Sécularisation de l'état des personnes

199. Droit de police de l'Etat sur l'exercice public des cultes ou liberté limitée

du culte extérieur.

200. Droit de l’Etat d’intervenir dans l'organisation des cultes reconnus par

lui, et de ne protéger qu'eux.

201 . Différences entre les cultes non reconnus et les cultes reconnus.

196. Les principes de l’ordre religieux que consacre implicitement la Constitution et que développent nos lois administratives sont au nombre de quatre : 4° liberté absolue de conscience ou liberté illimitée en matière de foi ; 2° sécularisation de l’état des personnes ; 3° droit de police de l’État sur l’exercice public des cultes ou liberté limitée du culte extérieur ; 4° droit de l’État d’intervenir dans l’organisation des cultes reconnus par lui et de ne protéger qu’eux.

497. 4° Liberté absolue de conscience. Ce principe consiste dans

le droit pour chaque individu de professer librement la religion de son choix; c’est la liberté complète en matière de foi. Nul n’a de compte à rendre de ses croyances religieuses ; nul ne peut être recherché ou inquiété à cause d’elles ; la différence de culte n’engendre aucune inégalité ni prérogative entre les citoyens, qui n'en posssèdent pas moins les mêmes droits civils et politiques et une même admissibilité à toutes les fonctions publiques. Tels sont les vrais caractères et les conséquences légales de cette liberté du for intérieur, des prières et des pratiques individuelles, qui, sous le nom de liberté religieuse , fut proclamée en 1789.

Le principe contraire qui formait le droit public de l’ancienne monarchie, est le dogme intolérant de l’unité religieuse ou de religion d’État , après avoir produit tour à tour le tribunal de l’inquisition, les guerres de religion, les persécutions contre les non catholiques , leur mort civile , il laissait subsister encore à l’heure même de la révolution française, leur incapacité légale pour tous les actes de la vie publique ; cette règle était écrite dans l’édit du 17 novembre 1787, par lequel le roi Louis XVI abolissait la mort civile des dissidents comme étant « une fiction inadmis- » sible, une contradiction dangereuse entre les droitsde la nature » et les dispositions de la loi ». Le texte de cet édit , qui cependant était un progrès, montre tout ce qui restait à faire à l'Assemblée constituante et l’étendue du bienfait , parfois méconnu , que contient le principe de la liberté religieuse même restreinte au domaine de la conscience et des croyances personnelles; « la » religion catholique, y est-il dit, jouira seule des droits et des b honneurs du culte public , tandis que nosautres sujets non ca- » tholiques privés de toute influence sur l'ordre établi dans nos » États, déclarés d’avance et à jamais incapables de faire corps » dans notre royaume , ne tiendront de la loi que ce que le droit » naturel ne nous permet pas de leur refuser».

Les législateurs du nouveau droit public de la France ont proclamé et mis en œuvre le principe de liberté religieuse, par une série de dispositions législatives qu’il convient de rappeler , parce que leur esprit a passé dans notre législation actuelle, et qu’elles

se trouvent comprises dans le renvoi de l’article 1" de la Constitution « aux principes de 1789 # , ainsi que dans la mention de l’article 26 qui confère au Sénat le droit de s’opposer à la promulgation des lois portant atteinte « à la religion et à la liberté des cultes ».

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 , art. 10). — Les non catholiques , qui auront les conditions prescrites pour être électeurs et éligibles , pourront être élus dans tous les degrés d’administration sans exception; les non catholiques sont capables de tous les emplois civils et militaires comme les autres citoyens (Décret du 2i décembre 1789). — Décret du 13 avril 1790 rejetant une motion proposant de décréter que « le culte de la religion catholique serait seul autorisé > . — Décret du 10 juillet 1790 ordonnant la restitution des biens des religionnaires fugitifs.— Tout descendant né en pays étranger d’un Français ou d’une Fran- . çaise expatriés pour cause de religion est déclaré par la loi naturel Français ; s'il revient en France et y fixe son domicile , il jouit des droits attachés à cette qualité (Loi du 9 décembre 1790, art. 22). — Décret du 27 septembre 1791 qui abroge toutes les incapacités qui atteignaient encore les Juifs, et les admet pour l’avenir à participer au droit commun des Français.

