Loi organique des cultes du 18 germinal an X

202. Les relations légales de l’État et de l’Église sous l’an-

cicnnc monarchie forment une partie considérable de l’histoire de France; nous devons seulement rappeler que le Concordat de 1515, passé entre François I,r et Léon X , réglait encore ces relations , lorsque la Constitution civile du clergé des 12 juillet— 24 août 1790, l’une des fautes de l’Assemblée constituante , vint l’anéantir imprudemment , et amener la dispersion du catholicisme en voulant séparer l’Église de France de l’intervention du Saint-Siège dans ce qu’elle a de légitime et de nécessaire. Ce fut l’une des gloires du Premier Consul de relever les autels de la religion catholique , sans sacrifier ni le droit de police de l'État sur l’exercice extérieur de tous les cultes, ni son droit d’intervenir, suivant la mesure de ce qui est nécessaire à l’ordre public, dans l’organisation intérieure de ceux qu’il reconnaît et qu’il protège. Le Concordat de 1801 est la base fondamentale de l’organisation actuelle du culte catholique en France dans ses rapports nécessaires avec l’État : il forme un traité synallagmatique passé entre le Saint-Siège dans la personne du Pape Pie Vil, et le gouvernement français dans la personne du Premier Consul ; il ne peut être modifié que par le concours et du consentement des deux parties contractantes. Des changements divers tentés en 1813, sous le nom de Concordat de Fontainebleau, et en 1817, échouèrent dans le premier cas par le refus du Pape , dans le second devant la réprobation de l’opinion publique et des Chambres françaises.

203. Cette matière est en effet dans le domaine du pouvoir législatif; aussi le Concordat de 1801 a-t-il été publié et proclamé loi de P Etat, en vertu de la loi du 18 germinal an X, votée par le Corps législatif sur l’exposé des motifs présenté par Portalis, qui, après la grande part prise par lui à la rédaction du Code .Napoléon, eut encore l’honneur d’attacher son nom aux travaux préparatoires du Concordat et de la loi organique des cultes. Cette loi, indépendamment des dispositions qui font du Concordat une loi de l’État , contient des articles organiques du culte catholique et des cultes protestants, faits en vertu du double droit de l’État ci-

dessus rappelé , et solennellement consacré par l’article 1" du Concordat en ce qui concerne la religion catholique. Nous reproduisons le texte trop généralement ignoré du Concordat et les principales dispositions des articles , qui pourvoient à l’organisation du culte de l’immense majorité des Français dans ses rapports avec les droits de l’État.

Loi relative a l'organisation des cultes du 18 germinal an X (8 avril 1802).

La convention passée à Paris le 26 messidor an IX , entre le Pape et le gouvernement français, el dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801) , ensemble les articles organiques de ladite convention , les articles organiques des cultes protestants dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la république.

Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII. Le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine , est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette meme religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de rétablissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République. En conséquence et d'apres cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion, que pour le maintien de la tranquillité intérieure , ils sont convenus de ce qui suit - — Art. 1er. La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France; son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranv quillité publique. — 2. Il sera fait par le Saint-Siège , de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. — 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français , qu'elle attend d’eux avec une terme confiance , pour le bien de la paix el de l’unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges D’après cette exhortation , s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l’Église (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas) , il sera pourvu par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle de la manière suivante. — 4. Le Premier Consul nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la Rulle de Sa Sainteté , aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté confé-

rera l’institution canonique , suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement. — 5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront par la suite seront également faites par le Premier Consul , et l’institution sera donnée par le Saint-Siège , en conformité de l'article précédent. — 6. Les évêques, avant d’entrer en fonctions, prêteront directement , entre les mains du Premier Consul , le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement , exprimé dans les termes suivants : » Je jure et promets à Dieu , sur les saints évangiles,

• de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la Consti-

> tution. Je promets aussi de n’avoir aucune intelligence, de n’assister à » aucun conseil, de n’entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au

> dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si dans mon dio- » cèse ou ailleurs, j’apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice » de l’État, je le ferai savoir au gouvernement ». — 7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le gouvernement. — 8. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France : Domine, salvam fac rempublieam : Domine salvos fac consules. — 9. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses , qui n’aura d’effet que d’après le consentement du gouvernement. — 10. Les évêques nommeront aux cures ; leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement. — 11. Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement s'oblige à les doter. — 12. Toutes les églises métropolitaines , cathédrales, et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. — 13. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religion catholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu’en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. — 11. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. — 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s’ils le veulent , faire en faveur des églises des fondations. — 16. Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait auprès d'elle l’ancien gouvernement. — 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où quelqu’un des successeurs

du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention.

Articles organiques de la Convention du 26 messidor an IX (Extraits).

Titre I". Du régime de l'cglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l’EtaU — Art. 1er. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement (Les brefs de la Pénitcncerie , pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation; décret du 28 février 1810). — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l’Église gallicane.— 3. Les décrets de synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. — 5. Toutes les fondions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements (Sic. art 69 meme loi).

Titre II. Des ministres. — Article 16. On ne pourra être nommé évêque avant l’âge de trente ans et si on n'est originaire français. — 18. Le prêtre nommé évêque par le Premier Consul fera les diligences pour rapporter l’institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement et qu’il ait prêté en personne le serment prescrit. — 23. Les évêques seront chargés de l’organisation de leurs séminaires , et les réglements de celte organisation seront soumis à l’approbation du Premier Consul. — 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu’après avoir prêté , entre les mains du Préfet, le serment prescrit. — 31. Les vicaires et desservants seront approuvés par l’évêque et révocables par lui.— 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouvernement.

Titre III. Du culte. — Art. 41 . Aucune fête . à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement. — 44. Les chapelles domestiques , les oratoires particuliers , ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement , accordée sur la demande de l'évêque. — 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l’heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.— 52. Les ecclésiastiques ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe, ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les antres cultes autorisés dans l'Etat. — 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l’exercice du culte si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.

Titre IV. De la circonscription des archevêchés , des évêchés et des paroisses; des édifices destinés au culte et du traitement des ministres. — GO. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix , il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. — G1. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l’étendue de ces succursales; les plans arrêtés seront soumis au gouvernement et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. — 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans l’autorisation expresse du gouvernement.

§ II. — Organisation des cultes non catholiques, sommaire.

204. Dispositions générales communes aux deux communions protestantes.