Imprescriptibilité du domaine public

292. Triple application de la distinction entre le domaine public et

le domaine privé , à l'Étal, aux départements et aux communes 368

g III. — Régime légal des cours d'eau du domaine public comparés a ceux qui n'en font pas partie.

293. Droit de police de l'État sur tous les cours d'eau navigables ou

non, et même sur les ruisseaux 369

294. Application aux cours d'eau navigables ou non des mesures

exceptionnelles autorisées par la loi du 28 mai 1858. . . 370

295. Double mode d’exercice du droit de police de l'administra-

tion ; actes individuels ; réglements d'eau 371

296. Différences entre les cours d'eau navigables et non navigables

au point de vue de la juridiction répressive , de la pêche , de la propriété des iles , des servitudes de halage et autres , du curage et de l’élargissement 372

297. Différences nombreuses qui existent entre eux relativement aux

concessions ou autorisations d'usines et de prises d'eau d'irrigation ' 375

298. Différence au point de vue de la propriété même du cours d’eau. 381

299. Assimilation des deux sortes de cours d'eau au point de vue des

juridictions compétentes pour tixer les indemnités. . . . 382

SECTION II. De l’état propriétaire de son domaine propre. '