Comme ayent et représentant de l'autorité centrale, Je

maire est entièrement subordonné à cette autorité , il en reçoit des ordres et doit les exécuter ou se démettre. « Le maire, » porte l’article 9 de la loi du 18 juillet 1837, est chargé, sous » l’autorité de l’administration supérieure : 1° de la publication » et de l'exécution des lois et règlements ; 2’ de l’exécution des » mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui » sont attribuées par les lois. »

Ces attributions spéciales auxquelles se réfère ce dernier paragraphe, sont très-variées : elles touchent à la matière des impôts, aux élections, aux intérêts de l’ordre, à l’exercice du culte, à l’organisation et à la réquisition de la force publique.

C’est à cette catégorie d’attributions conférées au maire comme agent de l’autorité centrale que se réfère l’article 13 de la loi de 1837 , d’après lequel « dans le cas où le maire refuserait ou né- » gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, » le préfet , après l’en avoir requis , pourra y procéder d’office » par lui-même ou par un délégué spécial ».

67. Le maire , en tant que chef de l’association communale , exerce ses attributions « sous la surveillance de l’administration » supérieure ( loi du 18 juillet 1837 , art. 10 », et non sous son autorité ; il en est ainsi , qu’il agisse comme magistrat munid/xil , ou comme représentant de la personnalité civile de la commune. Dans l’un et l’autre cas , l’initiative n’appartient plus au préfet ou au ministre , mais au maire chef de la commune : seul il a le droit d’agir; il administre jureproprio; ses actes sont soumis au contrôle de l’administration supérieure, qui n’a que le droit de les annuler , sans pouvoir ni les modifier ni les accomplir à sa place , parce qu’ils ont leur source dans l’autorité municipale et non dans une délégation du pouvoir exécutif.

Les attributions du maire, en tant que magistrat municipal , impliquent entre ses mains le dépôt d’une portion de la puissance publique, qu’il tient directement de la loi. Ausssi est-ce dans cette sphère d’attributions que lemairea le droit de faireles règlements dont il sera parlé plus bas [n»69]. La pensée du législateur estd'as-

suror à l’association communale, par cette délégation législative d’autorité entre les mains du maire, une certaine somme d’indépendance. Il faut remarquer que l’action du maire, appliquée à cet ordre de faits, est libre aussi de toute délibération du conseil municipal, contrairement à ce qui a lieu lorsque le maire agit à titre de représentant de la personnalité civile de la commune.

C’est le maire, considéré comme magistrat municipal, que l’article 10 de la loi de 1837 , dans son § 1", investit des attributions suivantes :

1° La police municipale dont les divers attributs sont énumérés dans l’article 3, toujours en vigueur, du titre XI de la loi des 16- 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire , l’article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 relatif à la taxe du pain et de la viande de boucherie , et le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.

2” La police rurale principalement régie par le titre II de la loi des 28 septembre -6 octobre 1791, qui sera bientôt remplacé par le nouveau Code rural qu’élaborent en ce moment le Gouvernement et le conseil d’État. C’est en vertu de ces textes et de l’article 473 1° du Code pénal qui les sanctionne , que le maire , et non le conseil municipal , est investi du droit de faire les bans de vendange , et , lorsqu’il y est autorisé par un usage ancien, ceux de moisson , de fauchaison et de troupeau commun.

3° La voirie municipale, qui embrasse les rues et places des villes, bourgs ou villages et fait partie de la petite voirie dont il sera parlé ultérieurement [n0* 102, 413, 417 et 418]. C’est en vertu de cette attribution que le maire est investi du droit d’ordonner la démolition des bâtiments qui menacent ruine dont il sera parlé [n° 102] et de celui de donner des alignements [n° 230].

4° Le soin de pourvoir à l’exécution des mesures de police générale prescrites par l’autorité supérieure, dans leurs rapports avec l’intérét local.

Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir A l’exécution des actes de l’autorité supérieure qui y sont

relatifs (Loi du 18 juillet 1837 , sur l'administration municipale , art. 10 § 1).

Les objets de police confiés â la vigilance et A l’autorité des corps municipaux sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des bâtiments, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2° le soiu de réprimer ou de punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues , le tumulte excité dans les lieux d’assemblées publiques, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3» le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes , tels que les foires , marchés , réjouissances et cérémonies publiques, spectacles , jeux , cafés , églises et autres lieux publics ; 4“ l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou â la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5° le soin de prévenir par des précautions convenables, et le soin de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux , tels que les incendies , les épizooties , en provoquant adssi dans ces deux derniers cas l'autorité des administrations de département et de district ; 6e le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés nu les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Loi des 1fi-2i août 1790, titre XI , de la police municipale , art. 3).

La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume , que sur le pain et la viande de boucherie , sans qu’il soit permis , en aucun cas , de l’étendre sur le vin , sur le blé, les autres grains , ni autre espèce de denrées (Loi des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation d'une police municipale et correctionnelle , titre l«r , art. 30).

