RÉGLEMENTATION DES PRINCIPES DE L’ORDRE POLITIQUE

ISO. Enumération de cea principes et division du chapitre en six sections.

150. Les principes fondamentaux de. cet ordre peuvent être ramenés à six : — le principe de la souveraineté nationale; — celui du vote annuel de l'impôt par les représentants de la nation ; — du vote annuel du contingent de l’armée ; — du droit de pétition ; — de l’indépendance de l’autorité administrative par rapport à l’autorité judiciaire, sanctionnée par l’institution des conflits ; — et en sixième et dernier lieu le principe de la garantie administrative des fonctionnaires publics qui se rattache au précédent. Nous ne parlons [«s du principe de la séparation des pouvoirs qui domine tous les autres comme embrassant l’ensemble de l'organisation constitutionnelle du pays; nous l’avons* suffisamment exposé dans les notions préliminaires[nM 3 à 40], en indiquant comment il se lie aux bases mêmes du droit administratif. La réglementation de chacun des principes ci-dessus fera l’objet des six sections comprises dans ce chapitre.

SECTION PREMIÈRE. — Souveraineté nationale.

SOMMAIRE

'151. Applications exceptionnelles et normales du principe.

' 152. Conditions légales du droit électoral lié à la qualité de citoyen.

'153. Conditions administratives de son exercice; listes électorales.

'15t. Elections législatives ou parlementaires.

' 155. Elections départementales et communales.

‘131. La souveraineté réside dans la nation qui délègue ses pouvoirs et nomme ses mandataires ; elle se manifeste et s’exerce par le droit de suffrage ou d’élection. Indépendamment de l’application solennelle qui en a été faite à l’origine même du gouvernement actuel , rappelée par le décret qui promulgue la constitution du 1-i janvier 1832, sous le titre de « Constitution faite b en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français », et dans la formule qui revêt tous les actes du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire : « Napoléon, par la grâce de Dieu et la vob lonté nationale. Empereur des Français », le principe de la souveraineté nationale est appelé à recevoir son application dans six hypothèses.

Les trois premières ne sont qu’éventuelles et exceptionnelles. L’une résulte de l’article 3 de la Constitution aux termes duquel « l’Empereur est responsable devant le peuple français auquel » il a toujours le droit de faire appel ». La seconde est consacrée par l'article 32 , d’après lequel a sera soumise au suffrage uni- » versel toute modification aux bases fondamentales de la Consb fitution , telles qu’elles ont été posées dans la proclamation » du 2 décembre 1831 et adoptées par le peuple français»; le plébiscite qui a ratifié le sénatus-consulte du 7 novembre 1832 relatif au rétablissement de l'Empire, était une application de ce texte. La troisième résulte de l’article 3 de ce sénatus-consulte du 7 novembre 1852 et a pour objet la nomination d'un nouvel Empereur à défaut d’application possible des règles relatives à la transmission héréditaire en ligne directe, adoptive ou collatérale.

Les trois autres, au contraire, sont normales et ordinaires; elles consistent dans l’élection politique des députés au Corps législatif, les élections départementales aux conseils généraux et aux conseils d’arrondissement, et les élections municipales. Nous avons à résumer les règles relatives au droit électoral considéré en lui -même et dans ses conditions administratives , et les règles propres à chacune de ces trois dernières applications du principe de la souveraineté nationale.

'152. Le suffrage est universel et direct; cette règle du droit électoral actuel constitue la plus complète manifestation possible du principe de la souveraineté nationale. La jouissance du droit électoral est intimement unie à la qualité politique de citoyen, que l’article 7 du Code Napoléon distingue de la qualité civile de François; ce texte se référait, dans le principe, aux règles particulières de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIU qui faisait dépendre l’acquisition de la qualité de citoyen , des conditions réunies : de l’âge de 22 ans , d’un domicile acquis par une année de résidence et de l’inscription sur le registre civique. Cet article 7 du Code Napoléon doit aujourd’hui être complété par l’article 36 de la Constitution du 14 janvier 1852 et par l’article 12 du décret législatif du 2 février 1852 organique des élections, ainsi conçu : o Sont électeurs , sans conditions de cens , tous les » Français âgés de vingt et un ans , et jouissant de leurs droits » civils et jjolitiques. » 11 résulte de ces textes , combinés avec les articles 15 et 16 du même décret qui énumèrent des causes d’incapacité perpétuelles ou temporaires, que l’aptitude au droit électoral et la qualité de citoyen sont soumises aux quatre conditions de nationalité, de sexe, de majorité et de possession des droits civils et politiques , et indépendantes de l’inscription sur les listes électorales qui , contrairement au système de l’an VIII, se réfère non à la jouissance, mais à l’exercice du droit.

