Avis

79. Vœux. — Certaines fonctions spéciales des conseils municipaux.

72. Tandis que le maire représente l’association communale dans la sphère de l’action et de l’exécution, le conseil municipal la représente dans la sphère de la délibération : il est près du maire ce que le conseil général est près du préfet.

Nommés par le pouvoir exécutif en vertu de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII , les conseils municipaux sont électifs depuis 1830 et présentent aujourd'hui l’une des applications du suffrage universel. Ils se composent d’un nombre de membres qui varie suivant la population de la commune, d'après un tableau contenu dans l’article 6 de la loi du 3 mai 1855 sur l’organisation municipale, et dont les points extrêmes sont : 10 membres dans les

communes de 500 habitants et au-dessous ( le rapport fait au corps législatif fixait le nombre de ces communes à 15,737), et 36 membres dans les communes de plus de 60,000 habitants.

Le renouvellement des conseils municipaux a lieu intégralement tous les cinq ans dans toute la F rance ; en cas de vacance, dans l’intervalle des élections quinquennales, il y a obligation de pro- “ céder au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Pour être élu, il faut être âgé de vingt cinq ans accomplis, jouir de ses droits civils et politiques, et n'être dans aucun des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par les articles 9, 10 et il de la loi.

Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune ;2° les entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance (Loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale , art. 9). — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles: 1° de préfets, sous- préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture; 2“ de commissaires et d'agents de police; 3* de militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4° de ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux (art. 10). — Dans les communes de 500 âmes et au-dessus, les parents au degré de père , de fils , de frère et les alliés au même degré , ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal (art. 11). — Tout conseiller municipal qui , par une cause survenue postérieurement 4 sa nomination , se trouve dans un des cas prévus par les art 9 , 10 et 1 1 , est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture (art 12).

Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres, dans les communes de 500 habitants et au-dessous :

De 12 dans celles De 16 dans celles De 21 dans celles De 23 dans celles

de

de

de

de

De 27 dans celles de 10,001 à 30,000 ;

De 30 dans celles de 30,001 k 40,000 ;

De 32 dans celles de 40,001 à 50,000;

De 34 dans celles de 50,001 à 60,000 ;

De 36 dans celles de 60,001 et au-dessus.

73. L’article 14 de la même loi fait une grave exception à ces règles par la disposition suivante : « Dans la ville de Paris, dans » les autres communes du département de la Seine, et dans la » ville de Lyon, le conseil municipal est nommé par l’Empereur » tous les cinq ans et présidé par un de ses membres également » désigné par l’Empereur. Les conseils de Paris et Lyon sont » composés de 36 membres. » De plus le conseil municipal de Paris fonctionne aussi comme conseil général du département de la Seine, avec l’adjonction de quatre membres représentant l’arrondissement de Saint-Denis, et de quatre représentant celui de Sceaux. — Nous avons signalé ci-dessus In0’ 48 et 65] les exceptions faites dans le département de la Seine et dans l’agglomération lyonnaise au droit commun des attributions des préfets et des maires.

74. Les conseils municipaux peuvent être suspendus par le préfet pour deux mois, et par le ministre de l’intérieur pour une année ; pendant la suspension , le conseil est remplacé par une commission immédiatement nommée par le préfet. La dissolution ne peut être prononcée que par l’Empereur ; la commission est alors nommée par l’Empereur ou par le préfet, selon que le droit de nomination du maire appartient à l’un ou à l’autre ; elle peut être maintenue en fonctions jusqu’au renouvellement intégral du conseil. Le nombre des membres de cette commission ne peut être inférieur à la moitié de celui des conseillers municipaux (Loi du 5 mai 1855, art. 13).

Les conseils municipaux ont quatre sessions ordinaires au commencement des mois de février, mai , aoîit et novembre ; elles sont de dix jours. Les sessions extraordi liai res ne peuvent

être tenues qu’avec la permission spéciale du préfet ou du souspréfet; le conseil ne peut pas y délibérer comme dans les sessions ordinaires sur tous les objets de sa compétence, mais seulement sur ceux pour lesquels il a été expressément convoqué ; la convocation pour les sessions extraordinaires doit être faite cinq jours avant , au lieu de trois jours pour les autres , sauf au maire à obtenir du sous-préfet en cas d’urgence la réduction de ces délais. Tout membre du conseil qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations successives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet sauf recours , dans les dix jours de la notification , au conseil de préfecture.

A chaque session le conseil , dont pous savons déjà que le maire est le président, nomme au scrutin secret son secrétaire; les conseillers siègent dans l’ordre du tableau, c’est-à-dire, d’après leur rang d’élection. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

Les séances ne sont pas publiques , et les articles 23 , 24 , 25 et 26 de la loi du 5 mai 1855 reproduisent, pour les conseils municipaux , les dispositions que nous avons vues édictées pour les conseil généraux et les conseils d’arrondissement , à l'effet d’arrêter toute entreprise politique , tout envahissement de ces corps électifs. Les délibérations signées par tous les membres qui y ont pris part , sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet, et copie de chacune lui est adressée dans la huitaine (art. 22) ; enfin l’article 21 contient cette règle de délicatesse et de droit , que : « les membres du conseil munici- » pal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux » affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom » persounel , soit comme mandataire».