La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux (Loi des 28 septembre — C octobre 1 791 , concernant les biens et usages ruraux et la police rurale , titre II, art. 1er). — J.es officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes (même loi, art. 9).

Chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte, de quelque nature quelle soit , avec tout instrument et au moment qui lui conviendra , pourvu qu’il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant , dans les pays où le ban des vendanges est en usage , il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la commune , mais seulement pour les vignes non closes (Même loi, litre 1er, section v, art. 1er). — Seront punis d’amende depuis 6 fr. jusqu’à 10 fr. inclusivement : 1° ceux qui auront contrevenu aux bans des vendanges ou autres hans autorisés par les réglements (Code pénal , art. 475 1°).

68. Le maire, en sa qualité de chef de l’association communale, est en outre le représentant de la personnalité civile de la commune. A ce titre , le maire préside le conseil municipal avec voix délibérative et prépondérante en cas de partage ; il accomplit tous les actes de gestion et de conservation qui touchent aux intérêts pécuniaires de l’association ; il est le mandataire de la commune considérée comme propriétaire , créancière ou débitrice.

C’est le conseil municipal qui décide dans la sphère de la délilrération , et c’est le maire , sous la surveillance de l’autorité supérieure , qui réalise dans la sphère de l’action tous les actes de la vie civile de la commune , dont les règles spéciales à chacun d’eux seront exposées dans la troisième partie de cet ouvrage [nM 423, 424 et 425].

En cette matière , et c’est là une règle générale pour tous les actes de la vie civile des communes, le maire est lié par la délibération du conseil municipal , lorsqu’elle est revêtue de l’approbation nécessaire , ainsi qu’il a été déjà dit [n°* 71 et 77]. Danscette sphère d’attributions, il n’est que l’exécuteur des résolutions de ce conseil. Tout en établissant ce point de droit, nous ne pouvons adhérer néanmoins à une décision ministérielle ( insérée au Bulletin du ministère de l’intérieur, 1862 , n° 35) portant , que si le maire ne fait pas exécuter la délibération du conseil municipal , il doit être considéré comme refusant de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, et que le préfet a le droit, en vertu de l’article 15 de la loi du 18 juillet 1837 , de faire exécuter la délibération par un délégué. Nous avons indiqué [n°66]

la véritable application de cet article 15, et la loi n’admet pas l’exercice par un tiers d’une portion quelconque de l’autorité inhérente à la qualité de chef de l’association municipale. Il est certain que le maire, dans l'espèce, manque à son devoir ; mais la loi n'offre pas d’autre ressource que sa révocation.

L’article 10 de la loi du 18 juillet 1837, dans ses 2 et suivants, donne des attributions du maire en cette qualité l’énumération que nous allons reproduire :

• Le maire est chargé , sous la surveillant •* de l'administration supérieure : 1°.... ; 2» de la conservation et de l’administration des propriétés de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° de la gestion des revenus , de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4° de la proposition du budget cl de l’ordonnancement des dépenses ; 5° de la direction des travaux communaux ; 6” de souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications de travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente , échange , partage , acceptation de dons ou legs, acquisition , transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi ; 8° de représenter la commune en justice , soit en demandant , soit en défendant. >

69. I.es actes par lesquels les maires exercent l’autorité qui leur est confiée portent , comme ceux des préfets , le nom d’arrétés. L’article 11 delà loi du 18 juillet 1837 dispose :

Le maire prend des arrêtés 4 l'effet : 1° d’ordonner les mesures locales suc les objets confiés à sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ; le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l’ampliation constatée par les récipissés donnés par le sous-préfet.

Les arrêtés municipaux se divisent en deux classes.

1° La première classe comprend les arrêtés individuels et spéciaux :

Les uns portent des nominations ou révocations d'un petit

nombre d’employés , agents auxiliaires de l’administration municipale , dont les plus importants sont l’architecte de la ville , les conservateurs de bibliothèque et de musée , et le secrétaire de mairie. La loi des 2-14 décembre 1789 (art. 32) avait donné aux secrétaires des mairies le caractère de véritables fonctionnaires agents directs de l’administration pour la signature des expéditions des actes de l’état civil. Mais la loi du 28 pluviôse de l’an VIII leur a implicitement retiré ce caractère , suivant un avis du conseil d’Étatdu 2 juillet 1817.

Les autres contiennent des autorisations , injonctions ou prohibitions diverses ; ces derniers arrêtés ne deviennent obligatoires que par la notitication qui en est faite aux parties intéressées; ils constituent des actes administratifs proprement dits , et sont susceptibles, lorsqu’ils lèsent des droits acquis, de recours au conseil d’État par la voie contentieuse , après que le recours par la voie gracieuse devant les supérieurs hiérarchiques du- maire a été épuisé. Ces arrêtés fort divers et très-nombreux , pris par les maires sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité , peuvent concerner notamment la police municipale , la police rurale et la voirie municipale (loi du 18 juillet 1837, art. 10, § 1; voir n° 67); une des sources les plus fécondes d’arrêtés individuels et spéciaux des maires est la matière de l’alignement dont les règles appartiennent à la voirie municipale. Tous ces arrêtés des maires peuvent, en vertu de l’article H ci-dessus, et indépendamment de tout caractère contentieux , être annulés par l’autorité préfectorale seule compétente à cet égard, (arrêt du conseil du 14 décembre 1834); et ce droit d’annulation est tellement absolu et indéfini , que le conseil d’État a pu reconnaître implicitement dans un arrêt du 11 août 1839 , qu’il peut toujours être exercé, même nonobstant une approbation antérieure du préfet.

