Commissions contentieuses de liquidation. Ces commis

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sions n’ont jamais qu'une existence provisoire, elles ne sont formées qu’accidentellement en vertu de lois ou décrets qui les organisent , en les chargeant de liquider des droits privés à la répartition d’une indemnité alloué* par une loi ou consentie par une convention diplomatique; telles ont été les commissions de liquidation rour la répartition du milliard payé aux émigrés en vertu de la loi du 27 avril t825. pour la répartition de l’indemnité de cent cinquante millions obtenue au profit des anciens colons de Saint-Domingue dépossédés (loi du 30 avril 1820. art. 5), et pour la répartition de l’indemnité accordée aux habitants des colonies françaises par suite de l’affranchissement des esclaves (décret du 24 novembre 1849).

144. Commissions do plus-value. Ces commissions spéciales peuvent être accidentellement formées pour fixer l’indemnité due à l’administration par les propriétaires . qui profitent d’une augmentation de valeur considérable , produite par des travaux d’utilité publique n’entraînant l’expropriation d’aucune parcelle de leur propriété ; dans le cas contraire , l’administration fait valoir la plus-value immédiate et spéciale , par. voie d’exception, devant le jury d’expropriation auquel l’article 51 de la loi du 3 mai 1841 fait une obligation légale d’en tenir compte pour diminuer d’autant le chiffre de l’indemnité. Dans l’hypothèse présente , l’administration réclame jxir voie d’action, non pas la totalité, mais seulement la moitié de la plus-value , chiffre maximum que l’indemnité dans ce cas ne doit jamais dépasser.

Ces commissions statuent , sauf recours au conseil d’Etat ; elles sont composées de sept membres nommés par l'Empereur. Leur décision est précédée d’une estimation des propriétés soumises au payement de la plus-value, faite par trois experts qui doivent prêter serment , à peine de nullité de leurs opérations et de la décision de la commission spéciale , ainsi que l’a jugé un arrêt du conseil du 10 aofit 1800 , relatif à la ville de Toulouse, conforme à deux arrêts antérieurs des 20 avril 1834 et 15 mai 1850.

Les circonstances dans lesquelles ces commissions peuvent être

formées , et les conditions de leur réunion , sont réglées par les articles 30, 31 et 32 de la loi du 10 septembre 1807 , que la doctrine et la jurisprudence du conseil d’État, attestées par les arrêts ci-dessus, n’ont jamais hésité à reconnaître comme étant restés en vigueur même après les lois de 1810, 1833 et 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique , étrangères à cette hypothèse.

Lorsque par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi (ouvertures de canaux de navigation et de grandes routes) , lorsque par l’ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s’élever jusqu’à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies par la présente loi , jugé et homologué par la commision qui aura été nommée à cet effet (art. 30). — Les indemnités pour payement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou rentes constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement d’une partie de la propriété si elle est divisible; ils pourront aussi délaisser en entier les fonds, terrains ou bâtiments, dont la plus-value donne lieu à l’indemnité ; et ce , sur l'estimation réglée d'après la valeur qu’avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté (art. 31). — Les indemnités ne seront dues par les propriétaires dés fonds voisins des travaux effectués, que lorsqu'il aura été décidé , par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l’intérieur , et après avoir entendu les parties intéressées, qu’il y a lieu à l'application des deux articles précédents (art. 33).

143. Commissions de dessèchement de marais. Ces commissions spéciales sont instituées et composées comme les précédentes , conformément aux articles 43, 44 et 45 de la loi du lü septembre 1807 sur le dessèchement des marais, et statuent comme elles sauf recours au conseil d’État. Il y a aussi lieu à l’intervention de commissions entièrement semblables, lorsqu’il s’agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et tor-

rents navigables ou non navigables (art. 33 et 34). La compétence des commissions spéciales de dessèchement est déterminée par l’article 46 de la loi , ainsi conçu :

Les commissions spéciales connaîtront de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, h la vérification de l'exactitude des plans cadastraux , à l’exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion de produits , à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement , à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elles arrêteront les estimations dans les cas prévus par l'article 24 , où le Gouvernement aurait à déposséder tous les propriétaires d'un marais...

,146. Les conseils et commissions qui font l'objet de ce dernier paragraphe, au milieu de leurs spécialités si diverses et pour quelques-uns si restreintes, ont, comme ceux des paragraphes précédents , ce caractère distinctif des tribunaux administratifs , que tous , môme ceux qui statuent en dernier ressort , relèvent de l’assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux , investie du droit de casser leurs décisions pour excès de pouvoir ou pour incompétence. Aussi ne faut-il considérer comme tribunaux administratifs, ni 1 ejury d'expropriation organisé par la loi du 3 mai 1841 , qui relève de la cour de cassation, ni le conseil des prises, institué seulement en temps de guerre et qui remplace alors non l’assemblée du conseil d’État délibérant au contentieux, mais l’assemblée générale dont le jugement des prises forme une des attributions normales étrangère au contentieux administratif.