75. Les attributions des conseils municipaux se trouvent tracées comme celles des maires dans la loi du 18 juillet 1837; elles se divisent en quatre classes : les délibérations réglementaires , les délibérations proprement dites, les avis et les vœux.

76. Le caractère propre aux délibérations réglementaires, que l’on désigne aussi sous le nom de règlements, est d’une part d’avoir par elle-même force exécutoire , sans approbation de l’autorité supérieure, après un délai de trente jours si elles n’ont pas été annulées par le préfet dans cet intervalle, et d’autre part de ne s’appliquer qu’à de simples jouissances ainsi que l'a expliqué M. Vivien, rapporteur de la loi de 1837 : « Les règlements, » dit-il , ne concernent que le présent , ils ne s’appliquent qu’à » de simples jouissances qui ne peuvent ni engager un long » avenir ni compromettre le fonds de la propriété communale » . Il faut ajouter que la loi énumère limitativement les objets qui peuvent être ainsi réglés par le conseil municipal.

Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : t° le mode d’administration des biens communaux; les conditions des baux â ferme ou à loyer , dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3» le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois , ainsi que les conditions i imposer aux parties prenantes ; 4° les affouages, en se conformant aux lois forestières (Loi du 18 juillet 1837 . art. 17). — Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article précédent, est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet , qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si , dans les trente jours qui suivent la date du récépissé , le préfet ne l'a pas annulée , soit d'office , pour violation d'une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique , soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours (art. 18).

77. « Après les délibérations portant règlement et qui ne n touchent qu'à la jouissance et au temps présent , se trouvent » (dit le rapport de M. Vivien) celles susceptibles d’engager l’ave- » nir ou d’altérer la fortune communale et qui à ce titre ne peu- » vent valoir par elles-mêmes; ces délibérations ne sont exécu- » toires qu’avec l’approbation de l’autorité supérieure » . Il faut observer que cette autorité ne peut ni contraindre le conseil municipal à prendre ces délibérations, ni le suppléer en faisant

en son lieu et place; l’autorité supérieure dont il s’agit est le préfet pour tous les cas non réservés à l’administration centrale par la seconde partie du tableau A annexé à l’article 1" des décrets du 24 mars 1832 et du 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative [eoir n° 41].

La loi de 1837 donne l’énumération non limitative des matières qui font l’objet de ces délibérations proprement dites des conseils municipaux, pour lesquels ils sont investis d’un véritable droit d’autorité sous la réserve de l’autorisation dont il vient d’étre parlé. Nous avons dit [n* 68] quel est en cette matière le véritable rôle du maire.

Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : to le budget de la commune , et en général toutes les recettes et dépenses soit ordinaires soit extraordinaires ; 2° les tarifs et réglements de perceptions de tous les revenus communaux ; 3" les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales , leur affectation aux différents services publics , et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens , ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu’en soit la durée; 6° les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions , et en général tous les travaux à entreprendre ; 7» l’ouverture des rues et places publiques et les projets d'alignement de voirie municipale ; 8» le parcours et la vaine pâture ; y» l’acceptation des dons et legs faits & la commune et aux établissements communaux; 10e les actions judiciaires et transactions, et tout les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer (Loi du 18 juillet 1837 , art. 19). — Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l’article précédent sont adressées au sous-préfet. Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent ou par ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique (art. 20).

78. « 11 est une troisième espèce de questions , est-il dit dans » le rapport de M. Vivien, à l’égard desquelles les conseils mu-

» nicipaux smit seulement consultés ; leurs délibérations n’abou- » tissent qu’à un simple avis. Cette catégorie comprend les objets » qui n’intéressent qu’indirectement la commune, dont l’initia- » tive est confiée à d’autres pouvoirs et dont la décision appar- » tient à l’administration. » Ce droit d’avis reçoit deux applications : en premier lieu, le conseil municipal peut être consulté par l’administration toutes les fois qu’elle le juge à propos ; en second lieu , il doit être consulté dans certains cas à peine de nullité de l’acte émané de l’administration, libre de ne pas suivre l’avis , mais tenue de le prendre.

Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° les circonscriptions relatives au culte; 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° les projets d'alignement . de grande voirie dans l’intérieur des villes , bourgs et villages ; 4“ l’acceptation des don3 et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5« les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes, dont les ministres sont salariés par l’Etat; 6° les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8° enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et reniements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet (Loi du 18 juillet 1837 , art. 21).

79. Enfin la règle relative aux vœux est écrite dans l’article 24 § 1 de la loi de 1837 , ainsi conçu ; « Le conseil municipal peut » exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt local ».

11 faut mentionner qu’en dehors de ces quatre classes d’attributions, les conseils municipaux possèdent: 1° le droit de réclamer devant le conseil général contre le contingent assigné à la commune dans l’établissement des impôts de répartition fait par le conseil d’arrondissement (art. 22) ; 2” la mission de délibérer sur les comptes d’administration annuellement présentés par le

maire et d'arrêter les comptes de deniers des receveurs (art. 23 et 23 ).

g IV. — Des commissaires de pouce.

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