Leurs attributions et leur institution

49. « Un secrétaire général de préfecture aura la garde des n papiers et signera les expéditions » , porte l’article 7 de la loi du 28 pluviôse de l’an Mil , dont la disposition est aujourd'hui complétée par l’ordonnance royale du 6 avril 1817. Le secrétaire général a , comme les conseillers de préfecture , aptitude à être désigné pour remplacer provisoirement le préfet; il peut de plus être chargé par délégation et sous la direction du préfet , avec l’approbation du ministre de l’intérieur , d’une partie de l’administration départementale.

Le décret du 30 décembre 1862 (art. 3) a conféré une nouvelle et très-importante attribution aux secrétaires généraux de préfecture , en les chargeant, à titre de commissaires du gouvernement , de remplir les fonctions du ministère public créées par ce décret près des conseils de préfecture lorsqu’ils statuent au contentieux.

Le secrétaire général accompagne le préfet dans les cérémonies publiques (Décret du 24 messidor de l’tm XII sur les préséances, article 8).

D'après les décrets des 2 juillet 1853, 29 décembre 1854 et

lfr mai 18." 8 , il n’y a de secrétaires généraux de préfecture que dans vingt-quatre départements; dans les autres, ces fonctions sont remplies par un conseiller de préfecture désigné à cet effet et investi de ce titre.

§ lit. — Des conseils i>e préfecture.

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50. Le caractère de conseil administratif n’est que secondaire dans les conseils

de préfecture

51. Leurs attributions administratives; arrêtés du préfet en conseil de pré-

fecture.

50. Les conseils de préfecture, dont nous ferons connaître plus loin [n° 98] la composition et l'organisation, ne doivent être considérés ici qu’au point de vue de leurs attributions administratives non contentieuses. D’après la loi de leur création , celle du 28 pluviôse de l’an VIII , ces conseils n’étaient, à une exception près , que des tribunaux administratifs ; ce n’est que plus tard et successivement, qu’ils ont été investis d’attributions consultatives qui en font aussi des conseils administratifs placés près du préfet , comme le conseil d’État près de l'Empereur et des ministres.

51. Le préfet peut prendre l’avis du conseil de préfecture sur toutes les questions intéressant l’administration départementale; cette faculté devient une obligation lorsque la loi porte que le préfet statuera en conseil de préfecture. Dans cette hypothèse , le préfet, tout en restant libre de s’écarter de l’avis de son conseil, est tenu, sous peinede commettre un excès de pouvoir, de le demander, et l’arrêté préfectoral doit en contenir la mention. Les cas dans lesquels les lois prescrivent au préfet de consulter les conseils de préfecture sont très-nombreux ; les lois du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, des 22 juin 1833 et 10 mai 1838

sur l’organisation et les attributions des conseils généraux , des 18 juillet 1837 et 5 mai 1835 sur les attributions des conseils municqiaux et l’organisation municipale, le décret législatif du 23 mars 1832 sur la décentralisation administrative, en offrent d’importants exemples.

Dans quelques cas la loi exige , comme garantie de publicité , que le préfet agisse en conseil de préfecture , sans que celui-ci ait aucun avis à donner.

Il faut aussi placer , parmi les fonctions administratives des conseils de préfecture, les autorisations de plaider aux personnes morales soumises à la tutelle administrative (loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 6), avec cette différence qu’en cette matière, le conseil n’exerce pas seulement un simple droit d’avis , mais un droit de décision qui lui est propre. Cette importante attribution du conseil de préfecture , agissant non comme tribunal jugeant au contentieux, mais comme conseil administratif faisant acte de tutelle , sera l’objet d’une étude particulière dans les parties de l’ouvrage consacrées aux actions communales , à ailles des établissements publics communaux et des établissements religieux qui se rattachent à l’organisation même des cultes reconnus par l’État [twir n°* 430, 437 et 447].

§ IV, — Des conseils généraux de département.

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