OBLIGATION NATIONALE AU SERVICE MILITAIRE

* 162. Objet et division de la section en deux paragraphes.

’ IG2. Ces doux principes sont tellement liés l’un à l’autre qu’ils se confondent. C’est parce que le service militaire incombe à tous les Français, comme une dette nationale et une sorte d’impôt du sang, que la nation, représentée par le Corps législatif, a le droit de consentir et de tixer elle-même le nombre de ses enfants qu’il convient d'appeler sous les drapeaux de la patrie ; de mêmp dans la section précédente nous avons vu la nation nécessairement appelée à voter l’impôt par ses mandataires, parcp que c’est elle qui le paye.

Pans deux paragraphes distincts nous traiterons : 1° du vote du contingent de l’armée; 2° de l’obligation nationale au service militaire.

§ I". — Vote annuel du contingent de l’armek.

SOMMAIRE

' 163 Origines du principe; loi annuelle du conlingenl de l’armée.

'161. Répartition entre les départements.

'166. Sous-répartition entre les cantons.

' 163. Le contingent de l'armée ne peut être fixé que par une loi , et chaque année doit avoir sa loi du contingent de l’armée , aussi bien que ses lois du budget ; c’est encore l’Assemblée constituante qui a introduit ce principe dans le droit public français; l’article déjà cité [n“ 136] de la Constitution du 3 septembre 1791 , portait délégation au Corps législatif « 8" de statuer annuelle- » ment , après la proposition du roi, sur le nombre d'hom- » mes dont les armées de terre et de mer seront composées ». Ce principe , proclamé et appliqué par la révolution française , n’a pas reçu une exécution fidèle dans les trente premières années du XIX' siècle; mais depuis 1830 (art. 09 4° de la Charte), il a recouvré la place qui lui appartient dans nos institutions ; une loi du H octobre 1830, qui est encore en vigueur, porte : « La force du contingent à appeler chaque année pour le » recrutement des troupes de terre et de mer sera déterminée » par les chambres dans chaque session ». Ce contingent peut varier d’après les circonstances ; il est d’ordinaire de 80 ou de 100,000 hommes ; il a été porté à 140,000 pendant les guerres de Crimée et d’Italie.

* 164. Dans les premières années qui suivirent la loi du 11 octobre 1830 et d’après la disposition formelle de l’article 4 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement, la loi annuelle du contingent contenait le tableau de la répartition entre les départements, ainsi que cela a toujours lieu dans la loi du budget ordinaire pour les trois premières contributions directes. Mais la loi du 8 mai 1837 a pour la première fois délégué au pouvoir exéeu-

tif le soin de faire cette répartition proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée ; cette disposition a toujours été reproduite depuis, dans les lois ultérieures du contingent dont elle forme invariablement l’article 2. De sorte que la répartition du contingent entre les départements a lieu par décret impérial ; ce décret , portant tableau général de la répartition , doit être inséré au Bulletin des Lois.

' 163. La sous-répartition, entre les cantons, du contingent assigné à chaque département est confiée, par la loi du contingent et par le décret de répartition , au préfet, qui doit la faire , en conseil de préfecture, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton ; elle doit être rendue publique par voie d’attiches avant l’ouverture des opérations du conseil de révision. Cette disposition forme constamment l’article 3 des lois annuelles du contingent depuis celle du 3 juillet 1836.

§11. — Obligation nationale au service militaire.

SOMMAIRE

lfpG. Origines du principe; législation actuelle.

' 167. En quoi consiste le caractère national du service militaire.

'168. Opérations du recrutement par voie d'appels.

'169. Engagements volontaires et rengagements dans l'armée.

' 17(1. De l'inscription maritime pour l'armée de mer.

'171. Garanties d'avancement et de conservation des grades.

‘ 166. L’Assemblée constituante ïeneorcproclamé la première que le serv ice de la patrie était un devoir civique et général (décret du 4 mars 1791) ; la Convention ordonna des levées en niasse d’alxtrd par voie de réquisition (loi du 24 février 1793), puis, en vertu de la loi du 19 fructidor an IV , par la conscription qui produisit les grandes armées de la République et de l’Empire. La loi du 10 mars 1818 remplaça le mot de conscription par celui

de recrutement, en faisant la promesse impossible à réaliser «que » l'enrôlement volontaire serait considéré comme le mode prin- » cipal de formation de l'armée, et le recrutement par voie d’appels » comme le mode accessoire en cas d’insuftisance ».

