Caractères légaux du sous-préfet et de l'arrondissement

58. Cas exceptionnels, augmentés par le décret du 13 avril 1861, dans lesquels

le sous-préfet est investi d'un pouvoir propre.

56. Il y a un Sous-Préfet par arrondissement, sauf, dans chaque département , l’arrondissement où est situé le chef-lieu , pour lequel le préfet remplit les fonctions de sous-préfet (loi du 28 pluviôse an Vin, art. H). Comme les préfets, les sous-préfets sont nommés par l’Empereur, sans être soumis à aucune condition spéciale d’aptitude, et révocables par lui ; ils sont également divisés en trois classes , d’après l’importance des souspréfectures , avec faculté d’élévation de traitement sans changement de résidence.

57. Le sous- préfet est le chef de l’administration active dans l’arrondissement ; cependant le droit d’action et de décision ne lui appartient qu’exccptionnellement. En règle générale , il n’administre pas et n’est qu’un intermédiaire placé entre le préfet et les maires ; sa mission est celle d’un agent de transmission , d’information et de surveillance; il n’y a pas d’administration de l’arrondissement, en ce sens qu’elle est légalement absorbée par l’administration départementale. Il en est ainsi par suite du caractère propre à l'arrondissement ; tandis que le département et la commune sont à la fois des circonscriptions territoriales, des unités administratives et des personnes civiles, l’arrondissement, comme le district de 1790, n’est purement et simplement qu’une circonscription, sans individualité administrative et sans personnalité civile qui lui soient propres.

58. Toutefois, dans trois circonstances, le sous-préfet agit et

décide : lorsque le préfet lui a délégué ses pouvoirs ; en cas d’urgence , lorsqu’il est impossible d’attendre la délégation ; lorsqu’une disposition législative lui confère le droit d’action. Ces dispositions étaient fort rares , mais le décret du 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative augmentée , a pris l’initiative d’un développement important donné aux fonctions des sous-préfets, en leur conférant, dans l'intérêt de la rapidité des affaires et du bien-être des administrés, le droit de décision dans des cas plus nombreux.

Les sous-préfets statueront désormais . soit directement , soit par délégation des préfets , sur les affaires qui , jusqu'à ce jour , exigeaient la décision préfectorale, et dont la nomenclature suit : 1° légalisation, sans les faire certifier par les préfets , des signatures données dans les cas suivants : A. actes de l’état civil , chaque fois que la légalisation du sous-préfet est requise; B. certificats d’indigence; c. certificats de lionne vie et mœurs; D. certificats de vie; E. libération du service militaire ; F. pièces destinées à constater l’état de soutien de famille ; 2° délivrance des passeports ; 3° délivrance des permis de chasse ; à» autorisation de mise en circulation des voitures publiques ; autorisation des loteries de bienfaisance jusqu'à concurrence de deux mille francs ; 6» autorisation de changement de résidence dans l'arrondissemeutdes condamnés libérés; 7» autorisation de débits de boisson temporaires ; 8° approbation des polices d’assurance contre l'incendie des édifices communaux ; 9° homologation des tarifs des concessions dans les cimetières , quand ils sont établis d’apres les conditions fixées par arrêté préfectoral ; 10“ homologation des tarifs des droits de place dans les halles , foires et marchés , lorsqu'ils sont établis d’après les conditions fixées par arrêté préfectoral; 11° homologation des tarifs des droits de pesage , jaugeage et mesurage, lorsqu’ils sont établis d’après les conditions fixées par arrêté préfectoral; 12° autorisation des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance ; 13“ approbation des travaux ordinaires et de simple entretien des bâtiments communaux dont la dépense n'excède pas mille francs, et dans la limite des crédits ouverts au budget; 14» budgets et comptes des bureaux de bienfaisance ; 15° condition des baux et fermes des biens des bureaux de bienfaisance, lorsque la durée n’excède pas dix-huit ans; lfi° placement des fonds des bureaux de bienfaisance; 17° acquisitions, ventes et échanges d'objets mobiliers des bureaux de

bienfaisance ; 18° règlement du service intérieur dans ces établissements ; 19° acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs , d'objets mobiliers ou de sommes d'argent , lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs et qu’il n’y a pas réclamation des héritiers. — Les sous-préfets nommeront les simples préposés d’octroi (Décret du 13 avril 1861 , art. 6).

L’article 6 du décret du 25 mars 1852 est applicable aux décisions prises par les préfets en vertu du présent décret. Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux préfets , qui pourront les annuler ou les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l’autorité compétente (art. 7).

§ VL — Des conseils d’arrondissement.

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