Des arrêtés municipaux

64. Les principales dispositions organiques relatives aux maires se trouvent dans l’article 57 de la Constitution qui pose en ces ternies le principe : « Les maires sont nommés par le pou- » voir exécutif et pourront être pris hors du conseil municipal »; et dans la loi du 5 mai 1855 sur l’organisition municipale dont l’article 2 porte : «Le maire et les adjoints sont nommés par l’Emo pereur dans les chefs-lieux de département , d’arrondissement n et de canton et dans les communes de trois mille habitants et » au-dessus ; dans les autres communes, ils sont nommés par le d préfet au nom de l’Empereur » .

Les maires sont nommés pour cinq ans , avec faculté pour le gouvernement de les renommer ; ils ne peuvent être révoqués dans toute commune que par un décret impérial , mais ils peuvent être suspendus par un arrêté préfectoral qui cesse d’avoir effet s’il n’est confirmé dans les deux mois par le ministre de l’intérieur. Leurs fonctions sont gratuites.

Quatre conditions sont exigées pour la nomination à la mairie : l’ftge de vingt-cinq ans accomplis, la jouissance des droits civils et politiques, l’inscription dans la commune au rôle de l’une des quatre contributions directes , et l’absence des causes d’incompatibilité énumérées dans l’article 5 de la loi du 5 mai 1835, ainsi conçu :

Ne peuvent dire ni maires, ni adjoints : 1° les préfets, sous-préfets ,

secrétaires généraux et conseillers de préfecture ; 2” les membres des cours , des tribunaux de première instance et des justices de paix ; 3° les ministres des cultes ; 4® les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 5" les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service , les conducteurs des ponts et chaussées et les agents-voyers ; 6» les agents et employés des administrations financières et des forêts , ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers; 7° les commissaires et agents de police ; 8“ les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires communaux ou libres ; 9* les comptables et les fermiers des receveurs communaux et les agents salariés par la commune. — Néanmoins, les juges suppléants aux tribunaux de première instance et les suppléants de juges de paix peuvent être maires ou adjoints. — Les agents salaries du maire ne peuvent être ses adjoints. — 11 y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d’adjoint cl le service de la garde nationale.

65. Les attributions du maire sont très-diverses. Il est officier de l’état civil, officier de police judiciaire , juge de simple police dans les communes non chef-lieux de canton, officier du ministère public dans les autres en certains cas ; à ces divers titres il est placé.sous la surveillance du ministère public et appartient à l’ordre judiciaire. Nous ne devons le considérer ici que comme administrateur de la commune ; nous dirons, dans le chapitre consacré aux tribunaux administratifs , qu’il fonctionne aussi dans certains cas rares comme juge investi d’attributions contentieuses administratives [n° 122].

Les attributions purement administratives du maire sont tracées par la loi du 18 juillet 1837 sur l’organisation municij>ale.

Elles se divisent en deux catégories : il exerce les unes en qualité d’agent et de représentant de l’administration centrale, et les autres comme chef de l’association communale. La réunion de ces deux qualités dans la personne du maire forme le trait caractéristique de la commune moderne , et la différencie complètement de la commune du moyen âge ; elle concilie la protection des intérêts locaux avec le besoin social de l’unité administrative. Lés municipalités créées par l’Assemblée Constituante

étaient investies de ce double caractère par l’article 49 de la loi du 14 décembre 1789 ainsi conçu : « Les corps municipaux auront a deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au » pouvoir municipal ; les autres, propres à l’administration gé- » nérale de l’État et déléguées par elle aux municipalités ». '

La loi du 28 pluviôse de l’an VIII , en donnant au maire seul l'action administrative collectivement exercée dans la législation de 1790 par la municipalité, a conservé au maire cette double qualité; et en plaçant la nomination du maire dans les attributions du pouvoir exécutif, elle a donné plus d’énergie à son caractère d’agent et de représentant du gouvernement.

Les fonctions du maire en qualité de chef de la commune se subdivisent elles -mêmes; c’est à ce titre qu’il agit tantôt comme magistrat municipal , tantôt comme représentant la personnalité civile de la commune.

Ces caractères généraux des attributions attachées au titre de maire, sont les mêmes pour toutes les communes de France, sauf en ce qui touche la ville de Paris, et sauf les restrictions au droit commun déjà signalées [au n“ 48] relativement à l’agglomération lyonnaise et aux villes de plus de 40,000 âmes. A Paris, il y a un maire , assisté de deux adjoints , dans chacun des vingt arrondissements ; mais le maire de chaque arrondissement de Paris n’a des fonctions municipales que certaines attributions déterminées et restreintes , concernant l’étal civil , les élections , la garde nationale , le jury , l’instruction primaire , les cultes, l’assistance publique et les contributions directes. Nous avons déjà dit. en traitant des fonctions préfectorales, que c’est, d’une " part au préfet de la Seine , véritable maire central dé Paris et seul représentant au point de vue de l’action de la personnalité civile de cette immense commune , et d’autre part au préfet de police , exerçant seul dans le departement de la Seine la police municipale, qu’appartient la généralité des attributions. inhérentes ailleurs au titre de maire et qui forment le droit commun de l’organisation municipale.