La loi du 21 mars 1832, qui régit actuellement le recrutement de l’armée, est rentrée dans la vérité des faits et des besoins d’un puissant pay tel que la Franee, en mettant en première ligne le recrutement par voie d’appels. Aux termes de cette loi , l’obligation nationale consiste à être, pendant sept années, à la disposition du ministre de la guerre ou du ministre de la marine.

* Iti7. Le service militaire constitue un service national à un double titre , en ce que l’obligation de le remplir ne pèse que sur les Français, et que tous étrangers en sont exclus. « NUI n’est » admis à servir dans l’armée française s’il n’est Français » , porte l’article 2 de la loi du 21 mars 1832 ; l’exclusion frappe môme l’étranger admis par le gouvernement à établir son domicile et à jouir des droits civils en France aux termes de l’article 13 du Code Napoléon. La naturalisation seule, en conférant la qualité de Français, donne l’aptitude à servir dans l’armée française.

11 en est de même, pour les individus nés en France d’un étranger, de la réclamation qu'ils peuvent faire de la qualité de Français dans l’année qui suit la majorité fixée par la loi étrangère , conformément à l’article 9 du Code Napoléon. La loi du 29 mars 1849, qui a étendu le bénéfice de cêt article 9 en permettant « à » l’enlant né en France d’un étranger de réclamer la qualité de » F’rançaisen tout temps, s’il sert ou s’il a servi dans les armées » françaises de terre ou de mer, ou s’il a satisfait à la loi du recru- » tement sans exciper de son extranéité » , déroge au principe de 1832 en ce quelle admet implicitement cet étranger a contracter un engagement volontaire , mais n’autorise pas à le porter aux tableaux de recensement (circulaire du ministre de la guerre du la novembre 1854). Au contraire, l'enfant né en France d’un étranger né lui-même en France, que la loi du 7 février 1851 déclaré Français à moins qu’il ne réclame la qualité d’etranger

dans l’année qui suit l’époque de sa majorité fixée par la loi française, pourra être compris dans les opérations du recrutement , mais seulement après l’époque où il ne lui sera plus permis de répudier la qualité de Français (même circulaire). L’enfant de l’étranger naturalisé Français , que la même loi du 7 février 1HS1 autorise , quoiqu’il soit né en pays étranger, à obtenir la qualité de Français, lorsqu’il la réclame dans l’année de la naturalisation de son père s’il était majeur, ou dans l’année de sa propre majorité s’il était mineur à cette époque , doit , au moment où il devient Français, être soumis au recrutement ; il en est de même des individus nés en pays étranger de Français qui ont perdu cette qualité, auxquels l’article 10 du Code Napoléon permet de redevenir Français en la réclamant à quelque époque que ce soit. Toutefois ces divers individus ne seraient assujettis au recrutement qu’autant qu’ils deviendraient Français avant leur trentième année , par application de l’article 9 de la loi de 1832 , qui fixe à 30 ans l’âge passé lequel on ne peut plus inscrire sur les tableaux de recrutement les jeunes gens omis jusque-là. Si ces questions de nationalité étaient soulevées , nous savons que pour elles, comme pour toute question detat, le conseil de révision devrait surseoir et attendre la décision des tribu naux judiciaires sous peine de commettre un excès de pouvoir.

11 faut remarquer que l’existence des corps spéciaux, dont la formation est autorisée sous le nom de légion étrangère par la loi du 9 mars 1831 , ne porte aucune atteinte au principe de la nationalité du service militaire, puisque cette loi dispose que ces corps . actuellement réorganisés en vertu des décrets du 16 avril 1856 et du 30 juin 1839 sous le nom de régiments étrangers , ne pourront être employés que hors du territoire continental de la France et qu’ils ne peuvent être incorporés aux troupes françaises.

' 168. Les époques auxquelles doivent avoir lieu les opérations du recrutement sont fixées chaque année par un décret. Ces opérations comprennent : 1° La confection et la publication par le maire . dans chaque commune , de la liste ou tableau de re-

censément comprenant les noms des jeunes gens, Français, ayant atteint l’ilge de vingt ans révolus dans le courant de l’année précédente, non compris dans les cas d’exclusion prévus par l’article 2 et qui ont leur domicile légal dans le canton . — 2° L’examen du tableau de recensement, en séance publique , au chef-lieu de canton , par le conseil de recensement, composé du sous-préfet, président, et de tous les maires du canton.— 3° La confection de la liste de tirage , obtenue par le sort, et qui détermine entre les jeunes conscrits l'ordre dans lequel ils seront appelés à faire partie du contingent assigné nu canton par l’arrété préfectoral de sous-répartition. La stricte équité qui doit présider à cette opération , par laquelle est fixé le sort des jeunes gens , l’a fait garantir par cette régie écrite dans l’article 12 de la loi : a L’opé- » ration du tirage achevée sera définitive; elle ne pourra , sous » aucun prétexte, être recommencée, et chacun gardera le nu- » méro qu’il aura tiré ». — 4° La désignation des jeunes conscrits qui feront partie du contingent cantonal , confiée au conseil de révision, dont nous avons vu la mission contentieuse embrasser le jugement des cas d’exemption et de déduction qui peuvent être invoqués par les parties [n° 434].

