Commissions de dessèchement de marais

11G. Caractère commun des conseils ou commissions qui font l'objet de ce paragraphe et de tous les tribunaux administratifs des paragraphes précédents.

137. Commission des monnaies. Cette commission , composée d’un président et de deux commissaires généraux nommés par l’Empereur, est chargée de diriger l’administration centrale, dont la surveillance et l’autorité s’étendent sur les trois hôtels des monnaies actuellement en activité en France, à Paris, Straslaiurg et Bordeaux. Elle juge en premier et dernier ressort : 1° le titre el le poids des espèces fabriquées ; 2° les ditlicultésqui s’élèvent entre le directeur de la fabrication et les particuliers relativement au titre et à la marque des lingots et ouvrages d’or et d’argent.

138. Pour comprendre ces attributions contentieuses de la commission des monnaies , il est utile de savoir (ce qui est une partie généralement ignorée de nos institutions administratives) que le régime de fabrication des monnaies et médailles en vigueur en France, n’est ni la régie de l’Étal fabriquant par lui-méme,

comme en Autriche et en Russie, ni la fabrication par la Banque de France, comme cela a lieu par la Ranque d’Angleterre constituée sur d’autres bases que la nôtre, mais le système de fabrication par l’industrie privée représentée dans chaque établissement monétaire par un directeur de la fabrication.

Ce fonctionnaire, nommé par l’Empereur, sur la présentation du ministre des finances , est en même temps et surtout un industriel assujetti à la patente, susceptible d’être mis en faillite , salarié non par l’État, mais par le public, qui lui apporte les lingots et matières d’or et d’argent afin qu’il les transforme en espèces monétaires, dans un délai fixé, aux prix et conditions des tarifs ; c’est lui qui entretient le matériel nécessaire en rapport avec les besoins du service , choisit les ouvriers , en détermine le nombre et subit tous les frais de fabrication , de même qu’il en perçoit les bénéfices ; son véritable caractère est donc celui d’un chef d’usine métallurgique , opérant à ses risques et dans son intérêt personnel, sous la surveillance et le contrôle de l’État. L’une de ses obligations légales, dans l’intérêt de l’État et des particuliers qui lui remettent les métaux précieux , consiste à ne faire entrer dans la composition des pièces fabriquées qu’une proportion déterminée de cuivre , afin que la valeur nominale de la pièce soit conforme à sa valeur intrinsèque et véritable ; c’est ce qui forme le titre de la pièce, qui est fixé pour les monnaies d’or et d’argent à 9 dixièmes de fin et 1 dixième d’alliage avec deux millièmes de tolérance ; or, c’est à cette partie des obligations du directeur de la fabrication que se réfèrent les attributions contentieuses ci-dessus indiquées de la commission des monnaies.

La réglementation de cette matière se trouve dans les actes suivants : loi des 21-27 mai 1791 relative à l'organisation des monnaies et à la surveillance et vérification du travail de la fabrication des espèces d’or et d’argent ; loi du 7 germinal an XI ; arrêté du 10 prairial an XI; ordonnance du 16 novembre 1837.

139. Conseils sanitaires. Ces conseils, institués par la législa-

tion relative à la police sanitaire , dont nous pa'rlerons parmi les restrictions que comporte la liberté de circulation [n°2I6 3“l,ont principalement des attributions consultatives en matière d’administration ; toutefois , ils statuent au contentieux et en dernier ressort dans les cas où ils sont appelés à rendre des décisions particulières pour l’application des règlements sanitaires aux diverses provenances.

110. Conseils de préfecture en Algérie. Ils sont assimilés à ceux de la métropole , en ce sens qu’ils statuent , sauf recours au conseil d’Ktat , et qu’ils exercent les mômes attributions , indépendamment de celles que leur confère la législation spéciale à l’Algérie; ils sont institués dans chacun des trois départements d’Alger, Oran et Constantine (arrêté du 9 décembre 1818 , article 13). Une loi du H juin 1859 dispose que les délais à observer dans les instances devant le conseil d’État par les habitants des départements de l’Algérie, seront les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale.

111. Conseils privés des colonies. Ces conseils , présidés par le gouverneur, sont expressément investis de la généralité du contentieux administratif dans chacune des trois plus importantes colonies françaises, la Martinique , la Guadeloupe et l’ile de la Réunion ; une ordonnance du 31 août 1828 contient , en ce qui les concerne , un règlement complet de procédure ; leur organisation actuelle est régie par le sénatus-consulte du 3 mai 1854 (art. 9).

142. Conseils d’administration des colonies. Ces conseils sont institués dans les colonies moins importantes, et y remplissent , en règle générale , les mêmes fonctions que les conseils privés dans les trois autres.