Culte israélite

204. Les bases fondamentales de l'organisation des deux cultes protestants reconnus par l’État ont été déposées dans la dernière partie de la loi du 18 germinal de l’an X , sous le titre d 'articles organiques des cultes protestants formant une série de numéros différents. Depuis lors et à diverses époques , l’autorité administrative et les protestants eux-mêmes élevèrent des réclamations à l’occasion des lacunes considérables qui existaient dans cette partie de l’acte législatif de l’an X. Divers décrets et ordonnances

royales avaient pourvu aux besoins les plus urgents , mais une réglementation plus complète a été donnée par le décret législatif du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants, avec lequel doivent être combinées les dispositions de la loi du 18 germinal an X ; il faut y ajouter les articles 1 , 2 et 4 du décret déjà cité du 19 mars 1839, sur les autorisations et révocations relatives à l’ouverture de nouveaux temples , chapelles ou oratoires destinés à l’exercice public des cultes protestants organisés par la loi de l’an X.

Il résulte de l’ensemble de cette législation que la condition de nationalité et l’obligation de fidélité au gouvernement imposées aux ministres du culte sont les mêmes que pour les prêtres catholiques; qu’ils ont le même droit au salaire de l’État; que les règles relatives à l’ouverture des lieux consacrés sont identiques. Mais la surveillance du gouvernement est plus grande et son intervention plus caractérisée, sans doute parce que la discipline du protestantisme est moins étroite et que les églises protestantes, au lieu d’avoir un chef éloigné , sont souverainement gouvernées par leurs assemblées , dont la présence sur le territoire même pourrait créer plus d’obstacles à l’action gouvernementale.

Nul ne pourra exercer les fonctions du culte s’il n’est Français (Articles organiques des cultes protestants du 18 germinal an X, art. I'r). — Aucune décision doctrinale ou dogmatique , aucun formulaire sous le litre de confession ou sous tout autre titre , ne pourront être publies ou devenir la matière de l’enseignement avant que le gouvernement en ait autorise la publication ou promulgation (4). — Aucun changement dans la discipline n’aura lieu sans la même autorisation (5). — Il sera pourvu au traitement des églises consistoriales (7). — Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommés par le Premier Consul (11).

Chaque paroisse ou section d’église consistoriale a un conseil presbytéral, composé de quatre membres laïques au moins , de sept au plus , et présidé par le pasteur ou par l’un des pasteurs; il y a une paroisse partout où l’Etat rétribue un ou plusieurs pasteurs. Les conseils presbytéraux administrent les paroisses sous l’autorité des consistoires ; ils sont élus par le suffrage paroissial et renouvelés par moitié tous les trois ans ; sont élec-

leurs , les membres de l’église portés sur le registre paroissial (Décret du 26 mars 1852, art. l«r). — Les conseils presbytéraux des chefs-lieux de circonscriptions consistoriales recevront du gouvernement le titre de consistoires , et les pouvoirs qui y sont attachés. Dans ce cas , le nombre des membres du conseil presbvtéral sera doublé ; tous les pasteurs du ressort consistorial seront membres du consistoire , et chaque conseil presbytéral y nommera un délégué laïque (art. 2). — Les protestants des localités où le Gouvernement n’a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin (art. 4).

203. Des deux cultes protestants reconnus, le premier d’après l’ordre suivi dans les lois de l'an X et de 1832 , l’Église réformée a pour caractère essentiel d’être régie par le gouvernement presbytérien-synodal, comprenant des pasteurs , des consistoires locaux et des synodes. Le décret législatif du 26 mars 1832 (articles 6 et 7), a complété ce régime par l’institution à Paris d'un conseil central des églises réformées de France , destiné à servir d’intermédiaire influent entre l’administration et les synodes , d’organe sincère et efficace des intérêts collectifs.