Seront portés sur les tableaux de recensement de chaque commune : t° les jeunes gens , même émancipés , engagés , établis au dehors , expatriés , absents ou détonus , si d'ailleurs leur père , mère ou tuteur ont leur domicile dans la commune , ou s'ils sont tils d’un père expatrié qui avait son dernier domicile dans la commune; 2” les jeunes gens mariés, dont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans la commune , à moins que ces jeunes gens ne justifient de leur domicile réel dans une autre commune ; 3° les jeunes gens nés et résidant dans la commune , qui n auraient ni leur père , ni leur mère , ni tuteur ; 4° les jeunes gens résidant dans la commune qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne j uslifieraicnt pas de leur inscription dans une autre commune (Loi du 21 mars 1832, art. 6). — Les jeunes gens, enfants trouvés ou autres , placés sous la tutelle des commissions administratives des hospices , seront inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où ils résident au moment de leur inscription (Loi du 26 décembre 1849, art. 4).

‘169. D’après la loi du 21 mars 1832, les engagements volontaires sont gratuits et contractés dans la forme des actes de l’état civil devant les maires des chefs-lieux de cantons, pour sept années, si ce n'est en temps de guerre où tout Français qui a satisfait à la loi du recrutement peut contracter un engagement de deux années. Four contracter un engagement il faut être Français, sauf les dispositions ci-dessus rappelées [n° 167] de la loi du 29 mars 1819 modificative de l’article 9 du- Code Napoléon, avoir dix-sept ans accomplis (décret du 10 juillet 1848), avoir la taille de 1 mètre 56 centimètres , n’être ni marié , ni veuf avec enfants, être porteur d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de son dernier domicile, et, si l'engagé a moins de vingt ans, justifier (ce qui est l’abrogation heureuse de l’ancien article 374 du Code Napoléon) du consentement de scs père, mère ou tuteur, ce dernier autorisé par délibération du conseil de famille (loi du 21 mars 1832, art. 32). La loi du 26 avril 1835 , qui a prononcé l’abolition du remplacement , a permis les remplacements administratifs et rengagements avec primes et hautes payes, organisés par les décrets des 9 janvier et 9 avril 1856, et par la loi du 24 juillet 1860, qui modifie les articles 11, 13, 17 et 18 de la loi précédente du 26 avril 1853 relative à la création de la dotation de l’armée, au rengagement , au remplacement et aux pensions militaires.

‘170. L’armée de mer se recrute comme l’armée de terre : 1* par les appels périodiques constituant le recrutement proprement dit ; 2° par les engagements volontaires avec cette différence qu’ils sont reçus à seize ans et avec une condition de taille moins rigoureuse ; et de plus 3" par l’inscription maritime. Ce troisième et principal mode de recrutement particulier à la formation de l’armée navale, dont l’origine remonte à l’administration de Colbert sous Louis XI V, se trouve actuellement régi par la loi du 3 brumaire de l’an IV, par diverses lois accessoires en date du même jour et le décret du 21 février 1852. Ce mode consiste, comme son nom l’indique, dans l’inscription sur les registres matricules

de la marine , de tout homme âgé de 18 à 50 ans, qui se livre à la navigation ou à la pêche, soit en mer, soit dans les fleuves et rivières jusqu’aux limites déterminées pour chacun d’eux , par décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine et insérés au Bulletin des Lois. Tous les individus inscrits sont divisés en quatre classes : les célibataires, les veufs sans enfants, les mariés sans enfants , les pères de famille ; ils peuvent être requis pour le service des flottes, en commençant par l’appel de la première classe, et ainsi de suite. En outre, certains artisans, dont les professions ont un caractère maritime , sont soumis à l’inscription maritime en ce qu’ils peuvent être appelés dans les ports militaires en cas de guerre, de préparatifs de guerre ou de travaux extraordinaires ou considérables. Enfin un décret du 28 janvier 1857 est venu assujettir à l’inscription tous les individus attachés au service des machines à vapeur sur les bâtiments faisant la navigation maritime. Ainsi l’inscription maritime assure aux navires et aux arsenaux de la marine impériale, des marins, des maîtres, des ouvriers, des mécaniciens et des chauffeurs expérimentés.

