Composition et organisation

5t. Des quatres classes d'attrihutions dus conseils généraux.

55. Sanction des règles relatives à leurs réunions et attributions.

52. Tandis que le conseil de préfecture a pour mission d’assister le préfet en tant qu’agent et représentant de l’autorité centrale , le conseil général est un conseil administratif placé près de lui pour délibérer principalement sur les actes qu’il est appelé à faire en qualité de représentant du département. L’état actuel

de la législation relative aux conseils généraux se trouve dans la combinaison des quatre lois suivantes : 1° loi du 22 juin i833 sur l’organisation des conseils généraux de département et des conseils d’arrondissement ; 2° loi du 10 mai 1838 sur leurs attributions ; 3° décret législatif du 3 juillet 1848 relatif au renouvellement des conseils municipaux , et des conseils d’arrondissement et de département ; 4* loi du 7 juillet 1832 sur le même objet.

33. Formés par la nomination directe du chef de l'État en vertu de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII sous le Consulat, sous l’Empire et sous la Restauration , les conseils généraux , depuis 1830, sont des assemblées électives, aujourd’hui nommées par le suffrage universel. Chaque canton élit un membre du conseil général pour neuf ans; le conseil est renouvelable par tiers tous les trois ans. Si , dans l’intervalle des renouvellements triennaux, il y a lieu de pourvoir à des vacances accidentelles survenues par option , décès , démission , perte des droits civils ou politiques , les électeurs doivent être convoqués dans le délai de deux mois (loi de 1833, art. 11), à partir du jour où la vacance est constatée.

Pour être éligible, il faut avoir vingt-cinq ans accomplis, jouir de ses droits civils et politiques, être domicilié ou payer une contribution directe dans le département , et ne se trouver dans aucun des cas d’incompatibilité prévus par l’article 5 de la loi du 22 juin 1833, ainsi conçu :

Ne pourront être nommés membres des conseils généraux : I» les préfets , sous-préfets , secrétaires généraux et conseillers de préfecture ; 2« les agents et comptables employés à la recette , à la perception ou au recouvrement des contributions , et au pavement des dépenses publiques de toute nature ; 3° les ingénieurs des ponts et chaussées et les architectes actuellement employés par l'administration dans le département ; 4“ les agents forestiers en fonctions dans le département et les employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures.

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.

La session annuelle et périodique dite ordinaire, et les sessions

accidentelles ou extraordinaires des conseils généraux , doivent être autorisées par un décret impérial qui en détermine l’époque et la durée; les président, vice-président et secrétaire sont nommés pour chaque session et choisis par le chef de l’État parmi les membres du conseil. Le préfet installe le conseil général au nom de l'Empereur ; il a entrée aux séances, est entendu quand il le demande, assiste aux délibérations et au vote, sauf lorsqu’il s’agit de l’apurement de ses comptes.

Les séances du conseil général ne sont pas publiques ; la publicité, utile pour les çorps politiques ou judiciaires , ne présenterait que des inconvénients pour les conseils administratifs. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiennent l’analyse de la discussion sans mentionner le nom des membres qui y ont pris part. Il est défendu aux conseils généraux de faire aucune proclamation ou adresse et de correspondre entre eux.

54. Les attributions du conseil général se divisent rationnellement en quatre classes :

1° En qualité de délégué du pouvoir législatif , le conseil général règle par des votes souverains la répartition de l'impôt direct entre les arrondissements . les demandes en réduction formées par les conseils d’arrondissement , celles formées par les communes et qui ont été préalablement soumises au conseil d'arrondissement ; il vote de même les centimes additionnels facultatifs dans la limite fixée par la loi de finances.

Le conseil général du département répartit , chaque année , les contributions directes entre les arrondissements , conformément aux règles établies par les lois. Avant d’effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils d’arrondissement en réduction du contingent assigné à l’aTrondissement (Loi du 10 mai 1838, art. 1er). — Le conseil général prononce défini tiveinent sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes , et préalablement soumises au conseil d’arrondissement (art. 2). — Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois (art. 3). — Si le

conseil général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d’après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois (art. 27).