2° La seconde classe d’arrêtés municipaux se compose des arrêtés réglementaires , par lesquels le maire exerce l’autorité réglementaire dont il est investi en matière de police municipale , de police rurale et de voirie municipale.

Le maire réglemente pour la commune, troisième unité admi-

nistrative , comme le préfet pour le département et l’Empereur pour toute la France; mais il y a cette différence que l’autorité réglementaire du maire est limitée par la loi , par les réglements généraux de l’Empereur , et par les réglements départementaux du préfet . tandis que celle du préfet n’est bornée que par la loi et les règlements généraux , et que l’Empereur , au sommet de la hiérarchie administrative ne connaît d’autre limite que la loi dans l’exercice de son autorité réglementaire. En outre , les arrêtés réglementaires du maire sont soumis à l’approbation du préfet qui peut les annuler; nous pensons, avec une circulaire ministérielle du 1" juillet 1840 , que le préfet ne peut y faire aucun changement même partiel, et, contrairement à cette circulaire, que le préfet n'a pas le droit de prendre par lui-même un arrêté de police municipale en cas de refus du maire.

Ces arrêtés réglementaires se subdivisent eux-mêmes : — 1 0 En arrêtés portant règlement permanent , qui ne sont exécutoires qu’un mois après avoir été remis au sous-préfet, à moins que le préfet ne les ait, avant l’expiration de ce délai, revêtus de son approbation expresse. Nous pensons, contrairement à la jurisprudence de la cour de cassation (arrêts du 14 mars 1850 et du 15 novembre 1800), mais conformément à la circulaire ministérielle du 1" juillet 1840, que le délai d’un mois n’a été établi qu’afin de donner au préfet la possibilité d’un mûr examen , et que par suite il peut y renoncer et rendre le règlement municipal immédiatement exécutoire en l’approuvant. Nous approuvons au contraire sur un autre point la jurisprudence de la cour de cassa- (ion. en ce que, conformément aux principes ci-dessus exposés, elle décide (arrêt du 25 novembre 1859) que le droit des préfets d’annuler les arrêtés municipaux ou d’en suspendre l’exécution , existe même à l’égard des règlements permanents , et encore bien que ces règlements aient été déjà revêtus de l’approbation préfectorale. — 2° En arrêtés portant règlement temporaire, pris en vue de circonstances transitoires dont la cessation abrogera virtuellement le règlement; ceux-ci sont exécutoires immédiatement , c’est-à-dire, le lendemain du jour de leur

publication , avant toute approbation préfectorale expresse ou tacite , sauf l’annulation que le préfet pourra ultérieurement prononcer en respectant les faits accomplis dans l’intervalle.

A côté des arrêtés réglementaires se placentceux par lesquels, aux termes de l’article 11, § 2, le maire, sans pouvoir modifier les actes d’une autorité supérieure à la sienne , « publie de noud veau les lois et règlements de police et rappelle les citoyens » à leur observation » ; ce qui s’entend des anciens règlements antérieurs à 1 789, aussi bien que deceux postérieurs à cette époque ou au Code pénal de 1810, sansque leur force obligatoire, quelle que soit la période à laquelle ils appartiennent , dépende d’une publication nouvelle faite par les soins du maire. Cette solution, contestée dans la doctrine, résulte de l’article 484 du Code pénal , qui a reçu d’un avis du conseil d’Ktat du 8 février 1812 , l’interprétation législative qui suit :

Considérant que l'art. 484 du Code pénal de 1810, en ne chargeant les cours et tribunaux de continuer d’observer les lois et règlements particuliers non renouvelés par ce Code que dans les matières qui n’ont pas été réglées par ce Code même, fait clairement entendre que l’on doit tenir pour abrogés toutes les anciennes lois , tous les anciens réglements , qui portent sur des matières que ie Code a réglées, quand même ces lois et règle, ments prévoieraient des cas qui se rattachent à ces matières, mais sur lesquels ce Code est resté muet; qu’à la vérité, on ne peut pas regarder comme réglées par le Code pénal de 1810, dans le sens attaché à ce mot réglé** par l'article 484, les matières relativement auxquelles ce Code ne renferme que quelques dispositions éparses, détachées, et ne formant pas un système complet de législation ; et que c’est par cette raison que subsistent encore, quoique non renouvelées par le Code pénal de 1810, toutes celles des dispositions des lois et réglements antérieurs à ce Code , qui

sont relatives à la police rurale et autres objets semblables que ce

Code ne traite que dans quelques-unes de leurs branches.

§ IL — Des adjoints.

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