‘ 171. Le législateur a non-seulement pourvu à la composition nationale de l’armée, il a en outre développé dans son organisation même les garanties d'égalité et de justice qui président à sa formation. La loi du 14 avril 1832 pour l’armée de terre, la loi du 20 avril 1832 pour l’armée de mer, fixent les règles de l’avancement de manière à ouvrir à tous l’accès des grades et à garantir leur conservation. Sur ce dernier point , ces lois ont concilié le droit individuel avec les nécessités de la discipline , par une distinction ingénieuse entre le grade, propriété de l’officier dont il ne peut être privé que par un jugement dans les cas et suivant les formes indiquées par la loi, et V emploi dont le gouvernement dispose et qu’il peut retirer sans avoir â en rendre compte. Une loi du 19 mai 1834 spécifie les causes légales qui seules peuvent faire encourir à l'officier la perte de son grade. Cette loi de 1834 caractérise aussi les cinq positions que peut occujK*r l’officier : ,

l'activité, la disponibilité, la non-activité , la réforme et la retraite ; la loi du I août 1839, sur l’état-major de l’armée, en a ajouté une sixième , la réserve , exclusivement applicable aux officiers généraux.

SECTION IV. — Droit de pétition, sommaire.

' 1 72. Caractères et conditions d’exercice du droit.

’ 173. Pétitions adressées à l’Empereur.

* 174. Pétitions adressées au Sénat.

’ 175. Difficulté relative à l'étendue du droit d'annulation du Sénat pour inconstitutionnalité.

* 172. Le droit de pétition, consacré par toutes les Constitutions qui se sont succédées depuis 1789 , consiste dans la faculté d’adresser une demande ou une plainte aux autorités compétentes pour les recevoir. Ces autorités d’après la législation actuelle sont l’Empereur et le Sénat. Les pétitions peuvent avoir pour objet soit des intérêts d’ordre public et constitutionnel , et dans ce cas le droit de pétition forme un droit politique , soit des intérêts privés, et dans ce cas il est un droit civil ou naturel. Dans l’un ou l’autre cas l’exercice de ce droit est dégagé de toute condition de forme. Les pétitions sont dispensées du timbre (loi du 13 brumaire de l’an VIII, art. 16). On admet généralement, malgré l’opinion contraire de quelques jurisconsultes , qu’elles peuvent être collectives, la prohibition de l’article 83 de la Constitution de l’an VIII , qui exigeait qu’elles fussent signées individuellement , n’ayant été maintenue par aucun des textes en vigueur.

’ 173. Le droit de pétition à l’Empereur n’est soumis à aucune règle spéciale et restrictive ; il constitue , en ce qui touche les intérêts privés, le recours par la voie gracieuse qui avant d’arri-

ver au chef de l’État peut être préalablement porté devant les autorités placées aux divers degrés de la hiérarchie administrative. Le rapport sur les travaux du conseil d’Etat publié le 30 mars 1862 , évalue à 209,458 les pétitions de toute sorte qui, de 1832 à 1860, ont été adressées à l’Empereur: sur lesquelles 1,356 ont été l’objet de rapports directs soumis à l’Empereur ; 6,223 renvoyées au cabinet de Sa Majesté ; 78,406 renvoyées aux ministres compétents ; 15,328 au grand chancelier de la Légion d’honneur ; 18,456 aux préfets, et 94,689 classées sans qu’il ait dû leur être donné suite.

Une commission des pétitions , pour entourer ce droit de sérieuses garanties , a été créée au sein du conseil d’État par un décret du 18 décembre 1852, qu’il est utile de reproduire.

Considérant que si l’organisation des pouvoirs publics offre à tous les citoyens les moyens de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice , il importe que , dans certains cas exceptionnels , ils puissent , conformément à ce qui avait été réglé par le décret de 1806 (2(1 septembre) , nous adresser directement leurs réclamations ; voulant assurer à tous un libre et sérieux recours à notre autorité et 4 notre sollicitude personnelle ; AVONS DÉCRÉTÉ KT DÉCRÉTONS ce qui suit : Art. 1er. Il sera formé dans le sein de notre conseil d'Etat une commission de pétitions présidée par un conseiller d'Etat , et composée de deux maîtres des requêtes et de six auditeurs. — 2. Toutes les pétitions à nous adressées et ayant pour objet de recourir à notre autorité, seront transmises à la commission, et immédiatement examinées par elle. — 3. Chaque semaine, le président de la commission sc rendra au palais des Tuileries pour nous remettre un rapport résumant les travaux de cette commission, et indiquant les propositions qu’elle aura cru devoir signaler à notre attention. — 4. La commission des pétitions sera renouvelée tous les trois mois.

