Testes qui consacrent le principe

178. Des cinq conséquences qui en découlent directement dans les relations

de l’autorité administrative et de l'autorité judiciaire.

179. Sanction pénale du principe; nécessité d'une autre sanction.

177. Les dispositions légales encore en vigueur, qui formulent la règle, élevée à la hauteur d’un principe de droit public, de l’indépendance de l’autorité administrative à l’encontre de l’autorité judiciaire et de leur séparation , émanent de l’Assemblée constituante , de la Convention et du Directoire ; par suite de leur importance doctrinale et pratique , elles doivent être connues dans leur texte même.

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions (Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire . titre II , art. 13). — Les tribunaux ne peuvent ni s’immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif ou suspendre l’exécution des lois , ni entreprendre sur les fonctions administratives ou citer devant eux les administrateurs a raison de leurs fonctions (Constitution du 3 septembre 1791 , titre III, chap. v, art. 3). — Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connailre des actes d’adjninistration de quelque espèce qu’ils soient aux peines

de droit (Decret de la Convention nationale du 16 fructidor an III). — Arrêté du Directoire exécutif du 2 germinal an V qui ordonne la dénonciation au tribunal de cassation de deux jugements rendus par des tribunaux civils dans une affaire du ressort des autorités administratives.

178. Les conséquences pratiques de ce principe sont au nombre de cinq, et peuvent se résumer ainsi qu’il suit:

1" Les tribunaux de l’ordre judiciaire doivent s’abstenir de prescrire dans leurs jugements et arrêts aucune mesure du ressort de l’administration.

2° L’administration active et les tribunaux administratifs doivent, deleurcêté, s’abstenir déjuger les questions d’intérêt privé de la compétence des tribunaux judiciaires, telles que les questions de propriété et les questions d’état.

3° Les actes émanés de l’une des deux autorités , doivent être resjK’ctés par l’autre, alors même qu’ils seraient entachés d’excès de pouvoir et d’incompétence ; l’annulation ne peut en être prononcée que par les supérieurs hiérarchiques du même ordre.

4* L’autorité judiciaire est tenue non-seulement de respecter, mais encore d'appliquer les actes émanés de l’autorité administrative, sans pouvoir apprécier ni leur justice ni leur opportunité. Il en est ainsi qu’il s’agisse d’actesadministratifs proprement dits ou d’actes réglementaires émanés de l’Empereur, des préfets ou des maires , avec cette différence que les tribunaux ne doivent pas apprécier la légalité des actes administratifs proprement dits pour se refuser à les appliquer , tandis qu’ils le peuvent pour les décrets et arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementaires.

Ce droit d’apprécier la légalité des actes réglementaires , reconnu à l’autorité judiciaire en matière pénale par l’article 471 § 13 du Code pénal , qui punit d’une amende de simple police, « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits » par l’autorité administrative » , existe également en matière civile, le Code pénal n’ayant fait que consacrer une règle préexistante et supérieure. C’est ainsi que la cour de cassation, autorité judiciaire, a été, sans violer le principe qui limite sa juridiction,

appelée à reconnaître la légalité des décrets rendus par l’Empereur Napoléon Ier sur certaines matières réservées au pouvoir législatif et dont l’exécution fut contestée après 1814 pour cause d’inconstitutionnalité ; c’est en application de la même règle que la cour de cassation , par une solution opposée , a jugé (arrêt des chambres réunies du 13 mars 1832) que le décret du 12 février 1814, rendu par l’impéralrice-régente Marie-Louise, à l’effet de prescrire certaines formalités pour la publication des actes de sociétés commerciales, n’est pas obligatoire.

11 faut remarquer que, dans ces diverses hypothèses , l’autorité judiciaire n’annule [mis l’acte réglementaire émané du gouvernement ou de l’administration ; elle se borne à ne pas en faire l'application et à lui refuser son concours , laissant à l’autorité dont elle émane le soin de pourvoir par elle-même, si elle le peut légalement et si bon lui semble , à l’exécution de son acte ; de sorte que le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire est respecté. Ce droit , ainsi déterminé et défini , aux mains des tribunaux de l’ordre judiciaire , existe parallèlement à celui que nous avons vu ci-dessus [n°* 174 et 175] conféré au Sénat par l’article 29 de la Constitution ; ce recours pour inconstitutionnalité investit le Sénat , ainsi que nous l’avons déjà dit , du pouvoir d’annuler l’acte , ce que ne peuvent faire les tribunaux.

5° Les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont pas le droit d’oiterpréter les actes administratifs dont ils ont à faire l’application ; c’est à l'autorité dont l’acte émane qu’il faut demander son interprétation. Aussi les tribunaux doivent-ils surseoir jusqu’à ce que l’interprétation administrative intervienne , non pas chaque fois que les parties sont en désaccord sur le sens de l’acte, mais quand ce sens ne leur parait pas clair et certain , sauf l’appel toujours ouvert dans ce cas contre le jugement quelle que soit l’importance du litige. Toutefois cette défense d’interpréter, vraie pour les actes administratifs proprement dits, essentiellement individuels, dont les tribunaux ne peuvent non plus apprécier la légalité, ne l’est pas pour les règlements administratifs faits par decrets impériaux,

arrêtés préfectoraux ou arrêtés municipaux ; le principe de l’indépendance des deux autorités ne fait pas plus obstacle à ce que l’autorité judiciaire interprète les règlements , que celui de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif ne s’oppose à ce que l’autorité judiciaire , élément du pouvoir exécutif, interprète la loi qu’elle applique. Mais pour les règlements comme pour les lois , l’interprétation permise aux tribunaux est l’interprétation doctrinale fondée sur le raisonnement , et non l’interprétation par voie d’autorité qui ne peut émaner que de celui-là même qui a dicté la disposition : cujtu est condere ejtisdem est interpretari (Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, titre 2 , art. 12).

179. Ce principe a reçu sa sanction directe dans l’article 127 § 2 du Code pénal , qui déclare , comme la loi de 1790 , coupables de forfaiture, et punit de la dégradation civique, les magistrats de l’ordre judiciaire qui porteraient atteinte à l’indépendance de l’administration. Les articles 130 et 131 du même Code, par réciprocité, répriment les entreprises des administrateurs , contre lesquelles, d’ailleurs , la révocation toujours possible de ces fonctionnaires est une première et sûre garantie. Contre les magistrats inamovibles de l’ordre judiciaire , au contraire , la sanction pénale de l’article 127, si elle eût été seule, serait demeurée complètement impuissante à protéger l’indépendance de l’administration ; il en est ainsi parce que l’application d'une peine suppose toujours Ta réunion des deux éléments constitutifs du crime , le fait et l’intention coupable , et que l’administration serait restée sans protection dans les seules hypothèses qui se réalisent d’erreur et de fausse interprétation de la loi. Cette circonstance et l’inamovibilité des magistrats de l’ordre judiciaire ont rendu nécessaire une sanction du principe , plus pratique et plus sérieusement protectrice de l'administration que la menace d'une peine écrite dans la loi ; c’est l’objet de l'institution des contlits.

§ IL — Des conflits, sommaire.

180. Définition, historique, et législation des conflits positifs d'attribution,

181. Pourquoi le jugement en appartient à l'Empereur en conseil d'Etat.

182. Pourquoi il est placé dans les attributions de l'assemblée du conseil

délibérant au contentieux.

183. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut être élevé. 181. Pour quels motifs.