Il existe un caractère commun k tous les tribunaux admi

nistratifs (sauf la cour des comptes), c’est que les magistrats qu1 les composent ne jouissent pas du bénéfice de l’inamovibittéqui appartient aux magistrats de l’ordre judiciaire. Le motif de cette différence est dans l’impossibilité de donner cette garantie aux justiciables, sans compromettre l’indépendance de l’administration active, dont les tribunaux administratifs sont appelés à juger les actes pour les annuler ou les maintenir. Le conseil de préfecture , inamovible et investi d’un pouvoir de décision qui lui est propre, dominerait le préfet amovible; le conseil d’Etat, inamovible et quoique non pourvu d’un pouvoir propre, s’imposerait aux ministres et entraverait l'action même du chef de l’État dans ce qu’elle a de plus nécessaire et de plus légitime. A quoi donc aurait servi d’avoir rendu l’administration active indépendante des corps judiciaires, si c’eût été pour la soumettre aux entraves que des corps administratifs inamovibles pourraient apporter à sa marche?

C'est du reste une grave erreur que de tirer argument de ce défaut nécessaire d’inamovibilité des juges administratifs , pour attaquer la justice administrative et en demander la suppression au nom d’un libéralisme mal compris et mal éclairé ; telle qu’elle est, la justice administrative , et surtout le conseil d’Etat , forme la seule garantie efficace qui puisse être donnée à l'administré contre l’administrateur. Elle contrôle l’administration , et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir.

88. A d’autres points de vue au contraire, les tribunaux administratifs diffèrent entr’eux d’une manière notable.

Les uns forment des corps délivrants composés d’un nombre plus ou moins considérable de membres; les autres sont des juges isolés qui , par une exception au principe de l’an VIII , cumulent certaines attributions contentieuses avec les fonctions de l'administration active.

Les uns jugent en premier , les autres en dernier ressort, et l’un d’eux est le régulateur suprême des compétences duquel relèvent tous les autres tribunaux.

Les uns connaissent de matières diverses , les autres ne jugent que des matières spéciales.

Ce sont ces dernières différences qui permettent de faire la division des tribunaux administratifs en troiscatégories, que nous avons annoncée , et qui sert de base principale au plan de ce chapitre.

La première classe ne comprend que le conseil d’État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu’il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d’appel , mais surtout en ce que tous relèvent de lui comme tribunal de cassation. Considérés sous un autre rapport, les autres se divisent en tribunaux administratifs généraux. tels que les ministres et les conseils de préfecture, dont la compétence embrasse des matières administratives très- variées , et en tribunaux administratifs spéciaux , dont la compétence est circonscrite à un ordre spécial d'affaires administratives , tels que la Cour des comptes, le conseil impérial de l’instruction publique, les conseils de révision.

§ IL — Du conseil d’etat délibérant au contentieux.

SOU MAIRE

89. Organisation de l'assemblée du cunseil d'Etat délibérant au contentieux.

90. Cas dans lesquels elle est suppléée par la section du contentieux.

91 . Absence de pouvoir propre du conseil d'Etat chargé de préparer l’exercice

de la justice retenue.

92. Des sept classes d'affaires contentieuses de la compétence dn conseil

d’Etat.