' 153. Los conditions administratives du droit électoral se ré-

sument dans les règles relatives à la confection des listes , dressées en vertt^, de l’article t3 du décret du 2 février 1852 organique des élections au Corps législatif, dont les dispositions sont complétées parle décret réglementaire du même jour. Ces deux décrets ont l’un et l’autre la même autorité et la même valeur , puisqu’ils se placent dans la période pendant laquelle leur auteur a exercé le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il y a toutefois entre eux cette différence , que le décret organique contient les dispositions essentiellement législatives de la matière, et ne pourrait être modifié que par une loi, tandis que le décret réglementaire contenant des dispositions du domaine de l’ordonnance pourrait être modifié par un simple décret.

Chaque commune a sa liste électorale , dressée par le maire , et comprenant par ordre alphabétique tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins. Les listes électorales sont permanentes ; elles sont l’objet d’une révision annuelle qui s’accomplit du 1er janvier au 31 mars et dont nous retraçons les diverses phases, déterminées par les articles 18 à 25 du décret organique et 1 à 8 du décret réglementaire.

Du 1" au 10 janvier , le maire ajoute à la liste les citoyens qui ont acquis les conditions exigées par la loi , ceux qui acquerront les conditions d’âge et d’habitation avant le 1" avril, et ceux qui auraient été précédemment omis ; il retranche ceux qui sont morts, ont perdu le droit électoral ou sont reconnus avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n’ait pas été attaquée.

Du 10 au 15 janvier, il dresse le tableau des changements, le fait déposer au secrétariat de la mairie , donne avis |wr alliche de ce dépôt afin que tout requérant puisse en prendre communication , le copier et le reproduire , et il en adresse une expédition au sous-préfet qui la fait remettre au préfet.

Du 15 au 25 janvier , tout électeur omis en ce qui le concerne, et de plus, tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale pour l’électiondes députés au Corps législatif, le préfet et les sous-préfets ont le droit de réclamer l’inscription ou la radiation d’un individu omis ou indûment inscrit; la

réclamation est portée devant une commission municipale composée du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par ce conseil.

Du 23 au 30 janvier , cette commission statue.

Avant le 2 février les décisions doivent être notifiées.

Du 2 au 7 février, les parties ont le droit par simple déclaration au greffe, d’interjeter appel devant le juge de paix, qui statue en dernier ressort avant le 18 février; et dans les trois jours de sa décision , au plus tard le 21 , ce magistrat doit donner avis au préfet et au maire des infirmations par lui prononcées.

Dans les dix jours de la notification de la décision, les parties intéressées peuvent se pourvoir en cassation devant la chambre des requêtes qui statue définitivement, d’urgence, sans ministère d’avocat à la cour , sans frais , ni consignation d’amende ; en matière électorale tous les actes judiciaires sont dispensés de timbre et enregistrés gratis. C’est à ce délai de dix jours que se réfère l’article 10 de la loi du 2 juin 1802 concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation , ainsi conçu : « Il n’est pas « dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière » électorale et d’expropriation pour cause d’utilité publique ».

