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lières à chaque adjudication et celles qui , étant applicables à toutes, forment le droit commun des travaux publics. Le cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées est contenu dans un règlement , adressé aux préfets par une circulaire du directeur général des ponts et chaussées du 25 août 1833 ; il existe des cahiers analogues pour les travaux des bâtiments civils , du génie militaire , de la marine ; et certains départements ont aussi des cahiers de clauses et conditions générales des travaux publics départementaux.

Le marché d’entreprise de travaux publics est un contrat de louage d’ouvrage , dont les effets généraux sont réglés par le Code Napoléon, sauf les modifications que l’administration y introduit dans ces cahiers des charges qui , connus à l’avance de l’entrepreneur et acceptés par lui lorsqu’il soumissionne, forment la loi des parties. L’une des plus importantes dérogations que ces cahiers apportent au droit commun, est le droit réservé à l’administration de résilier, sans autre indemnité pour l’entrepreneur que le remboursement des dépenses faites par lui et rendues inutiles par la cessation des travaux ; l’entrepreneur, au contraire, est obligé d’exécuter et ne peut se départir du contrat que dans des cas exceptionnellement déterminés ; s’il ne remplit pas son obligation , il s’expose soit à la mesure rigoureuse de la mise en régie qui consiste dans l’exécution des travaux par des agents de l’administratiou aux frais de l’entrepreneur, soit à la résiliation suivie d’une nouvelle adjudication à sa folle enchère. En principe, l’État ne doit payer les travaux qu’après leur achèvement; mais, afin de venir en aide aux entrepreneurs obligés à des avances considérables, des à-compte leur sont payés en cours d'exécution ; toutefois le solde définitif du dernier dixième du prix ne peut avoir lieu qu’après l’expiration du délai de garantie, dont nous parlerons en traitant de la responsabilité des entrepreneurs et de la créance éventuelle de l’État [n° 344].

Tels sont en substance ces marchés, dont les difficultés d’interprétation et d’exécution sont jugées par les conseils de préfecture , aux termes du § 2 de l’article précité de la loi du 28 plu-

viôse de l’an VIII , emprunté à l'article 3 de la loi des 7-1 1 septembre 1790 qui investissait les administrations départementales de la connaissance des litiges relatifs à ce grand intérêt social de la confection prompte , économique et sûre des travaux publics.

Les paragraphes 3 et 4 envisagent l’exécution des travaux publics, non plus entre l’administration et les entrepreneurs, mais entre l’administration ou les entrepreneurs d’une part et les tiers de l’autre. Toutes les fois que le dommage émane du fait personnel de l’entrepreneur subrogé aux droits de l'administration , et par à fortiori du fait de l’administration si c’est elle qui exécute les travaux (nonobstant le membre de phrase équivoque qui termine le § 3), c’est au conseil de préfecture qu’il appartient soit d’ordonner la cessation des torts ou dommages , sait d’en déterminer la réparation. Les tortsse réfèrent aux préjudices corporels causés aux personnes, et ce mot permet au conseil de préfecture l'application de l’article 1384 du Code Napoléon contre l’entrepreneur ; le mot dommages embrasse les préjudices causés aux propriétés, sans distinction entre les dommages temporaires et les dommages permanents ,1a Cour de cassation depuis un arrêt rendu par elle le 29 mars 1832 s’étant rangée, sur ce dernier point qui les divisait , à la jurisprudence du conseil d’État. Dans tous les cas il faut que le dommage soit direct et matériel pour donner lieu à une indemnité.

La disposition du § 4 qui donne aux conseils de préfecture le droit de statuer sur les indemnités dues à raison des terrains pris |>our la confection des travaux publics , a été abrogée depuis 1810 , par les lois relatives it l’expropriation pour cause d’utilité publique successivement promulguées en 1810, 1833 et 1841. 11 en est autrement de la partie de ce § 4 relative à la fixation des indemnités dues à raison des terrains fouillés, dont ces conseils sont toujours restés investis ; cette dernière disposition se réfère à la servitude de fouilles et d'extraction de matériaux , dont nous traitons [au n° 236], parmi les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cas , comme dans ceux prévus par les §§ 2 et 3 de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII , les propriétaires

lésés ne peuvent pas demander qu’il leur soit fait application des lois sur l’expropriation ; c’est le conseil de préfecture , et non le jury , qui est compétent pour fixer l’indemnité toutes les fois qu’il y a , non pas expropriation , c’est-à-dire , dépossession et occupation définitives du sol , mais simple dommage , quel qu’en soit sa nature. Il est procédé au règlement de l’indemnité conformément aux textes ci-dessous de la loi du IG septembre 1807 , sans que les conseils de préfecture soient jamais liés, en matière de travaux publics, par le résultat d’une expertise par eux ordonnée ; mais il y a nécessité d’expertise et, en cas de désaccord des experts , nécessité de tierce-expertise. La prestation de serment des experts est considérée comme une formalité substantielle , prescrite à peine de nullité de l’arrété qui s’en suivrait. Le conseil d'Etat a jugé (arrêt du 19 janvier 1850) que les indemnités dues pour dommages quelconques résultant de l’exécution de travaux publics doivent être fixées, de même que les indemnités pour occupations temporaires de terrains, d’après les règles tracées dans le titre H de la loi du 16 septembre 1807.

Les experts pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain dans les cas prévus au présent titre seront nommés, pour les objets de grande voirie, l'un par le propriétaire . l’autre par le préfet; et le tiers expert, s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu’il y aura des concessionnaires , un expert sera nommé par le proprietaire, un par le concessionnaire . et le tiers expert par le préfet. Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire, un parle maire de la ville, ou de l’arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet (Loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement des marais, art. 56). — Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procès-verbal d’expertise qui sera soumis par le préfet à la délibération du conseil de préfecture; le préfet pourra, dans tous les cas, faire faire une nouvelle expertise (art. 59).