DÉCISIONS
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93. La procédure devant le conseil d’État est déterminée par le décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au conseil d'Etat , auquel il faut ajouter les articles 17 à 22 du décret réglementaire du 30 janvier 1832. Les règles principales de ce véritable Gode de procédure du conseil d’État , se réfèrent à la forme , aux délais et aux effets du recours , à l’instruction , aux formes spéciales du décret à intervenir, aux voies de recours dont il est susceptible, et aux effets qu’il produit.
91. Le recours s’introduit par requête signée d’un avocat au conseil d’État et à la cour de cassation , cette signature valant constitution et élection de domicile chez lui. Le ministère des avocats au conseil est obligatoire comme celui des avoués devant les tribunaux civils, à moins que l’affaire n’en soit exceptionnellement dispensée, en raison de sa nature par cette mention de la loi recotirs sans frais [ainsi qu’il a été dit sous le n° 90] , ou en raison de la qualité des parties lorsque l’instance est formée par les ministres représentants naturels de l’administration devant le conseil ; dans le premier cas , la requête est présentée par la j>artie elle-même , avec légalisation de sa signature par le maire de sa commune ; dans le second , le conseil d’État est saisi par l’envoi au président d’un rapport signé du ministre, et même, dans la pratique habituelle, par une simple lettre.
Le recours n'est formé que par le dépôt de la requête au secrétariat général du conseil d’État , avant l’expiration du délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision attaquée ; c’est la disposition formelle de l’article 1 1 du décret de i 806 ainsi conçu : « Le recours ne sera pas recevable après trois » mois, à partir du jour où la décision aura été notifiée » . Cette notification fait courir le délai du recours contre la partie qui l’a faite aussi bien que contre celle à qui elle est adressée. Dans le délai de trois mois , on ne compte pas le jour de la notification ; mais on compte le jour de l’échéance, contrairement à l’article 1033 du Code de procédure civile.
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Dans les instances engagées avec l’État , une jurisprudence du conseil justement critiquée et qui remonte déjà à 1839 , fait courir le délai, pour ou contre l’État, du jour où il y a eu connaissance acquise et prouvée de la décision ; il semble résulter au contraire de l'article 11 , que la partie ne peut avoir légalement connaissance de la décision que par la notification.
L’effet du recours au conseil d’État est dévolutif ; il n’est pas suspensif par suite de l’urgence des litiges administratifs , sauf la faculté d'obtenir un sursis à l’exécution , de l’assemblée du conseil délibérant au contentieux sur le rapport de la section , d’après l’article 3 du décret de 1806.
93. L’instruction de l’affaire est confiée à la section du contentieux , et commence après l’enregistrement de la requête introductive au secrétariat de cette section ; un usage constant permet de former le recours et d’éviter la déchéance qui résulterait de l’expiration du délai, par le dépôt d’une requête provisoire, contenant l’indication des noms et qualités des parties et l'exposé sommaire des faits, à condition de la compléter dans la quinzaine par une requête ampliative, qui présente les moyens sur lesquels le recours est fondé et les conclusions du demandeur.
Le président de la section nomme un rapporteur, et depuis 1831 il est toujours tenu de signer une ordonnance de soit communiqué, indispensable pour permettre au demandeur d’assigner son adversaire « à comparaître devant l’Empereur en son » conseil d’État pour s’y défendre », à moins qu’il ne s’agisse d’un recours formé pour ou contre un ministre au nom de l’État. Le défendeur ainsi ajourné doit notifier sa reqiwte en défense par ministère d'avocat , dans le délai de quinze jours pour Paris et uu rayon de cinq myriamètres ; d’un mois, au delà, dans le ressort de la cour de Paris et des huit cours impériales les plus rapprochées; de deux mois, pour les autres et pour l’Algérie; et dans un délai spécialement déterminé par l’ordonnance de soit communiqué, en ce qui concerne les colonies ou les pays étran-
gers. Dans la quinzaine après cette requête en défense, le demandeur est autorisé à signifier une requête en réponse.
L’affaire est ensuite examinée par la section du contentieux; et , conformément à son avis , le rapporteur rédige un projet de décret , destiné à servir de base devant l’assemblée du conseil délibérant au contentieux , non au débat public dont les règles ont été ci-dessus retracées [n° 89] et dont nous avons vu que l’introduction est très-postérieure au décret de 1806, mais à la délibération secrète qui doit le suivre.
96. Indépendamment des formes propres aux décrets, les projets préparés au contentieux par le conseil doivent contenir des éléments juridiques qui ne se trouvent pas dans les autres actes du chef de l’État. « Les décisions du conseil, porte l’article 27, contiendront les noms et qualités des parties, leurs conclusions et le vu des pièces principales » ; après les visas, viennent les considérants et le dispositif.
Le décret, lu en audience publique, acquiert par lui -même l’autorité de la chose jugée, sauf l’exercice des trois voies de recours ouvertes par le décret de 1806 : — 1° l’opposition, recevable pendant trois mois à partir de la notification , contre les décrets rendus par défaut, s’introduit comme le recours lui- même par requête déposée au secrétariat du conseil ; la section du contentieux ordonne la communication de l’opposition à la partie adverse afin qu’elle se défende tant sur la forme qu’au fond , et l’assemblée du conseil délibérant au contentieux prononce sur le tout par une même décision ; — 2° la tierce-opposition , ouverte pendant trente ans aux tiers que lèse le décret , et introduite dans la forme ordinaire des recours; — 3° la demande en révision ou requête civile , ouverte seulement contre les décisions contradictoires dans les cas prévus par l’article 32 du décret de 1806 et l’article 20 du décret réglementaire du 30 janvier 1852.
Défenses sont faites, sous peine d’amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre conseil d'Etat de présenter requête en recours contre une décision contradictoire.
si ce n'est en ces deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (Décret du 22 juillet 1806 , art. 32). — Ce recours devra être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition â une décision par défaut (art. 33). — Le procès-verbal des séances mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 17, 18, 19 , 20 , 21 , 22 , 23 et 24 du decret organique du 25 janvier [ces textes sont reproduits ou analysés sous les numéros 31 , 89 , 90 et 9/J. Dans le cas où ces dispositions n’ont pas été observées , le décret qui intervient peut être l’objet d’un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l’article 33 du règlement du 22 juillet 1806 (Décret réglementaire du 30 janvier 1852, art. 20).
Le décret rendu au contentieux produit un autre effet direct que l’autorité de la chose jugée : il a la force exécutoire après avoir été signifié à avocat. En outre il produit l’hypothèque judiciaire, ainsi que le décide un avis du conseil d’Etat du 25 thermidor an XII, portant que l’article 2123 du Code Napoléon est applicable aux décisions émanées des autorités administratives [voir n° 338] ; ce premier avis du conseil a été confirmé par un second en date du 29 octobre 1811 , approuvé par décret du 12 novembre suivant qui prescrit l’insertion au Bulletin des Lois de l’avis de l’an XII.
Les décrets réglementaires de 1806 et de 1832 gardent le silence sur la condamnation aux dépens ; la disposition équitable de l’article 130 du Code de procédure civile , aux termes duquel « toute partie qui succombe est condamnée aux dépens », est appliquée par le conseil d’État sauf deux exceptions : l’une toute naturelle , au cas où le recours a lieu sans frais ; l’autre, trèssérieusement critiquée, au profit de l’État dans les contestations où il figure.
SECTION II. — Tribunaux administratifs généraux.
