Objet et division du chapitre

214. Les principes de droit public qui appartiennent à l’ordre naturel se réfèrent aux droits individuels ou civils, distincts des droits politiques en ce que ceux-ci sont subordonnés à la condition du sexe et de l’âge et n’appartiennent qu’aux citoyens français , tandis que la jouissance des premiers est indépendante de toute condition d’aptitude. Ce chapitre comprendra six sections dans lesquelles nous traiterons successivement de la réglementation des principes de cet ordre , garantis par la Constitution d’une manière expresse dans l’article 26 , ou d’une manière générale par le renvoi de l’article 1" aux principes de 1789 : — 1* liberté individuelle; — 2° égalité civile;— 3° libertédu travail, ducommerce et de l’industrie; — 4° droit de réunion et d’association; — 5' liberté de la presse ; — 6“ inviolabilité de la propriété et restrictions diverses que ce principe comporte.

SECTION PREMIÈRE. — Liberté individcelle.

SOMMAIRE

* SI 5. Définition, origine et sanction de la liberté individuelle.

‘116. Principales exceptions au principe.

‘in. Son application restreinte aux étrangers qui séjournent en France. '118. Conséquences diverses de la liberté individuelle.

‘213. Le principe de la liberté individuelle est en France ce qu’est Vhnbeas corpus en Angleterre; il a détruit en 1789 le droit de recourir aux lettres de cachet que s’était réservé l’ancienne monarchie ; la liberté individuelle est actuellement consacrée par l’article larde la Constitution et la mention expresse del’ar-

ticle 26 [roir ce texte n° 7]. Ce principe défini d’une manière générale par l’article 4 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 20 août 1789, a été formuléd’une manière précise par l’article 7 decette même déclaration de la manière suivante : «Nul » homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas b déterminés par la loi et selon les formes par elle prescrites b; en outre la Constitution de 1791 portait dans son titre premier : « La b Constitution garantit, comme droit naturel et civil , la liberté à . b tout homme d’aller, de rester, de partir , sans être arrêté , ni b détenu que selon les formes déterminées par la Constitution». Ces formes sont tracées par le Code d’instruction criminelle , et le Code pénal sanctionne le principede la liberté individuelle, en punissant les violations dont il est l’objet de la part des fonctionnaires publics par les articles 114 et suivants, placés sous la rubrique attentats à la liberté, et de la part des simples particuliers par les articles 34 1 et suivants , placés sous la rubrique arrestations illégales et séquestrations de personnes.

*216. De nombreuses lois administratives, se rattachant à la réglementation du principe de la liberté individuelle, l’ont, par des motifs d’ordre et de sécurité publique , soumis à certaines restrictions dont il convient d'indiquer les principales.

1° L’état d 'aliénation mentale donne lieu à des mesures contraires à la liberté individuelle autorisées par la loi du 30 juin 1838 relative aux individus placés dans les établissements d'aliénés. Celte loi contient deux sortes de dispositions : les unes, ayant pour but de pourvoir aux intérêts privés de l’aliéné , appartiennent au droit civil et forment le complément du titre de l’interdiction au Code Napoléon; les autres, ayant pour but de garantir les grands intérêts de la société, appartiennent au droit administratif. Quelques-uns des articles de cette seconde catégorie font exception au principe de la liberté individuelle, en ce qu’ils confèrent dans chaque commune au maire, et dans chaque département au préfet, à l’égard de l’aliéné dangereux, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder l’ordre social , les personnes et les biens , par

des mesures provisoires de la part des maires, définitives de la part des préfets. D’autres articles plus nombreux , ont au contraire pour objet de sauvegarder la liberté individuelle, soit qu’il s’agisse de placements ordonnés par l’autorité publique ou de placements volontaires faits par les familles, soit qu’il s’agisse d’aliénés dont la présence dans la société serait un péril, ou d’aliénés inotfensifs.

2° L’obligation de se munir d’un passcj>ort pour voyager à l’intérieur ou à l'étranger est une condition limitative du droit de libre circulation compris dans la liberté individuelle ; introduite provisoirement par le décret du 1" février 1792 , elle est devenue permanente par celui du 18 septembre 1807. Il y a quatre sortes de passeports délivrés en France , ceux de la première catégorie par les maires, ceux des trois autres par les sous-préfets depuis le décret du 13 avril 1861 , article 6 2° [roir n° 38] : passeports à l’intérieur, passeports d’indigents , passeports à l’étranger , passeports pour les colonies ou l’Algérie. L’état actuel de la circulation en France et la puissance des moyens protecteurs de l’ordre social dont dispose la police administrative, rendent probable une modification prochaine de la législation en cette matière.