'174. L’exercice du droit de pétition devant le Sénat est réglé [>ar les textes suivants :

Le droit de pétition s’exerce auprès du Sénat; aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif (Constitution , art. 45). — Les pétitions adressées au Sénat, conformément à l'article 45 de la Constitution, sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaux ; le feuilleton des pétitions est toujours communiqué 4 l’avance au ministre

d'Etat. il est fait un rapport des pétitions en séance générale , et le vote porte sur l’ordre du jour pur et simple , le dépôt au bureau des renseignements , ou le renvoi au ministre compétent ; si le renvoi au ministre compétent est prononcé , la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis au ministre d'Etat (Décret du 3 février 1861 , portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le conseil d'Etat , et établissant les conditions organiques de leurs travaux , art. 30).

Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la meme cause par les pétitions des citoyens (Constitution, art. 29). — Si l’inconstitutionnalité est dénoncée par une pétition, elle est préalablement lue en séance générale ; la question préalable peut alors être proposée , et si elle est admise, le président prononce qu’il n’y a pas lieu à plus ample informé. Si la question préalable n’est pas admise , le président du Sénat en avise le ministre d’Etat ; la pétition est renvoyée dans les bureaux , qui examinent cette demande et nomment une commission sur le rapport de laquelle il est procédé au vote. Le président proclame le résultat en ces termes : le Sénat maintient ou annule (Décret du 3 février 1861 , art. 22).

Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. En outre , les comptes rendus de ces séances , rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l’autorité du président de chaque assemblée, sont mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l’autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. Néanmoins , lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutes dans une séance , il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs A un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas , si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances , la publication devra être continuée jusqu’au vote et y compris le vote. Le Sénat , sur la demande de cinq membres , pourra décider qu’il se forme en comité secret (Article 42 de la Constitution , modifié par le sénatus-consulte du 2 février 1861). — Toute contravention â l’article 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. (Décret organique

du 17-23 février 1852 , art. 14). — 11 est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel (art. 16). — Joute contravention aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi sera punie d’une amende de 50 à 5,000 fr., sans préjudice des peines prononcées par la loi , si le compte rendu est infidèle ou de mauvaise foi (art. 18).

‘ 175. La question de savoir si le Sénat a le droit d’annuler pour inconstitutionalité les actes émanés des tribunaux judiciaires ou administratifs et les décrets rendus au contentieux , est controversée, et trois systèmes se sont produits : l’un refuse ce droit au Sénat , le second l’accorde d’une manière absolue , le troisième admet l'annulation de l’acte sous la réserve du maintien des droits acquis aux parties intéressées. Cette dernière opinion a l’avantage de concilier le respect de la chose jugée, avec la disposition générale de l’article 29 de la Constitution « tous les actes » et le précédent historique de l’article 21 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII interprété par l'article 53 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X.

SECTION V. — INDÉPENDANCE MUTUELLE I)E L’AUTORITÉ ADMI- NISTRATIVE ET DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

176. Objet et motifs du principe ; division de la section en denx paragraphes.

176. Nous avons expliqué [n° 10] comment l’autorité administrative et l'autorité judiciaire sont deux branches distinctes du pouvoir exécutif ; l’expérience du passé et la pratique de chaque jour démontraient au législateur du nouveau droit public de la France , la nécessité de prévenir les abus de pouvoir dans les rapports inévitables entre ces deux autorités parallèles. L’exemple des envahissements des parlements pendant les derniers siècles de l’ancienne Monarchie , inspira la pensée , tout en établissant entre ces deux autorités une mutuelle indépendance, de protéger particulièrement l’autorité administrative coptre les entre-

prises de l’autorité judiciaire suffisamment garantie elle-même par son inamovibilité. Ce principe a revu son développement successif de la législation et surtout de la jurisprudence ; il s’est complété par l’institution des conflits qui forme sa plus efficace sanction.

Nous déterminerons dans un premier paragraphe les conséquences du principe considéré en lui-même, et reproduirons les textes qui le formulent; dans un second paragraphe, nous traiterons de sa sanction administrative par l’institution des conflits.

§ Ier. — Formule et conséquences du principe, sommaire.