Des diverses sortes d'arrêts, et des voies de recours

128. Attributions de contrôle sur les ordonnateurs, appartenant à la cour, en

tant que corps politique chargé d'éclairer le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

' 129. Attributions de contrôle de la cour sur les comptables en matières.

124. La cour des comptes se rattache historiquement aux chambres des comptes de l’ancienne monarchie, et à la commission de comptabilité nationale du droit intermédiaire. Elle forme un tribunal administratif chargé de la vérification et du jugement de tous les comptes financiers ; elle est en môme temps un corps politique destiné par son contrôle sur la comptabilité publique

à éclairer le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Elle est la gardienne de la fortune publique ; sa haute mission se trouve éloquemment définie dans cet extrait d’un discours prononcé par M. le premier président Barthe dans la séance solennelle de rentrée de la cour du 5 novembre 1849 : a Votre justice défend la » fortune publique contre les dilapidations et les désordres ; vous b ne permettez pas qu'on porte une main criminelle sur ce qui b doit être consacré exclusivement à la force du pays, au bienb être général et aux besoins de la sftreté publique ; vous préb servez un trésor qui se forme par le sacrifice de tous, qui se b prélève sur le pauvre comme sur l’opulent. Dans tous les b temps et sous toutes les formes de gouvernement , les intérêts n placés sous la protection de votre justice sont sacrés, et votre b dévouement doit être absolu et sans partage, b

La cour des comptes a été créée et organisée par la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 28 du même mois, rendu en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement par l’article 2 de ladite loi ; ils forment encore la législation sur la matière , sauf trois décrets reproduits ci-dessous et relatifs aux auditeurs créés près la cour et à une légère augmentation du nombre des référendaires. Mais, en outre des actes législatifs de 1807, il faut signaler, comme réglant tout ce qui concerne la cour des comptes, le décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; ce décret n’a pas moins de 883 articles , et forme un véritable code de la comptabilité française , dans lequel se trouvent coordonnées toutes les dispositions législatives de la matière , avec des dispositions réglementaires que ce décret reproduit ou modifie en les codifiant.

La cour des comptes se compose d’un premier président ; de trois présidents; de dix-huit conseillers maîtres des comptes; de quatre-vingt-quatre référendaires ou conseillers référendaires , dont vingt-quatre de première et soixante de seconde classe ; d’un procureur général ; de vingt auditeurs , dix de première et dix de seconde classe, et d’un greffier en chef.

Pour être nommé premier président , président , procureur

général, conseiller-maître et greffier, il faut avoir trente ans accomplis.

Pour être nommé référendaire de seconde classe, il faut avoir vingt-cinq ans accomplis. Nul ne peut être référendaire de première classe s’il n’a été de la se.eonde pendant deux ans au moins ; les référendaires passent de la seconde à la première classe , moitié par l’ancienneté , moitié par le choix du gouvernement.

La cour est divisée en trois chambres , composées chacune d’un président et de six conseillers maîtres; chaque année. deux membresde chaque chambre sont répartis entre les deux autres, ou placés dans une seule , selon que le service l’exige. Les conseillers maîtres et présidents composant ainsi chaque chambre , ont seuls voix délibérative et forment seuls les membres du tribunal administratif ayant mission de juger. Chaque chambre a ses attributions déterminées : la première juge les comptes relatifs aux recettes publiques; la seconde juge ceux relatifs aux dépenses publiques; et la troisième, les comptes de recettes et de dépenses des communes et des établissements publics.

Les référendaires sont chargés de l’instruction et de la vérification de tous les comptes, et d’en faire le rapport auprès des trois chambres indistinctement ; ils signent les arrêts rendus sur leur rapport, mais ils n'ont jamais voix délibérative, même dans les affaires dont ils font le rapport. Ils peuvent être suppléés dans l’accomplissement de leur tâche par dix auditeurs, ayant quatre ans d’exercice et désignés nominativement par l’Empereur ; on les appelle les auditeurs-rapporteurs.

Nous reproduisons les dispositions actuellement en vigueur de trois décrets, dus à l’inspiration de M. le premier président Barthe, qui, pendant près de trente ans, a présidé aux destinées de ce grand corps : 1° le décret du 23 octobre 18.” 6 , qui crée les auditeurs près la cour des comptes; 2° le décret du 14 décembre 1839 , qui les divise en deux classes ; 3° le décret du 12 décembre 1800, qui institue les auditeurs-rapporteurs en augmentant le nombre des référendaires.

Napoléon , etc., considérant qu’il importe de placer auprès de la cour des comptes une classe d'auditeurs qui , par ses éludes préparatoires, présente des garanties spéciales d’aptitude aux fonctions de conseiller référendaire à ladite cour; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département des finances , AVONS DÉcnÉTÉ : — Art. 1er. 11 y aura près la cour des comptes des auditeurs dont le nombre ne pourra excéder vingt ; ils seront nommés par l’Empereur. — Art. 2. Les auditeurs seront placés sous la direction du premier président , qui pourra les adjoindre aux conseillers référendaires pour prendre part aux travaux d’instruction et de vérification confiés à ces magistrats. — Art. 3. Nul ne peut être nommé auditeur à la cour des comptes s’il n’est âgé de vingt et un an au moins et de trente ans au plus , s’il n’est licencié en droit , et s’il n’a été jugé admissible par une commission d’examen dont les membres seront nommés par le ministre des finances , et qui sera composée d’un conseillermaître , de deux conseillers référendaires, l’un de première classe, l’autre de deuxième, et de deux fonctionnaires appartenant à l’administration centrale des finances. — Art. 4. Les auditeurs peuvent être révoqués par un décret impérial , sur la proposition du ministre des finances et sur l’avis du premier président et du procureur général (Décret du 23 octobre 1856).