3° La police sanitaire , destinée à prévenir l’invasion dès maladies contagieuses et des épidémies , impose un obstacle momentané à la liberté de locomotion, par les conditions qui environnent l’introduction sur le territoire des provenances de mer , marchandises ou personnes. La loi du 3 mars 1822, relative à la police sanitaire , doit être combinée avec un décret du 24 décembre 1830 et un autre décret du 4 juin 1833 rendu en conséquence d'une convention internationale du 27 mai précédent. La loi du 3 mars 1822 n’a soumis îi aucune restriction permanente les provenances de terre , personnes ou choses , mais elle autorise le chef de l’État à ordonner par décret l’établissement d’un cordon sanitaire, lorsque les circonstances l’exigent.

4° La condamnation pour cause de mendicité, indépendamment des peines correctionnelles prononcées, donne lieu à l’envoi du condamné au dépôt de mendicité par mesure purement

administrative (Code pénal , art. 269 à 282 ; décret du 30 mai 1790 et du 5 juillet 1808).

5“ La loi du 9 juillet 1852 permet au préfet de police à Paris, et au préfet du Rhône à Lyon, de prononcer administrativement l’interdiction de séjour dans le département de la Seine et dans l’agglomération lyonnaise , pendant deux années , avec faculté de renouvellement à l’expiration des deux années , contre certaines catégories d’individus.

6® Les articles 5 , 6 et 7 de la loi de sûreté générale du 27 février 1858 , confèrent au gouvernement des pouvoirs exceptionnels. en vertu desquels il peut interner ou expulser du territoire, par mesure administrative, certaines catégories de personnes, dont le nombre a été restreint par le décret d’amnistie en matière politique du 16 août 1859. Tandis que les cinq précédentes restrictions au droit individuel appartiennent à la législation normale et permanente ; cette dernière , inspirée par des circonstances politiques et la raison d’État, reçoit un caractère provisoire de la loi même, qui, en l’introduisant dans la législation, fixe le terme de son application au 31 mars 1865.

"217. Le droit de libre séjour et de libre circulation qui résulte du principe de la liberté individuelle, n’existe pas en France d’une manière aussi complète au profit des étrangers qu’au profit des Français; il en est ainsi parce qu’un peuple a le droit de ne permettre l’entrée et le séjour de son territoire aux individus de nationalité étrangère que sous les conditions qu’il lui platt de déterminer. Ces conditions, indépendamment de la règle écrite dans l’article 3 § 1 du Code Napoléon, sont au nombre de deux.

1" Obligation pour l’étranger d’être muni d’un passeport émané de l’autorité dont il dépend et visé par un agent diplomatique ou un consul français ; ces passeports étrangers ne doivent pas être confondus avec les quatre sortes de passeports délivrés en France (énumérés au numéro précédent). Cette obligation, encore régie par un décret de la Convention du 23 messidor an III et une loi rendue sous le Directoire, du 28 vendémiaire an VI, semble des-

tinée à disparaître ou à se transformer dans un avenir prochain. Déjà une decision du gouvernement français, prise en décembre 1860, a dispensé, à partir du 1" janvier 1861, les sujets anglais voyageant en France , de cette obligation du passeport délivré par les autorités anglaises , sous la condition de réciprocité au profit de nos nationaux voyageant en Angleterre; tout fait présager que des conventions analogues interviendront avec d’autres puissances.

2“ La seconde condition sous laquelle la France accorde l’hospitalité aux étrangers est plus grave , car elle confère à l’administration , dans un intérêt de police et d'ordre public , le droit d’expulser l’étranger quand bon lui semble. Cette condition générale, à laquelle est subordonné le séjour de tout étranger en France, ne doit pas être confondue avec les mesures intérieures prises par l’ordonnance ministérielle du 9 avril 1853, concernant les réfugiés politiques, à l’effet de leur interdire, sauf permission expresse du ministre de l'intérieur, le séjour dans le département de la Seine, l’agglomération lyonnaise et la ville de Marseille. 11 ne faut pas non plus confondre le droit d’expulser l’étranger avec Yextradition qui consiste à le remettre entre les mains de son gouvernement, lorsque celui-ci le réclame. L’extradition n’a jamais lieu en matière politique, mais seulement pour les infractions de droit commun; elle n’est obligatoire que lorsqu’il existe des traités d’extradition, mais elle est toujours facultative pour le gouvernement; l’extradition et le droit d’expulsion n’ont de caractère commun que leur application exclusive aux étrangers et jamais aux nationaux. Le droit d’expulsion existait en vertu de l’article 7 de la loi du 28 vendémiaire an VI; il est aujourd’hui réglementé par les articles suivants de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, qu’il faut rapprocher de l’article 13, 11*, du décret du 30 janvier 1832 [reproduit n° 32].

