DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

SOMMAIRE

188. Principe de ia responsabilité des fonctionnaires publics.

189. Origine, motifs et formule légale du principe de la garantie administra-

tive des fonctionnaires publics.

190. Des trois conditions d'application de l'article 75 de la Constitution du

22 frimaire de l’an VIII.

191. Enumération des fonctionnaires auxquels s'applique la qualification

d'agents du gouvernement.

192. Des formes de l'instruction et des diverses sortes de décisions.