198. 2" Sécularisation de l'état des {tir sonnes. Avant 1789 il n’y avait d’autre officier de letat civil que le prêtre , ou pour mieux dire au lieu d’actes de l’état civil , il n’y avait que des actes de baptême, de bénédiction nuptiale, de sépulture. L’acte ou le contrat civil disparaissaitdans le sacrement ; l’ordre civil étaitabsorbé par l’ordre religieux. Le nouveau droit public de la France , doublement fidèle au principe de liberté en matière de religion, laisse subsister le sacrement , sans l’imposer , et sécularise l’état des citoyens en créant des officiers publics chargés pour tous , sans distinction de culte , de constater le fait naturel de la naissance et du décès et le contrat civil de mariage. On comprend mieux toute la portée et la grandeur de ce principe, qu’une expérience de près de trois quarts de siècle , heureuse pour la religion non moins que pour la liberté civile, a fait profondément entrer dans les mœurs de la France , lorsqu'on voit les difficultés et les luttes

que rencontrent de nos jours dans les pays voisins , en Prusse et en Italie , les propositions législatives de sécularisation du mariage. Ce principe constitue l’indépendance civile del’État, comme le principe suivant protège son indépendance politique. Proclamé et organisé par l’Assemblée constituante, il est actuellement réglementé par le Code Napoléon , sanctionné par le Code pénal , et aucune loi ne pourrait lui porter atteinte sans donner lieu à l’application de l’article 26 de la Constitution du 14 janvier 1852 et sans contenir une violation flagrante de son article 1".

La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction le mode par lequel les naissances, mariages et décès, seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes (Constitution du 3 septembre 1791, titre II , art. 7). — Les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront , en bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l’officier de l’état civil (Loi organique des cultes du 18 germinal an X, art. 51). — Les registres tenus par les ministres du culte, n’étant et ne pouvant être relatifs qu’à l'administration des sacrements , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l’état civil des Français (Id. article 55). — Code Napoléon, livre 1er, titre il. Des actes de l'état civil, art. 34 à 101. — Code pénal, art. 199 et 200. Des contraventions tendant à compromettre P état civil des personnes.

199. 3# Droit de police de l’Etat sur l'exercice public des cultes ou liberté limitée du culte extérieur. Si les opinions religieuses jouissent d’une entière liberté, il ne peut en être ainsi de leur manifestation qui intéresse non-seulement la conscience des particuliers, mais aussi l’ordre général du pays. Lorsque les citoyens se réunissent dans le but d’exercer ensemble et extérieurement les rites de leur culte, l’assemblée religieuse entre dans le domaine de la vie publique ; elle contracte par ce seul fait l’obligation de ne jeter aucun trouble dans la société et de se soumettre aux règles de police établies par la loi. Il n’y a donc pour le culte extérieur qu’une liberté relative , dont la limite se trouve dans le droit de surveillance et de haute police de l’État; ce principe est

aussi nécessaire à son indépendance politique et administrative, que le second à son indépendance civile. C’est avec cette réserve nécessaire que le législateur de 1789 a proclamé la liberté religieuse dans l’article 10 ci-dessus cité des Droitsdc l'homme , dont la partie finale consacre le principe en ces termes: a Nul ne doit » être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que » leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » . Ce droit de police de l’État est reconnu et consacré en ce qui concerne la religion catholique dans le Concordat dont l’article 1" porte que « la religion catholique sera librement exercée en » France, son culte sera public en se conformatit aax règlements » de (>o lice que le gouvernement jugera nécessaires pour ta tranb quillité publique b. 11 existe à plus forte raison pour les autres cultes entre lesquels se partage la minorité des Français. L’organisation législative de tous ces cultes nous en présentera la constante application. Ce principe fondamental a sa sanction administrative et disciplinaire dans l’institution du recours pour abus, et sa sanction répressive dans les articles 201 à 208 du Code pénal, ainsi que dans les lois qui réglementent l’exercice du droit de réunion et d’association. Ce principe, applicable à tous les cultes reconnus ou non reconnus par l’État , a été dans ces dernières années rappelé par un document officiel dont l’extrait suivant résume ce point de droit avec la plus grande autorité :