Napoléon... Art. l*r. Les auditeurs près la cour des comptes sont divisés en deux classes : dix de première , dix de deuxième. Un traitement de deux mille francs est alloué aux auditeurs de première classe. — Art. 2. Sont nommés auditeurs de première classe...; sont maintenus auditeurs et rangés dans la deuxième classe par ordre d’ancienneté de services.... — Art. 3, Les promotions de la deuxième à la première classe auront lieu moitié au choix , moitié à l’ancienneté. La première nomination sera laite au choix (Décret du 14 décembre 1859).

Napoléon... Art. 1er. Le nomhre des conseillers référendaires à la cour des comptes est porté de quatre-vingts à quatre-vingt-quatre , savoir : vingt-quatre de première classe , soixante de deuxième classe. — Art 2. Après quatre années d’exercice, les auditeurs près la cour des comptes, désignés par un décret de l'Empereur , pourront être autorisés à faire directement des rapports aux chambres de la cour et à signer les arrêts rendus sur leurs rapports. Ils jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes règles de discipline que les autres membres de la cour des comptes. Une somme annuelle sera allouée pour être distribuée, à titre de préciput , aux auditeurs qui auront reçu cette autorisation ; la répartition en sera opérée dans les mêmes formes que les distributions faites

tous les six mois aux conseillers référendaires.— Art. 3. Les auditeurs désignes en l'article précédent ne pourront excéder le nombre de dix. — Art. 4. A l’avenir, les auditeurs prés la cour des comptes auront droit au tiers au moins des vacances dans l'ordre des conseillers référendaires de deuxième classe. — Art. 5. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret (Décret du 12 décembre 1860).

125. La cour des comptes , en tant que tribunal administratif, rend des arrêts par lesquels elle juge les comptes qui doivent lui être soumis.

Sa juridiction s’étend sur tout l’Empire. Elle marche après la cour de cassation ; elle ne relève que du conseil d’État , et seulement pour excès de pouvoir, incompétence, violation des formes et de la loi. Elle statue toujours en dernier ressort et en règle générale comme degré unique de juridiction; ce n’est qu’exceptionnellement qu’elle est saisie sur l’appel des arrêtés des conseils de préfecture, en matière de comptabilité communale lorsque les revenus n’excèdent pas trente mille francs [voir n“ 110). Ses séances ne sont pas publiques, la publicité étant incompatible avec le jugement des comptes. Elle est placée dans le département du ministre des finances. Elle est le seul tribunal administratif dont les membres (présidents , conseillers maîtres et référendaires) jouissent du bénéfice de l’inamovibilité.

La juridiction de la cour des comptes, par suite de l’indépendance nécessaire à l’administration, ne s’étend pas sur les comptes des. agents de l’administration active chargés d’ordonnancer les dépenses , c’est-à-dire, de faire emploi , en donnant l’ordre de payer, des crédits régulièrement ouverts d’après les règles exposées plus loin [n° 158]. Chaque ministre est Y ordonnateur supérieur de son département ; il délivre des ordonnances de payement sur le vu desquelles les fonds sont délivrés , ou des ordonnances de délégation qui autorisent les ordonnateurs secondaires, préfets, maires, chefs des divers services publics, à disposer d’une partie du crédit ouvert au ministère; ceux-ci en disposent par des mandats de payement en vertu desquels les

fonds sont obtenus par les parties prenantes [txrir n* 324]. Les comptes d'administration des ordonnateurs sont soumis à l’administration elle-même, puis au contrôle de la cour des comptes, mais jamais à sa juridiction.

La juridiction de la cour des comptes ne s’étend pas non plus aux comptables en matières , préposés à la garde des magasins , chantiers , arsenaux , usines contenant des matériaux et objets appartenant à l’État, et de la conservation desquels ils sont responsables ; nous verrons bientôt que la cour contrôle leurs comptes ainsi que ceux des ordonnateurs : mais ce n’est pas comme tribunal qu’elle en est saisie ; elle ne les juge pas.

Ses justiciables sont les comptables en deniers , ayant une caisse destinée à recevoir les deniers publics , ayant un maniement d’argent , préposés à la recette comme les receveurs des finances [voir n° 342] , ou préposés à la dépense comme les payeurs. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique , définit les deniers publics de la manière suivante dans son article 1" : « Les deniers publics sont les deniers de l’État, » des départements , des communes et des établissements pu- » blics et de bienfaisance ». Ce décret, dans son article 373 , donne des comptables , dont les comptes sont jugés par la cour , une nomenclature non limitative qu’il faut connaître ; nous reproduisons aussi les dispositions générales du même décret , qui séparent les ordonnateurs des comptables , et déterminent les obligations principales et la responsabilité de ces derniers.

La cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année , par les receveurs généraux des finances , les payeurs du Trésor public , les receveurs de l’enregistrement , du timbre et des domaines , les receveurs des douanes , les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes , les directeurs des monnaies , les comptables de l’Algérie et des colonies , le directeur comptable des caisses centrales du Trésor et l'agent responsable des virements des comptes. Elle juge aussi les comptes annuels de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, des agents comptables des transferts et mutations , à Paris et dans les départements , du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dé-

P'ïts et consignations, de l’imprimerie impériale , de l’agent comptable des chancelleries consulaires, du trésorier général de la marine , de l'agent comptable des traites des invalides de la marine, des économes des lycées impériaux, du caissier de la caisse des travaux de Paris, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu atteint la limite fixée par les lois et règlements , enfin tous les comptes qui lui sont régulièrement attribués. Les comptes-matières sont aussi soumis au contrôle de la cour des comptes. Elle statue , en outre , sur les appels formés , soit contre les arrêtés rendus par les conseils de préfecture sur les comptabilités des receveurs des communes , hospices et établissements de bienfaisance, soit contre les règlements prononcés par les conseils privés des colonies à l’égard des comptes annuels des comptables soumis à la juridiction de ces conseils (Décret impérial du 31 mai 1862 , portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 375).’

Les administrateurs et les ordonnateurs sont chargés de l’établissement et de la mise en recouvrement des droits et produits, ainsi que de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses. Des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des payements (Décret du 31 mai 1862, art 14). — Les administrateurs sont responsables de l’exactitude des certifications qu’ils délivrent (art. 15). — Il doit être fait recette du montant intégral des produits. Les frais de perception et de régie, ainsi que les .lut rcs frais accessoires sont portés en dépense (art. 16). — Les fonctions d'administrateur et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable (art. 17). — La cour ne peut , en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs , ni refuser aux payeurs l’allocation des payements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements (art. 426).

L’emploi de comptable est incompatible avec l’exercice d'une profession , d’un commerce ou d'une industrie quelconque. Les incompatibilités spéciales propres à chaque nature de fonctions sont déterminées par les réglements particuliers des différents services (art. 18). — Il est interdit aux comptables de prendre intérêt dans les adjudications , marchés , fournitures et travaux concernant les services de recette ou de dépense qu'ils effectuent (art. 19). — Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé, ni entrer en exercice , qu’a près avoir justifié dans les formes cl devant les autorités déterminées par les lois et règlements. de l’acte de sa nomination , de sa prestation de serment et de la

réalisation de son cautionnement (art. 30). — (iliaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse , dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. 11 est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il est statué sur sa demande en décharge par une décision ministérielle , sauf recours au conseil d'Etat (art. 31). — Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année , ou à l'époque de la cessation des fonctions , par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leur caisse et de leur portefeuille est vérifiée aux mêmes époques , et constatée par un procès-verbal (art. 22). — Les comptes sont rendus et jugés par gestion , avec la distinction , pour les opérations budgétaires , des exercices auxquels ces opérations se rattachent Ils présentent : 1° la situation des comptables au commencement de la gestion ; 2* les recettes et dépenses de toute nature, effectuées dans le cours de cette gestion ; 3° la situation des comptables à la fin de la gestion , avec l'indication des valeurs en caisse et en poctefeuille composant leur reliquat. Lorsque les comptes de gestion sont présentés en plusieurs parties , la dernière doit résumer l'ensemble de la gestion (art. 23). — Chaque comptable n’est responsable que de sa gestion personnelle. En cas de mutation , le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires , et chacun d'eux rend séparément, à l'autorité chargée de le juger, le compte des opérations qui le concernent. Toutefois, lorsqu'il y a lieu, soit de la part des comptables inférieurs , soit pour des gestions intérimaires , de rendre des comptes de clerc à maître , ces comptes engagent la responsabilité des comptables qui les ont reçus (art. 21). — Toute personne autre que le comptable qui , sons autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics , est , par ce seul fait , constituée comptable , sans préjudice des poursuites prévues par l'art. 258 du Code pénal comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions patentes et régulièrement décrites. Peut , néanmoins , le juge, à défaut de justifications suffisantes et lorsqu'aueune infidélité ne se sera révélée à la charge du comptable , suppléer , par des considérations d’équité, i l’insuffisance des justifications produites (art. 25). — Nul ne peut compter pour autrui, si ce n'est à titre d'héritier ou d'ayant cause, de mandataire ou de commis d'office nommé par l'administration. Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi (art. 26). —

Les comptes affirmés sincères et véritables , sous les peines de droit , datés et signés par les comptables, sont présentés à l'autorité chargée du jugement, dans les formes et dans les délais prescrits parles règlements. Ces comptes doivent être en état d'examen et appuyés de pièces justificatives classées dans l'ordre méthodique des opérations. Après la présentation d’un compte, il ne peut y être fait aucun changement (art. 27). — Les comptables des deniers publics sont tenus de fournir et de déposer leurs comptes au greffe de la cour dans les délais prescrits ; et , en cas de défaut ou de retard des comptables, la cour peut les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements (Même décret, art. 376). — Les mêmes peines sont applicables aux retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées par l’autorité chargée du jugement des comptes (art. 28),

126. Les'règles de procédure qui président à l’exercice de la juridiction de la cour des comptes , ont pour objet principal d’exiger qu’une double vérification de chaque compte précède l’arrêt qui le concerne.

