dans le » décret du 25 mars 1852, des dispositions législatives : celles-là » ne peuvent être modifiées que par une loi. Mais il y a aussi » des dispositions qui sont du ressort de l’ordonnance ; ce sont » celles-là et celles-là seulement qui sont modifiées par décret, » sous le contre-seing ministériel. »

2° Dans le département du Rhône , pour les communes qui forment l’agglomération lyonnaise, la loi du 19 juin 1851 et le décret législatif du 24 mars 1852 confèrent au préfet les attribu-

tions de préfet de police et celles de maire central de la commune de Lyon.

3° Une dernière exception , plus étendue quant aux localités, mais moins considérable dans ses effets , résulte de l’article 50 de la loi du 5 mai 1855 sur l’administration municipale , pour les communes chefs-lieux de département, dont toute la population recensée, fixe et flottante, excède quarante mille âmes. Cet article investit le préfet des fonctions de préfet de police , conformément à l’arrêté du 12 messidor an VDI et sauf certaines réserves au profit des maires de ces localités.

§ 11. — Des secrétaires généraux de préfecture.