Depuis soixante ans , les lois sur la police de l'exercice public des cultes ont constamment existé à côté du principe de liberté... On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience , mais qu'elle n'a pas admis la liberté illimitée de l’exercice public des cultes. Votre Majesté, Sire, apprécie trop bien la sagesse et Futilité de cette législation pour jamais l'atfaiblir ou l'abandonner. La liberté illimitée de l'exercice public de tout culte implique, pour l'élément religieux , bien au-delà de la liberté de conscience ; elle le suppose toujours irresponsable et supérieur, alors même qu'il se traduit eu actes et réunions extérieures au milieu de la société. L’État, même dans ce cas .devrait rester complètement subordonné. Cette théorie excessive n’a jamais été admise en France; on y accorde respect et protection aux religions qui, de leur côté, se soumettent aux lois et règlements sur la police des cultes, et on

a toujours exercé le droit de surveillance entière sur toute espèce d'association... (Rapport de MM. Delanglr , ministre de l'intérieur, et Rouland, ministre de l’instruction publique et des cultes, soumettant à l'approbation de l’Empereur le décret du 19 mars 1859 sur les cultes protestants).

200. 4° Droit de l’Etat d’intervenir dans l’organisation des cultes reconnus jxir lui et de ne protéger qu'eux. L’État qui possède, en vertu de son droit de police, la surveillance de tous les cultes , a de plus la faculté de ne protéger que ceux reconnus par lui. Ce n’est pas à dire que la loi nie l’existence des autres cultes ; un culte n’a pas besoin d’étre reconnu pour exister, il a par lui-même une existence qu’il ne peut tenir des lois. Ce n’est pas dire non plus que les cultes non reconnus soient des cultes proscrits , puisque la liberté de conscience est absolue ; seulement la protection spéciale de la puissance publique ne leur est pas due en tant que cultes organisés. Il ne faut pas confondre avec les cultes reconnus, les cultes simplement tolérés en France ou même ceux dont le gouvernement aurait autorisé les réunions ; l'État ne se borne pas à autoriser les cultes qu’il reconnaît , il intervient dans leur organisation et les protège dans leur exercice ; son intervention est en quelque sorte la condition de sa protection : aussi a-t-on pu dire que ce qui constitue la reconnaissance d’un culte , c’est la sanction donnée par la loi à son organisation. En se plaçant à ce double point de vue, de la police du culte extérieur et de la sanction donnée par la loi du pays à son organisation intérieure, on peut observer que la théorie formulée sous le nom « d’alliance de l’Eglise et de l’État », vraie à certains égards, manque d’exactitude sous ce rapport , en paraissant établir une égalité incompatible avec le besoin de protection de l’une des parties, et le droit de surveillance et de police de l'autre.

Il existe en France quatre cultes légalement reconnus : la religion Catholique , l’Église réformée ou calviniste , l’Église de la confession d’Augsbourg ou luthérienne, et le culte Israélite. Nous

indiquerons dans la section suivante comment l’Etat est intervenu dans l’organisation de chacun d’eux.

201. Entre ces cultes et les cultes non reconnus il existe quatre différences principales :

1° Les cultes reconnus sont seuls salariés par l’Etat. Cette règle fut proclamée par l’Assemblée constituante dans les mêmes lois qui mettaient à la disposition de la nation les biens ecclésiastiques comprenant, indépendamment d’une dîme de 130 millions payée au clergé , le cinquième du territoire de la France ; Mirabeau avait ainsi formulé l’idée nouvelle : « comme le magistrat » et le soldat, le prêtre est à la solde de la nation »; elle a été appliquée plus tard aux autres cultes reconnus.

2° Les privilèges accordés aux ministres du culte n’appartiennent pas plus que le salaire aux ministres des cultes non reconnus par l’État. Ces privilèges sont : la dispense (c’est même une incompatibilité) du service du jury en matière criminelle d’après la loi du 4 juin 1833 (art. 5) ; la dispense du service militaire écrite dans l’article 14 §3 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l’armée ; la dispense de tutelle hors de leur résidence (C. Nap., art. 427 in fine) ; la dispense du service de la garde nationale (Arrêt de la cour de cassation du 23 décembre 1831 relatif à un prêtre saint-simonien). Toutefois la garantie résultant pour les cultes des peines qui répriment les entraves à leur libre exercice, s’applique, d’après le texte formel des articles 260 à 264 du Code pénal , non-seulement aux cultes reconnus , mais aussi à ceux non reconnus dont les réunions sont autorisées.