La première vérification est confiée, en règle générale, à un référendaire, et exceptionnellement à l’un des dix auditeurs désignés conformément au décret du 12 décembre 1860 ; ce magistrat peut entendre le comptable ou son fondé de pouvoir pour l’instruction de son compte ; H lit à la chambre compétente son rapport écrit et le dépose avec le compte et les pièces du dossier.

La seconde vérification est faite par un conseiller-maître désigné par le président ; il examine et le rapport du référendaire et le compte.

Ensuite la chambre, composée de cinq membres au moins , juge après avoir entendu l’avis du référendaire qui n’a que voix consultative et le conseiller-maitre rapporteur qui opine le premier. L’arrêt est rendu par le président ; la décision est inscrite, par lui, en marge du rapport, puis la minute de l’arrêt est rédigée par le référendaire ou l’auditeur-rapporteurqui la signent, ainsi que le président de la chambre et le premier président.

Nous reproduisons les dispositions du décret réglementaire du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique , qui règlent ces formes

de la vérification des comptes et les formes du jugement des comptes.

Le premier président fait entre les référendaires la distribution des comptes , et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait (Décret du 31 mai 1862, art. i05). — Un référendaire ne peut être chargé deux fois de suite delà vérification des comptes du même comptable (art. 406). — Les référendaires sont tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptes qui leur sont distribués (art. 407). — Us rédigent sur chaque compte un rapport raisonné contenant des observations de deux natures : les premières concernant la ligne de compte seulement, c’est-à-dire , les charges et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible , relativement au comptable qui le présente ; les deuxièmes, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des recettes avec les crédits (art. 408). — Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoirs, pour l’instruction des comptes ; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport (art. 400). — Lorsque la vérification d’un compte exige le concours de plusieurs référendaires, le premier président désigne un référendaire de 1r* classe qui est chargé de présider à ce travail , de recueillir les observations de chaque référendaire , et de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport (art. 410). — Le compte, le rapport et les pièces sont mis sur le bureau , pour y avoir recours au besoin (art. 411). — Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un maître qui est tenu : 1» de vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail et si les difficultés élevées dans le rapport sont fondées ; 2° d’examiner par luimême les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties (art. 412). — Un maître des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable (art. 413). — I.c maître présente à la chambre son opinion motivée sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la première partie , et renvoie , s’il y a lieu , les propositions contenues dans la seconde, à la chambre du conseil chargée de statuer sur ces propositions, dans les formes déterminées (art. 414). — Le référendaire-rapportcur donne son avis, qui n’est que consultatif; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement.

dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision en marge du rapport et prononce l'arrêt (art. 415). — La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président , et ensuite en fait et signe les expéditions (art. 416). — Après que les arrêts sur chaque compte sont rendus, et les minutes signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire-rapporteur au greffier en chef, qui fait mention des arrêts sur la minute du compte , et dépose le tout aux archives (art 418).

127. Lorsque la cour des comptes fait l’examen des comptes des préposés à la recette, elle recherche s’ils ont fait rentrer dans le délai voulu la totalité des rôles ou des états de produits qu’ils étaient chargés de recouvrer ; lorsqu’elle fait l’examen des comptes des préposés à la dépense , elle recherche si la dépense a été faite et si elle l’a été régulièrement ; aussi toute dépense doit-elle être appuyée des pièces justificatives propres à prouver la réalité et la légalité de la dette.

La cour peut rendre trois sortes d’arrêts définitifs. L’arrêt établit que le comptable est quitte ou qu’il est en avance ; dans ces deux hypothèses la cour lui donne décharge , sans pouvoir , au cas d'avance , ordonner le remboursement au profit du comptable , parce qu’aux ministres seuls il appartient de constituer l’État débiteur. Ou bien l’arrêt établit que le comptable est en débet, et alors il le condamne à solder son débet dans le délai fixé par la loi ; les intérêts à 5 0/0 du débet courent au profit de l'État contre le comptable à partir d’époques diverses qui varient suivant le cause du débet.

La cour investie du droit de juger le compte , n’a pas celui de juger le comptable ; si elle découvre la preuve d’un crime de concussion ou de faux , il en est rendu compte au ministre des finances qui en réfère au ministre de la justice ; s'il s’élève une question civile à l’occasion des comptes , elle ne peut en connaître. Sa compétence est circonscrite dans la connaissance des faits de comptabilité, et sur ce qui s’y rattache; elle ne lui

donne, sur la personne des comptables, que le droit de les condamner aux amendes et peines prononcées par les règlements lorsqu’ils sont en retard ou qu’ils refusent de déposer leurs comptes, et sur leurs biens, que celui de prononcer les mainlevée , radiation , réduction ou translation d’hypothèques ou de privilèges qui grèvent leurs biens aux termes des articles 2098 et 2121 du Code Napoléon , combinés avec la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables [coir n° 341]. Ces sortes de demandes, ainsi que les affaires dans lesquelles un référendaire élève contre un redevable une prévention de faux , sont communicables au procureur général.