Le ministre de l'intérieur pourra , par mesure de police , enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et de le (aire conduire à la frontière. 11 aura le même

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droit à l'égard de l’étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France ; mais après un délai de deux mois,' la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas élc révoquée suivant la forme indiquée dans l’article 3. Dans les départements frontières, le préfet aura le meme droit à l'égard de l'étranger non résidant , à la charge d’en référer immédiatement au ministre de l’intérieur (art. 7). — Tout étranger qui se serait soustrait à l’exécution des mesures énoncées en l’article précédent ou dans l’article 272 du Code pénal, ou qui. après être sorti de France par suite de ces mesures , y serait rentré sans la permission du Gouvernement , sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d’un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière (art. 8). — Tant que la naturalisation n’aura pas été prononcée, l'autorisation accordée à l’etranger d'établir son domicile en France pourra toujours être révoquée ou modifiée par décision du Gouvernement qui devra prendre l'avis du conseil d’Etat (art. 3).

■ 218. Le principe de la liberté individuelle produit dans le droit administratif, le droit pénal et le droit civil , de notables conséquences qui doivent être signalées.

1° L’inviolabilité du domicile , réglementée par le texte en vigueur de l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII , auquel il n’est fait exception que par l’article 10 de la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège. Le décret réglementaire sur la gendarmerie contient une disposition ci-dessous reproduite , qu’a inspirée le respect dû à l’inviolabilité du domicile.

La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit nul n'a le droit d’y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 76). — Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’un individu déjà frappe d'un mandat d'arrestation ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'v aurait pas encore de mandat décerné, s’est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue celle maison ou l'investir, en attendant les ordres nécessaires pour y pénétrer, ou l'arrivée de l'autorité qui a le droit d’exiger l'ouverture de la maison pour y faire l’arrestation de l'individu réfugié (Décret du t,r mars 1 854 , portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie , art. 293).

2* Le droit à la juridiction de ses juges nalurels , proclamé par l’Assemblée constituante de 1789 , implicitement consacré comme conséquence de la liberté individuelle par la Constitution de 1852, ne subit également d’exception qu’au cas d’état de siège , comme cela résultait de la suspension de l’empire de la constitution sous celle de l’an VIII, aux termes du décret du 21 décembre 1811 , article 103.

L’ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé , ni les justiciables distraits de leurs juges naturels... (Loi des 16-21 août 1790 sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 17). — Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne par aucune commission , ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par la loi (Constitution de 1791 , titre III, ch. 5, art. 4). — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices (Loi du 9 août 1819 sur l'état de siège , art. 8. — Constitution , art. 12 cl 56).

3° I, 'abolition de l’esclavage sur toute terre française, et la défense de posséder des esclaves en pays étranger , sous peine de perdre la qualité de Français.

Le principe que le sol de la France affranchit l’esrlave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République (Décret-loi du 27 avril 1818 relatif à l'abolition de l’esclavage dans les colonies françaises, art. 7). — A l’avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d’acheter ou de vendre des esclaves, cl de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre ; toute infraction à ces dispositions emportera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins , les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s’y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d’esclaves en pays étranger, par héritage, don ou mariage, devront , sous la même peine , les affranchir ou les aliéner dans le même délai , à partir du jour où leur possession aura commencé (Même décret, art. 8). — Le délai que l’artirle 8 du décret du 27 avril 1848 accorde aux Français établis à l'étranger, pour affranchir ou aliéner les esclaves dont ils sont possesseurs, est fixé à dix ans (Loi du 11 février 1851 , article unique). — L’article 8 du décret du 27 ayril 1848 n’est pas applicable aux

propriétaires d’esclaves dont la possession est antérieure à ce décret , ou résulterait , soit de succession , soit de donation entre-vifs ou testamentaire, soit de conventions matrimoniales (Loi du 28 mai 1858, article unique).

4° L’absence de toute obligation extérieure et civile résultant des vœux religieux perpétuels ou temporaires, contractés par les religieux , et môme par les religieuses appartenant aux congrégations autorisées en vertu du décret du 18 février 1809 etde la loi du 24 inai 1823 (loi du 13 février 1790; lettre du garde des sceaux du 14 mars 1838).

5e L’interdiction de toute servitude personnelle entachée de féodalité et pouvant présenter les caractères des anciennes corvées, du servage ou de la vassalité (décret du 4 août 1789 ; Code rural du 28 septembre-6 octobre 1791, art. 1"; Code Napoléon, art. 638 et 1780).

SECTION IL — Égalité civile.

SOMMAIRE

*219. Origine et qualification du principe d'égalité.

‘220. Maintien des distinctions purement honorifiques et prohibition des changements de nom arbitraires; conseil du sceau des titres.

‘221. Applications du principe de l'égalité devant la loi dans le droit administratif, civil et criminel.

' 222. Exception dans les privilèges de juridiction.