Les consistoires veilleront au maintien de la discipline . à l'administration des biens de l’église et à celle des deniers provenant des aumônes (Articles organiques des cultes protestants , 20). — Les assemblées extraordinaires des consistoires ne pourront avoir lieu sans l'autorisation du sous-préfet , ou du maire en l'absence du sous-préfet (22). — Les membres des consistoires seront élus par la réunion de vingt-cinq chefs de famille protestants les plus imposés au rôle des contributions directes; cette réunion n’aura lieu qu’avec l'autorisation et en présence du préfet ou du souspréfet (24). — Les pasteurs ne pourront exercer qu’après avoir prêté entre les mains du préfet le serment exigé des ministres du culte catholique (26). — Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte , l’enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques; toutes les décisions qui émaneront d’eux, de quelque nature qu'elles soient, seront soumises à l’approbation du gouvernement (30). — Les synodes ne pourront s’assembler que lorsqu’on en aura rapporté la permission du gouvernement ; l’assemblée sera tenue en présence du préfet ou du souspréfet... (31). — Les pasteurs de l'Eglise réformée sont nommés par le consistoire ; le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter

une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique (Décret du 2G mars 1852, art. 7).

206. La confession d’Augsbourg suit, relativement à la circonscription et au régime des églises et des consistoires , les mêmes régies que celles prescrites pour les églises réformées ; ce sont les bases presbytériennes communes aux deux epltcs protestants reconnus par l’Ltat. Mais au-dessus des églises et des consistoires locaux , cette confession a pour caractère particulier de posséder une hiérarchie mixte où se trouvent combinés les principes d’élection et d’autorité ; celle hiérarchie comprend des inspections, un consistoire supérieur siégeant h Strasbourg parce que ce sont les département du Haut et du Bas-Rhin qui possèdent le plus de citoyens appartenant à cette religion , et un directoire entre les mains duquel se concentrent les pouvoirs de toutes les églises. Le décret du 26 mars 1852 a eu pour objet , dans ses dispositions spéciales à ce culte , de donner au principe d’autorité sur le principe électif une action plus forte et plus soutenue que ne l’avait fait la loi de l’an X.

Les églises et les consistoires de la Confession d'Augskourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur ou général et du directoire (Décret du 26 mars 1852 , art 8). — Le consistoire supérieur est convoqué par le Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office; il se réunit au moins une fois par an (art. 10). — Le directoire est composé du président, d’un membre laïque et d’un inspecteur ecclésiastique nommés par le Gouvernement , de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le directoire exerce le pouvoir exécutif; il nomme les pasteurs et soumet leur nomination au Gouvernement... (art. 11). — Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par le gouvernement, sur la présentation du directoire (art. 12).

207. L’organisation du culte Israélite dans ses rapports avec l’État a pour point de départ un règlement délibéré par les juifs eux-mêmes en assemblée générale à Paris le 10 décembre 1806, approuvé par décret impérial du 17 mars 1808. 11 a été d’abord modifié , en ce qui concerne les mesures prises pour subvenir au

traitement des rabbins , par la loi du 8 février 1831 qui leur applique le principe du salaire par l’État des ministres des cultes reconnus. En second lieu , une ordonnance royale du 23 mai 1814 , rendue conformément à un règlement élaboré avec la participation de tous les consistoires israélites de France , est venue régir d’une manière plus complète cette organisation ; elle comprend un consistoire central résidant à Paris , des consistoires départementaux , un grand rabbin du consistoire central , des grands rabbins des consistoires départementaux , des rabbins communaux , des ministres officiants , et un corps de notables , dont la composition est actuellement réglée par un décret du 29 août 1862 , et qui est chargé d’élire : 1° le grand rabbin consistorial ; 2° quatre membres laïques du consistoire départemental ; 3° un membre laïque du consistoire central ; 1° deux délégués pour participer à l’élection du grand rabin du consistoire central.

Aux termes des articles 7 et 21 de l’ordonnance de 1811 , l’élection du grand rabbin et des membres laïques des consistoires central et départementaux est soumise à l’agrément de l’Empereur; mais s’il s’élève des réclamations touchant les opérations électorales, elles sont [aidées , par la voie administrative, devant le ministre des cultes qui prononce définitivement, en vertu de l’article 31 de l’ordonnance. Le conseil d’État a décidé par application de ces textes , dans un arrêt du 5 juin 1862 , que les nominations ne peuvent être soumises à l’agrément de l’Empereur tant que les opérations électorales , dont la régularité est contestée, n’ont pas été déclarées valables, et par suite que le décret qui agrée ces nominations avant que le ministre n’ait statué , est irrégulièrement rendu et doit être rapporté.

SECTION III. — Recours pour abcs.

SOMMAIRE

208. Nature, origines de cette institution et conséquences pratiques de son histoire.

209. Législation actuelle ; applications qui en ont été faites depuis l'an X

contre des prélats catholiques.