Indépendamment du pourvoi en cassation devant le conseil d’Ktat , signalé [n° 92] parmi les attributions contentieuses de ce conseil et qui a pour conséquence un nouveau jugement du fond par une des chambres de la cour n’en ayant pas connu, il existe une autre voie de recours contre les arrêts de la cour des comptes ; c’est le recours en révision , sorte de requête civile ouverte pour erreur , omission , faux ou double emploi reconnus par la vérification d’autres comptes, et portée d’office, ou sur la réquisition du procureur général , ou sur la demande du comptable , devant la chambre même qui a rendu l’arrêt.

Les arrêts de la cour sont provisoires , ou définitifs (Décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique , art. 417). — La cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit , par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive; et, si les comptables ont cessé leur fonctions, ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises ou prises sur leurs biens , à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de scs arrêts sur les comptes des agents du Trésor est adressée au ministre des finances , pour en faire suivre l’exécution (art. 419).

Les débets avoués par les comptables lors de la présentation de leurs comptes, ouconstalés, soit administrativement, soit judiciairement, pro-

duisent intérêt à 5 p. 0(0 l’an, au profit de l’État , à partir du jour où le versement aurait dû être effectué. Cette disposition s'exécute ainsi qu’il suit : Si les débets proviennent de soustractions de valeurs ou d'omission de recette ou d’un déficit quelconque dans la caisse, les intérêts courent à dater du jour où les fonds ont été détournés de leur destination par le comptable. S'ils proviennent d’erreurs de calcul qui ne peuvent être considérés comme des infidélités , les intérêts ne courent qu’à dater du jour de la notification de l’acte qui en a constaté le montant. S’ils ont pour cause 1 inadmission ou la non-production de pièces justificatives dont la régularité ou l'omission engage la responsabilité des comptables , les intérêts ne commencent à courir que du jour où ces comptables ont été mis en demeure d'y pourvoir. Pour les débets constatés à la suite de circonstances de force majeure , les intérêts ne courent que du moment où le montant en a été mis par l'administration à la charge des comptables (art. 36K). — Les débets définitivement constatés au profit du Trésor par les divers ministères sont notifiés au ministre des finances dans le délai • de quinte jours qui suit la liquidation. Il ne peut être procédé â aucune révision de la liquidation lorsque les débets résultent des comptes acceptés parla partie, ou définitivement réglés par des décisions administratives ayant acquis l'autorité de la chose jugée (art. 369). — Aucune remise totale ou partielle de débet ne peut être accordée à titre gracieux que par l’Empereur, en vertu d’un décret publié au Moniteur, sur le rapport du ministre liquidateur , et sur l'avis du ministre des finances et du conseil d'Élat (art. 370). — Un état des remises de débets accordées à titre gracieux dans le cours de l'exercice est annexé à la loi du règlement définitif dudit exercice (art 371).

La cour , nonobstant l’arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , peut procéder & sa révision , soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit <ÿ office , soit & la réquisition du procureur général , pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d’autres comptes. Les demandes en révision sont soumises aux mêmes règles que les pourvois , en ce qui concerne la notification de la demande 4 la partie adverse et la reddition de deux arrêts ou arrêtés, statuant l'un sur l’admission de cette demande, l'autre sur le fond (art. 420). — La cour prononce sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques , formées par des comptables encore en exercice , ou par ceux hors d’exercice , dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la

conservation des droits du Trésor (art. 421). — Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires (art. 422). — (Nota. L’article 123 reproduit l'article 1 7 de la loi du 16 septembre 1807 . transcrit ci-dessus n” 92 4».) — Lorsqu'après cassation d'un arrêt de la cour des comptes , dans l'un des cas prévus par l'article précédent , le jugement du fond a été renvoyé à ladite cour, l'affaire ejt portée devant l'une des chambres qui n’en ont pas connu {art. 121). — Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui a rendu le premier arrêt, sont passés h la chambre nouvellement saisie de l’affaire, ils s'abstiennent d'en connaître , et ils sont, si besoin est , remplacés par d’autre conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination (art. 125).

128. Comme corps politique investi d’une mission de contrAle destinée à éclairer les pouvoirs publics , la cour des comptes rend non des arrêts, mais des déclarations. Son droit de contrAle , concernant les ordonnateurs , porte sur les comptes d’administration présentés tous les ans par chaque ministre pour son département , et sur le compte général de l’administration des finances présenté par le ministre des finances.

