Inaliénabilité et imprescriptibilité

318. Droits et obligations de l’Empereur usufruitier des biens de ce

domaine 399

319. Exercice des actions par l'administrateur du domaine de la

couronne 399

SECTION IV. De l’etat débiteur.

320. Classification des dettes de l'État. — Division de la section en

deux paragraphes 400

g l*r. — Dettes courantes , dette flottante, obligations du Trésor et dette fondée.

321. Dettes courantes ou ordinaires de l’État; opérations préalables

au payement 401

322. Déclaration des dettes à la charge de l'État; compétence. . 401