3" Aux termes de l’article 13 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, dans les communes où l’on professe plusieurs religions , un lieu d’inhumation particulier doit être réservé à chaque culte légalement reconnu ; tandis que les sectateurs d’un culte non reconnu n’ont pas le droit d’obtenir un emplacement séparé dans les cimetières communaux , en ce sens que l’administration municipale chargée de la police des inhumations doit leur assigner un cimetière ou un emplacement affecté indistinc-

tement h loutes les communions non reconnues (Décisions ministérielles rendues en 1837 et 1861).

4° La quatrième différence tient à la limitation du droit de se réunir pour l’exercice public du culte ; cette limitation n’est pas complètement la même dans les deux cas, elle ne diffère toutefois que par une nuance. En ce qui concerne les cultes reconnus il y a complète liberté de se réunir pour les besoins du culte dans les édifices consacrés ; mais les réunions qui pour cet objet ont lieu ailleurs que dans les temples publiquement fréquentés et consacrés, sont passibles de l’application des articles 291, 292, 293 et 294 du Code pénal sur les associations et réunions illicites, de la loi du lOavril 1834 et du décret du23 mars 1832 qui les complètent [co/r n° 230], si ces réunions n’ont pas été autorisées, qu’elles soient le fait d'un simple fidèle ou d'un ministre du culte. Cette règle résulte, en ce qui concerne le culte catholique, des articles 44 et 62 de la loi de l’an X et des déclarations solennelles qui en forment le commentaire : « L’État, disait Portalis en 1801 , a le droit et le » devoir d’empêcher qu’il ne se fasse , sans son consentement , » aucun rassemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux b régulièrement consacrés ». Un décret du 22 décembre 1812 détermine les règles pour la création des chapelles et oratoires catholiques ; le décret du 19 mars 1839 rendu sur le rapport dont nous avons cité un extrait [n° 199], détermine dans ses articles 1 et 2 les règles à suivre pour l’ouverture de nouveaux temples destinés à l’exercice des cultes protestants reconnus; et toute réunion en dehors de ces édifices tombe sous l’application de la loi pénale, (arrêts de la cour de cassation des 12 avril 1838, 22 avril 1843 et 9 décembre 1833 , Devilleneuve 54, 1, 283).

Pour les cultes non reconnus il y a cette différence que la loi les saisit tous à l’état d’association, du moment qu’il sortent du domaine de la conscience pour accomplir les actes du culte extérieur; les textes cités du Code pénal et des lois postérieures sur les réunions illicites leur sont immédiatement applicables. De nombreux exemples de cette règle sont offerts par la jurisprudence (cour de cassation, arrêt du 19 août 1830, relatif au culte

dissident dit de la Petite église dont les membres prennent le nom d’ anti -concordataires ; arrêt du 22 juillet 1837 , relatif aux prêtres de la religion dite Eglise catholique française). Le même décret ci-dessus cité du 19 mars 1839 règle, ainsi qu’il suit , les formes de l’autorisation gouvernementale nécessaire aux cultes non reconnus par l’Etat, pour échapper aux dispositions répressives sur les réunions et autorisations illicites :

Si une autorisation est demandée pour l’exercice public d'un culte non reconnu par l’Etat, cette autorisation sera donnée par nous en conseil d'Etat, sur le rapport de notre ministre de l’intérieur , après avis de notre ministre des cultes. Les réunions ainsi autorisées pour l’exercice public d'un culte non reconnu par l’Etat sont soumises aux règles générales consacrées par les articles 4, 32 et 52 de la loi du 18 germinal an X (Articles organiques du culte catholique) , et 2 de la même loi (Articles organiques des cultes protestants). Nos préfets continueront de donner , dans le même cas, les autorisations qui seront demandées pour des réunions accidentelles de ces cultes (art 3). — Lorsqu'il y aura lieu de révoquer les autorisations données dans les cas prévus par les art. 1 et 3 § 1 du présent décret, cette révocation sera prononcée par nous en notre conseil d’Etat. Toutefois, les ministres compétents pourront, en ras d’urgence et pour cause d’inexécution des conditions ou de sûreté publique , suspendre provisoirement l’effet desdites autorisations. La suspension cessera de plein droit à l’expiration du délai de trois mois , si dans ce délai la révocation n’a été définitivement prononcée (art. 4).

SECTION II. — Organisation des cultes reconnus dans