La cour examine s’il y a corrélation entre ces comptes et les comptes individuels des comptables qu’elle a jugés ; s’il y a exactitude de corrélation , les trois chambres de la cour , selon leur compétence respective , rendent chacune dans la première quinzaine du mois de janvier leur déclaration j/artielle de conformité. La cour, toutes chambres réunies , sur les conclusions du procureur général , les prend pour base des déclarations générales de conformité quelle doit prononcer, s’il y a lieu, en audience solennelle et publique, au plus tard le 1" février de chaque année. Ces déclarations générales sont au nombre de deux : l’une se réfère à la situation financière de l’année précédente sans distinction d’exercices, et l’autre à la situation définitive de l'exercice expiré ; division rendue nécessaire par la règle de comptabilité en vertu de laquelle la clôture définitive de chaque exercice ou année budgétaire, n’a lieu qu’au 31 octobre de la seconde année

à partir de son ouverture. Les déclarations partielles et générales de conformité sont, par les soins du ministre des finances, imprimées et distribuées au Corps législatif et au Sénat, afin de les éclairer sur la gestion de la fortune publique , de préparer le contrôle national et de faciliter le vote de )a loi des comptes portant règlement du budget du dernier exercice clos.

La mission de contrôle que la cour exerce sur les ordonnateurs se produit aussi par le rapport annuel à l' Empereur , rendu public depuis 1832, dans lequel la cour expose ce qui , dans ses vérifications, lui paraît digne de fixer l’attention du gouvernement, et exprime les vues de réforme et d'amélioration dans les différentes parties de la comptabilité publique que l’étude des faits et des lois lui suggère. Ce rapport est imprimé et distribué au Sénat et au Corps législatif.

*129. Le contrôle de la cour s’étend aussi , depuis la loi du 6 juin 1843, article 14, et l’ordonnance du 2(i août 1844 , sur les comptables en matières, ayant le maniement des valeurs matérielles qui appartiennent à l’État et sont à la disposition des ordonnateurs. Elle rend une déclaration sur la conformité des résultats des comptes individuels de ces comptables avec les comptes généraux du ministre , dans le département duquel (ce sont principalement ceux de la guerre et de la marine) ils se trouvent placés.

I.es règles de la comptabilité publique en matières appartenant à l’État, sont, comme celles de la comptabilité en deniers, codifiées dans le décret réglementaire du 31 mai 1862 ; nous reproduisons ses dispositions sur ce point , formant la deuxième partie et le titre VI du décret.

Les comptes en matières sont soumis au contrôle de la cour des comptes (Décret du 31 mai 1 862 , portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 861). — La comptabilité des matières comprend: 1° les matières de consommation et de transformation; 2" les valeurs mobilières ou permanentes de toute espèce fart. 862).

La comptabilité des matières de consommation et de transformation ap-

partenanl à l'État, est régie par les dispositions ci-après (art. 863). — Dans chaque magasin , chantier, usine , arsenal et autre établissement appartenant à l'État et géré pour son compte , il y a un agent ou préposé responsable des matières y déposées. Cet agent est comptable de la quantité desdites matières, suivant l'unité applicable à chacune d’elles (art 864): — Les dispositions générales concernant les comptables de deniers publics , et notamment celles des articles 18, 19 [reproduits au n° 125] et 29 (relatif à l'hypothèque légale de l’État, voir au n° 341], sont applicables aux comptables en matières (art. 865). — Chaque comptable est tenu d'inscrire sur les livres élémentaires l’entrée, la sortie, les transformations, les détériorations, les pertes, déchets et manquants , ainsique les excédants de toutes les matières confiées 4 sa garde (art. 866).— Aux époques fixées par les règlements spéciaux de chaque département ministériel , chaque comptable forme, d'après ses livres , en observant l’ordre des nomenclatures adoptées pour le service , des relevés résumant, par nature d’entrée et de sortie, et pour chaque espèce de matière distincte ou collective, toutes ses opérations à charge ou à décharge. Ces relevés , contrôlés sur les lieux , sont adressés par la voie hiérarchique , avec les pièces juslificatives, au ministre ordonnateur du service. Les matières qui par leur nature ou leur peu de valeur, sont susceptibles d’étre réunies, peuvent être présentées, dans les relevés, sous une même unité ou groupées par collection , suivant la classification établie par les nomenclatures. Dans les trois premiers mois de l'année, chaque comptable établit, en outre, et fait parvenir au ministre le compte général de sa gestion de l’année précédente (art. 867). — Toute opération d’entrée, de transformation, de consommation ou de sortie de matières doit être appuyée, dans les comptes individuels, de pièces justificatives établissant la charge ou la décharge du comptable. Les manutentions et transformations de matières , ainsi que les déchets ou excédants, sont justifiées par des certificats administratifs. 1-a nature des pièces justificatives ainsi que les formalités dont elles doivent être revêtues sont déterminées , pour les divers services de chaque département ministériel , par une nomenclature spéciale et d’après les bases générales ci-après, savoir :

/ Inventaires, procès-verbaux ou récépissés aveccerfintrées réelles et en-V.r . , • , , . , , , ,

iliticats de prise en charge par le comptable , factures

trées ordre. ^d’expédition , connaissements ou lettres de voiture.

r Ordres en vertu desquels tes sorties ont eu lieu, Sorties réelles et sorties^.

d'ordre.

factures d'expédition , procès-verbaux , récépissés , certificats administratifs tenant lieu de récépissés.

