Organisation

GO. Attributions de répartition.

6t. Avis et vœux.

5!). Les conseils d'arrondissement sont actuellement régis par les mômes lois que les conseils généraux de département. Comme eux ce sont des assemblées électives, issues du suffrage universel ; leurs réunions sont soumises aux mêmes règles, avec cette différence que leur session annuelle ou ordinaire se divise en deux parties, dont l’une précède et la seconde suit la session du conseil général (loi du 10 mai 1838, art. 39).

Chaque conseil d’arrondissement est composé d’autant de membres que l’arrondissement a de cantons, sans que le nombre des conseillers puisse être au-dessous de neuf. Ils sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sous-préfet a entrée dans le conseil; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations.

60. Les attributions des conseils d’arrondissement diffèrent de celles des conseils généraux autant que les attributions des sous-préfets diffèrent de celtes des préfets, les mômes motifs produisant ici les mêmes effets. Ces conseils n’ont de pouvoir propre

qu’en tant que chargés de la répartition des contributions directes au troisième degré, entre les communes de l’arrondissement ; ils forment devant le conseil général les demandes en réduction du contingent de l’arrondissement , et ils délibèrent sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes , la solution définitive de ces demandes appartenant au conseil général. Cette matière , la seule sur laquelle le conseil procède par voie de délibération proprement dite, est de beaucoup la plus importante de ses attributions.

Dans la première partie de sa session , le conseil d’arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donneraient lieu la fixation du contingent de l’arrondissement dans les contributions directes. 11 délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes (Loi du 10 mai 1838 , sur les attributions des conseils généraux et des conseils d’arrondissements, art. 40). — Dans la seconde partie de sa session , le conseil d’arrondissement répartit entre les communes les contributions directes (art. 45). — Le conseil d’arrondissement est tenu de se conformer , dans la répartition de l'impôt , aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d’arrondissement de s’y être conformé , le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. F,n ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie , au centime le franc, sur toutes les autres communes de l’arrondissement (art. 46).

Cl. En dehors de l’attribution qui vient d’étre signalée, le conseil d’arrondissement n’exerce aucune autorité, il n’a que des attributions consultatives qui se produisent sous la forme d’om (art. 4 1 et 42). Ces avis sont de trois sortes : ceux qui doivent être demandés au conseil par l’administration; ceux qu’elle peut lui demander ; ceux que le conseil d’arrondissement peut donner spontanément. Il peut en outre exprimer des vœux (art. 44).

Le conseil d’arrondissement donne son avis : 1° sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l’arrondissement, des cantons et des communes , et à la désignation de leurs chefs-lieux ; 2" sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communica-

tion ; 3° sur l’établissement et la suppression ou le changement des foires et des marchés ; 4» sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes ou les communes et le département ; 5° et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et réglements , ou sur lesquels il serait consulté par l'administration (Loi du 10 mai 1838, art. 41). — Le conseil d’arrondissement peut donner son avis : 1° sur les travaux de routes , de navigation et autres objets qui intéressent l'arrondissement ; 2" sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l’arrondissement ; 3° sur les acquisitions , aliénations , échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, â la maison d’arrél ou â d’autres services publics spéciaux à l’arrondissement , ainsi que sur les changements de destination de ces édifices ; 4° et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu’ils intéressent l'arrondissement (art. 42).

Le conseil d’arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics en ce qui touche l'arrondissement (art. 44).

SECTION III. — Administration communale.

SOMMAIRE

Ci. Caractères distinctifs de la commune.

63. Composition du corps municipal ; division de la section en quatre paragraphes.

02. La commune présente les trois caractères dont la réunion a été signalée dans le département ; elle est à la fois une circonscription administrative, une unité administrative et une personne morale. Mais elle diffère du département en ce que celui-ci, aussi bien que l’arrondissement , est une création de la loi , dont l’existence est même relativement récente (1789); tandis que la commune n’a pas été créée , mais seulement reconnue , consacrée et réglementée par la législation moderne.

Cela tient à cette vérité démontrée par l’histoire , que la commune n’a rien d’artificiel et a sa raison d’être dans les faits , en ce qu’elle forme une association d’individus naturellement unis par les intérêts communs qui naissent de leur rapprochement sur un même point du territoire.

Ce fait remarquable domine l’histoire et le régime de l’association communale , dans le passé aux diverses époques de sa transformation, comme dans le présent: au XII* siècle, au moment de l’émancipation des communes nées du régime municipal romain et surtout des chartes d’affranchissement; au XVI* siècle, lorsque l’indépendance communale, après sa lutte heureuse contre le pouvoir féodal, subit l’unité politique que lui impose le pouvoir royal; en 1789, dans l’institution des municipalités au sein des villes et des campagnes au moyen d’administrations collectives ; et depuis 1800, avec l’organisation nouvelle que la commune a reçue de la loi du 28 pluviôse sur le modèle de l'administration départementale.

63. « Le corps municipal de chaque commune se compose » du maire, d’un ou de plusieurs adjoints et du conseil muni- » cipal », porte l’article 1" de la loi du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale, qui conserve à cet égard le fond du système heureusement introduit parles articles 12, 13, 14 et 15 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIH.

Le maire, les adjoints, le conseil municipal , feront l’objet de trois paragraphes de cette section.

Nous en ajouterons un quatrième consacré aux commissaires de police que les mêmes articles de la loi de l’an Vin rattachent à l’organisation des corps municipaux.

§K — Des maires.

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