Attributions contentieuses des maires

119. Le préfet statue, tautôt en appel comme investi du droit de connaître des recours formés contre les décisions contentieuses des sous-préfets et des maires; tantôt directement, soit comme juge naturel des litiges qui peuvent naître des actes faits par les administrations municipales, soit en matière d’administration générale , lorsqu’il est saisi du droit de juger par un texte formel.

Dans cette dernière hypothèse , il faut encore distinguer les cas dans lesquels le préfet juge seul (loi du 21 avril 1810 sur les mines, art. 64; loi du 27 avril 1838 sur l’assèchement des mines, art. 7 et 8 ; loi du 17 juin 1840 sur le sel , art. 7 et H , etc.) , de ceux dans lesquels il juge en conseil de préfecture (décret du 17 mai 1809 , art. 136 , en matière d’octrois municipaux ; loi du 26 avril 1816, art. 49, 70 et 78, en matière d’impôts indirects).

120. Le préfet ne statue jamais en dernier ressort : ce point est universellement admis; mais une grande divergence d'opinions existe sur celui de savoir quels seront l’autorité appelée à connaître directement de la décision du préfet, et le délai dans lequel elle devra être saisie?

Premier système. 11 faut suivre les textes à la lettre ; dans certains cas, lorsqu’un texte porte que « le préfet statue sauf re- » cours au conseil d’État », l’appel contre l’arrêté préfectoral devra être immédiatement porté devant le conseil d’État dans le délai de trois mois de la notification ; dans d’autres , lorsque le texte ne contiendra pas cette disposition , il faudra porter le recours devant le ministre , sauf à se pourvoir devant le conseil d’État contre l’arrêté ministériel à intervenir; la loi ne prescrivant aucun délai pour l’appel au ministre , il faut admettre que cette voie de recours restera ouverte pendant trente ans.

Deuxième système. 11 suit la distinction du système précédent, et modifie seulement la solution qu’il donne relativement au délai du recours devant le ministre ; il se fonde sur ce qu’on ne peut concevoir une voie de recours contre un jugement, qui ne serait soumise à aucun délai ; par analogie, il applique à l'appel au ministre le délai de trois mois.

Troisième système. 11 ne faut pas reconnaître en cette matière trois degrés de juridiction , comme cela résulte des deux premiers systèmes : le préfet , le ministre et le conseil d’État. Le préfet n’a pas de juridiction ; l'acte qui émane de lui n’est pas un jugement, mais simplement un acte d’instruction destiné à préparer la décision du ministre ; l’absence de délai pour l’appel au ministre s’explique alors naturellement.

Quatrième système. Lors même qu’un texte législatif ou réglementaire porte que le préfet prononce seul ou en conseil de préfecture , sauf t'ecours au conseil <f Etat , on doit considérer que le recours préalable au ministre est sous-entendu et n’en est pas moins obligatoire ; d’où suit qu’il n’y a qu’une seule et même règle pour tous les cas , l’appel direct au ministre sans délai de

rigueur, les déchéances ne pouvant être suppléées , sauf recours au conseil d’État contre l’arrôté ministériel.

De ces quatre systèmes, tous soutenus par desavants auteurs, le dernier, qui compte pour lui l’autorité de quelques arrêts du conseil d’État, a l’avantage de maintenir l’ordre hiérarchique, en laissant subsister l’harmonie entre les principes et les textes dont le troisième système ne tient nul compte. De sorte qu’il y a bien dans tous les cas trois degrés de juridiction : le préfet, le ministre et le conseil d’État. Le recours direct au conseil d’État contre l’arrêté préfectoral n’est jamais permis que pour incompétence ou excès de pouvoir , quel que soit le caractère contentieux ou purement administratif de l’arrêté, en vertu du principe général, déjà expliqué, qui fait du conseil d’État le régulateur suprême des compétences administratives. Mais il est regrettable que la loi ne fixe aucun délai pour le recours au ministre.

121. Les sous-préfets n’ont que de rares attributions contentieuses.

Ils statuent sur les difficultés soulevées par les opérations administratives de la perception des droits de navigation , sauf recours au conseil de préfecture (arrêté du 8 prairial an XI, art. la; loi du 30 floréal an X, art. 4).

Ils délivrent ou refusent la permission nécessaire pour la formation des établissements dangereux de troisième classe, et cette attribution, purement administrative de sa nature , reçoit un caractère contentieux des textes qui ouvrent contre la décision à intervenir un recours au conseil de préfecture (décret du 13 octobre 1810, art. 8 ; ordonnance du 14 janvier 1813 , art. 3).

Quand les sous-préfels président les adjudications de coupes de bois de l’État , ils statuent sur les contestations élevées pendant les opérations soit sur leur validité, soit sur la solvabilité de ceux qui ont fait les offres et de leurs cautions (Code forestier , art. 20).

Ils statuent provisoirement, après avoir pris l'avis du maire, et sauf la décision définitive du conseil de révision , sur les ob-

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servations faites par les jeunes gens, leurs parents ou ayantscause, sur la composition du tableau de recensement (Loi du 21 mars 1832, art. 10).

122. Les attributions contentieuses des maires sont encore plus restreintes.

Ils statuent sur les difficultés relatives à l’indemnité due par les officiers qui marchent sans troupes aux habitants tenus de les recevoir sur billets de logement (loi des 23 mai 1702 et 18 janvier 1793 , art. 26 et 52).

Ils statuent provisoirement lorsque les employés des contributions indirectes ne veulent pas pour la perception du droit de détail accepter le prix déclaré par le débitant (loi du 28 avril 1816, art. 49).

Un décret du 4 juillet 1806 (art. 27 et 28) porte que les difficultés en matière de courses de chevaux sont provisoirement jugées par le maire et définitivement par le préfet; il est vrai que cette juridiction est également attribuée à une commission des courses par un arrêté ministériel du 17 mai 1833 ; cet arrêté n’a pu enlever au maire la compétence qu’il tient d’un décret, mais il ne heurte aucun princpe, lorsque les concurrents acceptent librement la commission pour tribunal ou lorsque dans son sein se trouve le préfet qui , juge définitif, dessaisit le maire juge provisoire.

Il convient de remarquer que dans chacun de ces cas l’appel est porté directement du maire au préfet , sans passer par l’intermédiaire du sous-préfet.

Un caractère commun à ces trois juridictions, des préfets, des sous-préfets et des maires, est l’absence de toutes règles de procédure, déjà signalée en traitant de la juridiction contentieuse des ministres.

SECTION III. — Tribunaux administratifs spéciaux.