Transformation* ( Procès-verbaux constatant les résultats de l’opérael fabrications, detério-V. . ...... .

rations , déchets ou !tl0n> certificat» administratifs tenant lieu de procès-

excédants. (verbaux (art. 8C8).

Dans tous les cas où , par suite de force majeure, un comptable se sera trouvé dans l'impossibilité d’observer les formalités prescrites, il sera admis à se pourvoir auprès du ministre ordonnateur du service pour obtenir, s’il y a lieu , la décharge de sa responsabilité (art. 869). — Dans les dépôts où les matières ne peuvent pas être soumises à des recensements annuels , les existants au commencement de chaque année , et â chaque changement de gestion sont établis par des certificats administratifs; les dits certificats tiennent lieu d’inventaire (art. 870). — D’après les documents fournis par les comptables , il est tenu, dans chaque ministère, une comptabilité centrale des ministères , où sont résumés après vérification , tous les faits relatés dans ces documents. Celle comptabilité sert de base aux comptes généraux publiés chaque année par les ministres (art 871). — Chaque ministre, après avoir fait vérifier les comptes individuels des comptables de son département , les transmet à la cour des comptes avec les pièces justificatives ; il y joint un résumé général par branche de service (art. 872). — La cour des comptes, après avoir procédé à la vérification des comptes individuels , statue sur lesdils comptes par voie de déclaration. Une expédition de chaque déclaration est adressée au ministre ordonnateur, qui en donne communication au comptable. Le ministre, sur le vu de cette déclaration et des observations du comptable, arrête définitivement le compte (art 873). — Immédiatement après l’arrêté définitif de tous les comptes de chaque année , le ministre transmet à la cour des comptes un résumé faisant connaître la suite qui a été donnée à scs déclarations, et les redressements que leur prise en considération motivera dans les comptes de la gestion suivante (art. 87-i). — La cour des comptes prononce chaque année, en audience solennelle, dans les formes déterminées aux articles 442 , 443 et 444 du présent décret, une déclaration générale sur la conformité des résultats des comptes individuels des comptables en matières avec les résultats des comptes généraux publiés parles ministres (art. 875). — La même cour consigne dans son rapport annuel les observations auxquelles aura donné lieu l’exercice de son contrôle, tant sur les comptes individuels que sur les comptes généraux , ainsi queles vues d’amélioration et de réforme sur la comptabilité en matières (art. 876).

La comptabilité des valeurs mobilières ou permanentes embrasse les mobiliers de l'Etat garnisant les hôtels, pavillons, casernes, quartiers, chapelles, hôpitaux et autres établissements ; les machines, engins, ou-

tils et ustensiles d'exploitation; les gabarits , modèles, types et étalons , les bibliothèques, archives, musées, cabinets et laboratoires; les dépôts de cartes et d'imprimés; les objets d’art et de science (arL 877). — La comptabilité des valeurs mobilières ou permanentes n’est point soumise au contrôle de la cour des comptes (art. 878).

§ 11. — DU CONSEIL IMPÉRIAL DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX.

SOMMAIRE

130. Législation el organisation générale de l'enseignement et de l'Université

de France.

131. Attributions contentieuses du conseil impérial de l'instruction publique;

attributions contentieuses et disciplinaires des conseils départementaux.

132. Les conseils académiques ne sont pas des tribunaux administratifs; attri-

butions contentieuses et disciplinaires du Ministre.

1 30. L’état actuel de la législation sur l’enseignement et sur l’organisation de l’Université de France(dont le nom traditionnel et honoré par de grands services rendus au pays a reparu dans le langage ofliciel et les actes publics après en avoir été quelque temps effacé) se trouve dans la combinaison des lois suivantes, dont la première a été heureusement modifiée dans quelques-unes de ses dispositions importantes par celles qui l’ont suivie : loi du U> mars 1850 sur l’enseignement, décret législatifduO mars 1852 sur l’instruction publique , loi du 14 juin et décret organique du 122 août 1854 sur l’organisation des académies.

Cette législation distingue , conformément aux principes généraux , l’administration , la délibération et la juridiction en matière d’enseignement.

L’administration et la direction générale dans tout l’empire appartiennent au ministre de l’instruction publique et des cultes pour les trois classes d’enseignement supérieur, secondaireet primaire; dans chacune des seize académies, l’administration appartient au recteur, pour l’enseignement supérieur et secondaire; et dans

chaque département , pour l’enseignement primaire , au préfet , sous l’autorité du ministre de l’instruction publique.

Près de chacune de ces trois autorités , le ministre, les recteurs et les préfets , dépositaires de l’action administrative en matière d’enseignement , la loi a placé un conseil chargé de la délibération , et présidé par chacun d’eux : — 1« le conseil impérial de l’instmction publique , composé de trente-deux membres , nommés pour un an par l’Empereur, révocables par lui , parmi lesquels figurent huit inspecteurs généraux naturellement appelés à y représenter plus particulièrement les intérêts universitaires 2“ les

conseils académiques, au sein desquels l’élément universitaire, représenté par des membres que leurs fonctions désignent (recteur , inspecteurs , doyens des facultés et directeurs des écoles secondaires de médecine de la circonscription) , à côté de sept membres nommés tous les trois ans par le ministre et révocables par lui, a repris la légitime prépondérance que lui avait enlevée la législation de 1850; — 3° les conseils départementaux, composés de dix membres désignés les uns par leurs fonctions , les autres par le ministre parmi les autorités locales.

