Attributions de ces conseils

135 Des préfets maritimes.

13G. Des conseils de recensement , jurys et conseils de révision de la garde nationale.

133. Conseils de révision. Ces conseils, organiste par la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l’armée , forment des tribunaux administratifs chargés d’arrêter définitivement la liste des jeunes gens qui feront partie du contingent cantonal , dont le chiffre est fixé par l’arrêté préfectoral de sous-répartition d'après les règles exposées ci-dessous [rV” 102 à 1G3]. 11 y un conseil de révision par département ; il est composé de cinq membres: le préfet, président, ou à son défaut un ponseiller de préfecture délégué par lui , un membre du conseil de préfecture , un membre du conseil général, un membre du conseil d’arrondissement , tous les trois désignés par le préfet , et un officier général ou supérieur désigné par l’Empereur. Le conseil a près de lui en qualité d’auxiliaires, avec voix consultative, un membre de l’intendance militaire , le sous-préfet qui a présidé le conseil de recensement, et en outre un officier de santé ou docteur en médecine qui donne son avis sur les exemptions fondéessur une • maladie ou une infirmité.

134. Le conseil de révision revoit les opérationsdu recrutement [exposées n0lG8],slatue définitivement sur toutes les réclamations qui avaient été provisoirement réglées parle conseil de recensement; et juge en séance publique, dans chaque chef-lieu de canton, deux sortes de demandes qui n’ont pas été soumises aux conseils de recensement :

1° Les causes (F exemption , fondées soit sur des circonstances - physiques, soit sur la situation de famille ; l’immunité qui existe au profit de l’exempté retombe sur les conscrits qui ont obtenu au tirage au sort les numéros subséquents ; elle est absolue et définitive dans ses effets (art. 13 et 15).

2° Les causes de déduction, fondées sur ce que des jeunes gens ont embrassé des carrières que la loi protège ou qui sont équivalentes au service militaire ; on n’appelle pas de numéros subséquents pour remplir les vides que causent les déductions ; la cause de déduction n’est que transitoire, en ce sens quelle cesserait si le jeune homme qui l’obtient abandonnait , avant la libération de la classe dont il fait partie , la profession à laquelle la déduction est attachée (art. 14 et 15).

La décision du conseil est souverainement rendue, en premier et dernier ressort ; elle a pour effet immédiat de faire irrévocablement acquérir la libération à ceux non compris sur la liste du contingent arrêtée par le conseil, et de rendre impossible la radiation de ceux qui s’y trouvent, sauf ceux inscrits conditionnellement parce qu’ils ont été admis à faire des justifications ultérieures ou renvoyés devant les tribunaux civils pour faire juger contradictoirement avec le préfet les questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits (art. 26).

Le conseil de révision statue ensuite , au chef-lieu du département, sur deux sortes de demandes formées par les jeunes gens portés sur la liste du contingent : 1" Les demandes en remplacement, en principe supprimées par la loi du 26 avril 1855 sur la dotation de l’armée et par le système nouveau d’exonération du service militaire au moyen du payement à celte caisse d’une somme annuellement déterminée par le ministre de la guerre ; exceptionnellement, la loi du 17 mars 1858 permet encore la demande en remplacement entre frères, beaux-frères et parents jusqu’au sixième degré; 2" Les substitutions de numéros que la loi du 17 mars 1858, afin d’empêcher la substitution de devenir un remplacement déguisé , ne permet aussi qu’exceptionnellement entre frères, beaux-frères et parents jusqu’au sixième degré, à la

condition , non proscrite au cas de remplacement , qu’ils concourent au tirage de là même classe et dans le même canton.

135. Préfets maritimes. On appelle ainsi les liauts fonctionnaires de la marine placés à la tête de chacun des cinq arrond.ssements entre lesquels sont divisées les côtes maritimes de la France et qui ont leurs chefs-lieux à Cherbourg, lîrest, Lorient, Rochefort et Toulon. Leur autorité est étrangère au commandement des forces navales , mais embrasse tous les services administratifs de la marine ; indépendamment de ces vastes attributions administratives, les préfets maritimes exercent en matière d’inscription maritime[roj> n° 170] une juridiction contentieuse; attribuée à l’autorité municipale par la loi du 3 brumaire de l’an IV (article 2 1 ), elle leur a été implicitement transmise par l’arrêté du7 floréal de l’an VIH qui, en créant ces hauts fonctionnaires, a placé dans leurs attributions ce mode de recrutement propre à l'armée de mer. Ils statuent sur ces réclamations, sauf appel au ministre de la marine, dont l’arrêté pourra lui-même être déféré au conseil d’iitat délibérant au contentieux ; ils renvoyent aux tribunaux civils la solution des questions d’état qui s’élèvent incidemment au contentieux de l’inscription maritime.

136. Conseils de recensement , jurys et conseils de révision de la garde nationale. D’après le décret législatif du H janvier 1852, le service de la garde nationale , dans les communes où le gouvernement juge nécessaire de l’organiser, constitue non un droit, mais une obligation pour les français et étrangers de 23 à 30 ans, jugés aptes par le conseil de recensement institué dans la commune pour prononcer sur les admissions et arrêter le contrôle définitif. Les décisions de ce conseil sont susceptibles de recoure au jury de révision dont la juridiction s'étend sur tout le canton, et qui statue sauf pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat , ainsi qu’il a été dit au n° 02. Il peut en outre être institué par arrondissement un conseil de révision de la garde nationale dans le cas où , par suite de l’état de guerre , elle serait mobilisée

(loi du 22 mars 1831 , titre Ü; loi du 13 juin 1831 , art. 117; décret du 11 janvier 1832, art. 23).

§ IV.— De divers conseils ou commissions investis d’une juridiction CONTENTIEUSE.

SOMMAIRE

137. Composition et attributions de la commission des monnaies.

138. Explication du système de fabrication des monnaies consacré par la lé-

gislation française.