Caractères distinctifs du domaine de J'État

30t. Division de la section en deux paragraphes . 383

g I«. — Composition du domaine de FÉtat.

'302. Divers biens immobiliers du domaine de l'État 384

303. Terrains d'anciennes fortilicalions. Lais et relais de la mer. 384

'304. Bois et forêts domaniaux; régime forestier 385

'305. Modes d'extinction des droits d'usage 386

306. Inaliénabilité des grandes masses de bois et forêts de l'État. , 387