Nous devons examiner si ces conseils , revêtus d’attributions administratives à titre consultatif, et parfois avec un pouvoir propre en ce qui concerne les derniers , sont en même temps des tribunaux administratifs investis d’une juridiction contentieuse.

131. Le conseil impérial de l'instruction publique a certainement ce caractère. 11 est investi par l’article T § 2 de la loi du 14 juin 1854 , du droit de connaître, comme second degré de juridiction, des arrêtés contentieux des conseils départementaux de l’instruction publique.

C’est dire par là même que les conseils départementaux sont également des tribunaux administratifs ; le même article 7 § 1 de la loi du 14 juin 1834 leur confère « en ce qui concerne les af- » faires de l’instruction primaire et les affaires discip inaires et » contentieusesrelatives aux établissements particuliers d’instruc- » tion secondaire , les attributions conférées au conseil acadé-

» mique par la loi du 15 mars 1850 » , de sorte qu’ils sont investis d’une double juridiction contentieuse et disciplinaire.

Les affaires contentieuses sont: 1° le jugement à bref délai et sans recours des oppositions formées , au nom du préfet dans l'intérêt des mœurs publiques , et au nom du maire à raison du local qu’il refuse d’approuver, à l’ouverture des écoles primaires libres (loi du 15 mars 1850, art. 28); 2° l’interdiction à temps ou à toujours , prononcée , sur la plainte du ministère public ou du recteur, contre tout chef d’etablissement libre d’instruction secondaire et toute personne attachée à l’enseignement ou à la surveillance d’une maison d’éducation , pour cause d’inconduite et d’immoralité , sans préjudice des peines édictées pour crime et délit par le Code pénal ; le droit d’appel au conseil impérial est réciproque, il doit être exercé dans les quinze jours de la notification et n’est pas suspensif (art. 68); 3° l’interdiction abseolu pour les mêmes causes contre les instituteurs primaires libres ou communaux , sauf le droit d’appel réciproque et non suspensif qui peut être exercé dans les dix jours de la notification ( articles 30 §2 et 33 §3).

En vertu de leur juridiction purement disciplinaire, les conseils départementaux peuvent prononcer 1° la réprimande avec ou sans publicité, sans appel, contre tout chef d’établissement libre d’instruction secondaire en cas de désordre grave dans le régime intérieur de son établissement (art. 67); 2° la censure , la suspension pour un temps inférieur à six mois, l’interdiction de l’exercice de sa profession dans la commune où il exerce , contre tout instituteur primaire libre pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité (art. 30 § 1).

132. Les conseils académiques , au contraire , ne sont pas des tribunaux administratifs ; malgré l’opinion émise par quelques savants auteurs, il faut tenir pour constant que l’organisation actuelle leur refuse toute juridiction contentieuse ou disciplinaire ; c’est ce qui résulte implicitemeut de l’article 4 de la loi du 14 juin 1854 , et du caractère temporaire de ces conseils qui n’ont que

deux sessions par an , tandis que les conseils académiques de 1850 étaient permanents , différence qui leur rend impossible l’application de l’article 14 § 3 de la loi du 15 mars 1850.

Par suite , ils ne peuvent plus connaître des affaires contentieuses relatives aux concours i>our l’agrégation des facultés et ayant pour objet le jugement des nullités de formes proposées à la suite de ces concours. Cette attribution appartient depuis 1854 au ministre de l’instruction publique, et le statut du 10 août 1857, sur l’agrégation des facultés de droit, dispose en conséquence que le recours sera porté au ministre; l'arrêté ministériel qui interviendrait dans ce cas, ayant manifestement le caractère contentieux, nous croyons qu’en vertu des principes généraux déjà exposés il pourrait être attaqué par voie d’appel devant le conseil d’État délibérant au contentieux.

Relativement à l’obtention des grades universitaires, le conseil académique n'a pas davantage les attributions que lui conférait la loi de 1850; le ministre seul a le droit , par mesure de haute police des études échappant au recours en conseil d’Htat , d’ordonner que le candidat subisse de nouveau les épreuves prescrites pour l’obtention du grade.

Les conseils académiques n’ont pas davantage la juridiction disciplinaire concernant les étudiants en droit, en médecine et en pharmacie, dont l’ordonnance du 5 juillet 1820 investissait les facultés au premier degré; d’après la jurisprudence pratique du ministère de l’instruction publique , ni les conseils académiques ni les facultés n’ont conservé cette attribution , et c’est le ministre qui l’exerce après avoir pris sur chaque affaire l'avis de la faculté et du recteur. Cette substitution de compétence parait être une conséquence implicite et par argument é fortiori de l'article 3 du décret législatif du 9 mars 1852 , qui confère directement et sans recours, au ministre de l’instruction publique, la juridiction disciplinaire sur les membres de l'enseignement public , secondaire ou supérieur, qui étaient antérieurement justiciables du conseil impérial.

§ !II. — Des conseils de révision, préfets maritimes, conseils