La liste est clAso le 31 mars ; et l’élection est faite sur la liste ainsi révisée pendant toute l’année qui suit la clôture, sauf les radiations pour cause de décès ou de pertedes droits civils et politiques. Entre cette date du 31 mars jour de la clôture de la liste électorale, et le 20 janvier jour extrême du délai pour la notification des décisions du juge de jwix, dernière des opérations ordinaires de la révision , il s’écoule ainsi un intervalle de trente-huit jours ; cet intervalle permet : 1° de faire juger les pourvois formés devant la cour de cassation contre les décisions des juges de paix ; 2" de faire recommencer par le maire les opérations relatives à la formation du tableau annuel de rectification , au cas où le conseil de préfecture les aurait annulées sur la proposition du préfet (art. 4 du décret réglementaire).

134. Les règles relatives aux élections politiques ou parleiuen-

taires , qui ont pour objet la nomination des députés au Corps législatif, sont contenues dans la Constitution et dans ces deux mêmes décrets du 2 février 1852. L'élection a pour base la population (Constitution, art. 34); il y a un député en raison de 35, (XK) électeurs ; néanmoins il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lequel le nombre excédant des électeurs dépasse 17,500 (sénatus-consulte du 27 mai 1857, modificatif de l’article 35 de la Constitution).

En conséquence chaque département est divisé par un décret en circonscriptions électorales, en nombre égal aux députés qui lui sont attribués ;le tableau des circonscriptions électorales doit être révisé tous les cinq ans(décret organique du 2 février 1852, art. 2), Par application de ces dispositions, un décret du 20 décembre 18(32 a fixé à 283 le nombre des députés au Corps législatif à élire par les 80 départements pendant la période quinquennale de 1 8(32 à 18(37 ; pendant la précédente période , il était de 273. De sorte que la France est actuellement divisée au point de vue des élections parlementaires en 283 circonscriptions électorales.

Les députés sont élus pour six ans , par le suffrage universel , sans scrutin de liste (Constitution, art. 36 et 38). Le vote a lieu par commune ; le suffrage est direct (D. org., art 3). Les collèges électoraux sont convoqués par décret impérial vingt jours au moins avant leur réunion (D. org., art. 4). Ils doivent être réunis autant que possible un dimanche ou un jour férié ; le scrutin reste ouvert pendant deux jours ; confiées le jour à la garde du bureau chargé de recevoir les votes, les boites du scrutin sont pendant la nuit scellées et déposées au secrétariat ou dans la salle de la mairie dont les ouvertures doivent être également scellées ; après la clôture du scrutin il est procédé au dépouillement dans la forme déterminée. Le résu liât est immédiatement proclamé ; et le recensement général des votes qui doit déterminer l’élection a lieu pour toutes les circonscriptions électorales au çhef-lieu du département (D. régi., art. 9, 25, 26, 27, 31 et 34).

Les opérations des assemblées électorales, déterminées par le titre 2 du décret réglementaire, ont été l’objet d’une instruction

ministérielle du 17 février 1832, qui régie dans les plus grands détails toute la mise en œuvre de la loi depuis l’ouverture de la séance et la formation du bureau , jusques et y compris la rédaction du procès-verbal. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin , l’élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé serait proclamé le premier (D. org., art. 6).

Nous avons dit , en parlant de la compétence des conseils de préfecture en matière d’élections, que les élections parlementaires ne peuvent engendrer de contestations appartenant au contentieux administratif; le Corps législatif , mandataire direct de la souveraineté nationale , est souverain lui-même dans l’appréciation de la validité des pouvoirs de chacun de scs membres. Avant de se constituer, le Corps législatif vérifie : si chaque député a obtenu la majorité fixée par la loi ; s’il est né Français ou s’il l’est devenu ; s’il a l’àge de 25 ans ; s’il jouit de ses droits civils et politiques; s’il n’est dans aucun des cas d’indignité, d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés dans les articles 15, 16, 27 et 30 du décret organique; s’il a prêté par écrit le serment préalable exigé des candidats à la députation par le sénatus-consulte du 17 février 1858, qui en fait une condition légale de l’éligibilité. Il ne faut pas confondre cette règle avec le dépôt d’un bulletin signé par le candidat au parquet du procureur impérial , prescrit , d’après la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt des chambres réunies du 26 mars 1856), par l’article 7 de la loi du 27 juillet 1819 sur la presse, ce dépôt n’étant qu’une condition de l’affiche et de la distribution des bulletins électoraux. Enfin la vérification du Corps législatif porte sur la régularité des opérations électorales et l’observation des prescriptions de la loi ; c’est ainsi qu’en 1861 le Corps législatif, procédant à la vérification des pouvoirs des députés

élus dans les trois départements nouvellement annexés à la France, a prononcé la nullité d’une élection pour violation de l’article 25 du décret réglementaire, le scrutin n'ayant été ouvert que pendant un jour.