2° Comme chargé du contrôle de l'administration départementale, le conseil général régie provisoirement sous la réserve de l’approbation du chef de l’État le budget du département ; de même il arrête provisoirement les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet , et ses observations sont directement adressées par son président au ministre de l’intérieur ; il vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant au département.

Le budget du département est présenté par le préfet , délibéré par le conseil général et réglé détinitivemenl par ordonnance royale (Loi du 10 mai 1838 , art. 11). — Si le conseil ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établirait d’office ce budget, qui serait réglé par un décret impérial (art. 28).— Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet : 1° des recettes et dépenses conformément au budget du département; 2" du fonds de non-valeurs ; 3» du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois générales, â diverses branches du service public. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président , au ministre chargé de l'administration départementale. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général , sont définitivement réglés par ordonnances royales (art. 24).

3° Représentant légal du département , comme le préfet avec lequel il partage ce caractère , ayant la délibération , tandis que le préfet est investi de l’action, le conseil général délibère sur tout ce qui tient à la propriété , aux droits et actions du département. Hans cette sphère d’attributions comme dans la précédente , le conseil général n’est pas souverain ; il est subordonné en ce sens que ses délibérations sont soumises d’après les lois , décrets et règlements , les unes à l’approbation du Corps légis-

latif , d’autres à celle de l’Empereur avec ou sans l’intervention du conseil d’État, d’autres à celle du ministre et les plus nombreuses , depuis le décret du 23 mars 1 832 qui en a fait la règle générale, à l'approbation du préfet. Mais, dans ces divers cas, le droit d’approuver n’implique pas celui de modifier , d’où il suit que l’initiative appartient au conseil général d’une manière absolue, et que son consentement est nécessaire , pour que l’acte soumis à sa délibération puisse être réalisé par l’administration active.

Le conseil général délibéré : i° sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du département ; 2° sur les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés départementales ; 3» sur le changement de destination ou d’affectation des édifices départementaux ; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d’urgence prévus par l’article 3b; 6“ sur les transactions qui concernent les droits du département ; 7“ sur l’acceptation des dons et legs au département ; 8° sur le classement et la direction des routes départementales ; 9° sur les projets , plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département ; 10“ sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d’autres travaux à la charge du département; 11° sur la concession à des associations , à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d’intérêt départemental ; 12° sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent le département ; 13“ sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent b la fois le département et les communes; 14“ sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; 15“ sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui sera mise â la charge des communes , et sur les bases de la répartition à faire entre elles , 16“ sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglements (Loi du 10 nui 1838 , art. 4). — Les délibérations du conseil général sont soumises à l’approbation du roi , du ministre compétent ou du préfet, selon les cas déterminés par les lois ou par les règlements d’administration publique (art. 5).

4° Enfin le conseil général agit encore en qualité de comité consultatif des administrations locale et centrale ; à ce titre il ne vote pas , il ne prend pas de délibérations , il donne simplement des avis que l’administration peut toujours , et que parfois elle doit demander, ou il exprime spontanément des vœux.

Le conseil général donne son avis : 1° sur les changements proposés â la circonscription du territoire du département, des arrondissements , des cantons et des communes , et à la désignation des chefs-lieux ; 2° sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ; 3° sur l'établissement , la suppression ou le changement des foires et marchés; 4° et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé â donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par l'administration (Loi du 10 mai 1838, art. 6).

Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l’administration départementale , par l’intermédiaire de son président , les réclamations qu'il aurait à présenter dans l’intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoius des différents services publics , en ce qui touche le département (art. 7).

55. Les règles relatives à la réunion et aux attributions des conseils généraux , qui viennent d’être exposées , reçoivent une triple sanction ;

1° Dans la nullité de plein droit de toute délibération prise dans une réunion illégale d'un conseil général , après déclaration de l’illégalité de la réunion par le préfet en conseil de préfecture (Loi du 22 juin 1833, art. 15);

2° Dans l’annulation , par décret impérial , de tout acte et toute délibération d’un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions (même loi , art. 14) ;

3° Dans le droit absolu et illimité de l’Empereur de prononcer la dissolution des conseils généraux ( Loi du 7 juillet 1852 , art. 9).

§ V. — Des sous-préfets.

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