Nota. C’est pir erreur quo l'astérisque * ne figure pas on tête de ce numéro.

'153. Les élections pour les conseils généraux et les conseils d’arrondissement sc font sur les mêmes listes et de la même manière que les élections parlementaires, sauf deux différences : - 1° le recensement général des votes a lieu au chef-lieu de canton, et non à celui du département (Loi du 7 juillet 1852, art. 3); 2° aucune disposition de loi ne leur rendant applicable l’article 1 du décret organique, le conseil d’Etat décide , malgré l’opinion contraire de quelques écrivains, qu’il n'est pas nécessaire que vingt jours au moins d'intervalle s’écoulent entre la convocation des collèges électoraux et leur ouverture (arrêts du conseil d’Etat des 2 et 23 mai 18(>1).

Les élections aux conseils municipaux ont également lieu par le suffrage universel et direct; aux termes de l’article 7 § lrr de la loi du 3 mai 1833 sur l’organisation municipale , « les mem- » bres du conseil municipal sont élus par les électeurs inscrits » sur la liste communale dressée en vertu de l'article 13 du » décret du 2 février 1832 ». Les articles 27 à 19 de cette loi , sous la rubrique « assemblée des électeurs municipaux » , appliquent à ces élections l'.msemble des règles relatives aux élections législatives et départementales, sauf les différences suivantes au nombre de cinq :

1" Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections au scrutin de liste (art. 32) , de sorte que tous les conseillers sont nommés par chaque électeur , sauf l’application de l’article 7 § 2, aux ternies duquel « le prefet peut , par un arrêté » pris en conseil de préfecture , diviser les communes en sec- » (ions électorales ; il peut , par le même arrêté , répartir entre » les sections le nombre des conseillers à élire en tenant compte » du nombre des électeurs inscrits » ;

2° Au lieu de durer deux jours dans tous les cas , le scrutin pour les élections municipales ne dure deux jours que dans les communes de 2,300 habitants et au-dessus; dans les communes d’une population moindre il ne dure qu’un jour ;

3° L’élection a nécessairement lieu un dimanche; et dans le cas oii le scrutin est ouvert deux jours, ce doit être le samedi et le dimanche (art. 33), tandis que les élections parlementaires et départementales n’ont lieu un dimanche ou un jourfériéqu’autant que faire se peut ;

■i° Lorsqu’il y a nécessité de procéder à un second tour de scrutin , l’assemblée électorale est de droit convoquée pour le dimanche suivant (art. 4 4 § 2 ) , tandis que c’est pour le deuxième dimanche dans les élections parlementaires et départementales ;

5® Les quatre assesseurs du président du bureau (maire ou adjoint), sont les deux plus jeunes et les deux plus Agés des électeurs sachant lire et écrire présents à l’ouverture de la séance (art. 31), tandis que pour les autres élections on commence par appeler les quatre premiers conseillers municipaux dans l’ordre du tableau, sachant lire et écrire.

Nous avons déjà dit [n° 109] que les élections départementales et municipales suivent des règles communes relativement au contentieux électoral , et diffèrent complètement , à ce point de vue , des élections parlementaires. Dans un autre ordre d’idées,, il existe encore entre elles cette différence que la qualité de fonctionnaire public est à juste titre incompatible avec l'exercice, après l’élection, du mandat de député au Corps législatif, tandis qu’aucun texte de loi n’étend cette incompatibilité générale aux élections départementales ou communales, desquelles il n’apparaît même pas que le législateur ait jamais eu la pensée d’exclure les citoyens revêtus de fonctions publiques, pour lesquels cet ostracisme électoral eût été sans raison d’être.