* 219. De tous les principes proclamés par l’Assemblée constituante , c’est celui de l’égalité civile , mieux appelée, à cause de son extension à toutes les parties du droit , l'égalité légale ou l’égulité des citoyens devant la loi (Constitution , art. 26) , qui a reçu la réalisation la plus absolue, et l’on a pu dire de la France, qu’elle est a de tous les pays de l’Europe celui où il y a le plus d’égalité » . Ce principe est écrit dans l’article l'r de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, du 26 août 1789: « Les » hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; les » distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité

» commune », et dans l’article G : « la loi doit être la même pour » tous, soit quelle protège, soit qu'elle punisse ».

' 220 L'Assemblée constituante, en détruisant, le 17 juin 1789, l’ancienne division des trois ordres , noblesse, clergé, tiers-état, qui formaient jusque-là autant de corps dans l’État , et eu abolissant les privilèges dans la nuit du 1 août 1789 , réalisait l’égalité, tout en laissant subsister les titres etdénominations nobiliaires. Supprimés plus tard par le décret du 19 juin 1790, rétablis par celui du 1" mars 1808 , supprimés de nouveau en 1818, ces titres et dénominations actuellement reconnus par le décret législatif du 24 janvier 18.72 n’emportent aucune prérogative; la loi ne les admet et ne les protège qu’au point de vue de la propriété du nom patronymique. C’est dans ce but que la loi du 28 maj 1858 a remis en vigueur, avec certaines modifications, l’article 259 du Code pénal de 1810 destiné à réprimer les usurpations nobiliaires , lequel avait été abrogé par la loi du 28 avril 1832 portant révision de ce code.

Dans le même ordre d’idées , cette loi protège l’intégrité de l’état civil en mettant un terme à la modification arbitraire et illicite des noms de famille, que le décret du fi fructidor an II ne protégeait plus. Cette loi laisse subsister celle du 1 1 germinal an XI et l’ordonnance du 23 juin 1828, relatives aux formalités nécessaires pour obtenir du gouvernement les modifications ou changements de noms. Le Couxeil du sceau des titres , qui avait été créé par les statuts du Ier mars 1808, est rétabli sous la pré- , sidence du ministre de la justice, par décret impérial délibéré en conseil d’État du 8 janvier 1859, complété par celui du 22 du même mois ; ce conseil donne son avis : 1° sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres que le gouvernement renvoie à son examen; 2° sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d’attribuer une distinction honorifique ; 3° sur les demandes en vérification de titres dont il est permis à toute personne de le saisir.

Sera puni d'une amende de 500 à 10,000 francs , quiconque, sans droit

et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre , changé , altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l’état civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil , dans lesquels les titres auront été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l’insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera : le tout aux frais du condamné (art. 259, §>5 2 et 3, C. P., ajoutés par la loi du 28 mai 1858).

” 221. On trouve l'application du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, dans toutes les parties de la législation.

Dans le droit administratif, il se produit par l’égalité, proportionnelle aux facultés imposables , des charges de l’impôt; jtar les règles du droit électoral et du sutfrage universel ; par l’égale admissibilité à tous les emplois et dignités ; par l’institution de la décoration nationale delà Légion d’honneur, créée pour récompenser tous les services civils ou militaires aux termes de la loi du 29 tloréal an X, que remplace le décret organique du 1 6 mare 1852; par l’institution des écoles du gouvernement, polytechnique, normale-supérieure, militaire, navale, forestière; par l’institution des concours publics de l’enseignement universitaire, et des divers concours qui ouvrent certaines carrières administratives; par les règles relatives à la composition de l'armée et à l’avancement militaire, etc. C’est aussi le principe d’égalité qui domine la réglementation de certaines matières soumises avant 1789 au privilège: — Le droit de port d'armes qui existe actuellement pour tous les citoyens , sans être sulwirdonné à aucune autorisation (avis du Conseil d’État du 10 mai 1811 approuvé par décret impérial du 17), pourvu qu’il ne s'agisse d’aucune des armes prohibées, dont l’énumération se trouve dans la déclaration du 23 mars 1728 que maintient le décret du 12 mars 1806 , dans le décret du 2 nivôse an XIV pour les fusils et pistolets à vent, l’ordonnance du 23 février 1837 pour les pistolets de poche , et la décision ministérielle du 29 juin 1 858 relative aux révolvers ; — Le droit de chasse et la délivrance par l’autorité ad-

ministrative , actuellement les sous-préfets (décret du 13 avril 1861 , art. 6, 3°), du permis de chasse (loi du 3 mai 1814 sur la police de la chasse) ; — Le droit de pèche (loi du 13 avril 1829 , sur la pèche fluviale; décret législatif du 9 janvier 1832 , sur la pèche côtière; décr. du 1 juillet 1833 et loi du 28 juillet 1860, sur la grande pèche maritime; décr. du 10 mai 1802 sur la pèche côtière).

Dans le droit civil, c’est le principe de légalité qui préside à l’organisation de la famille française , par l’almlition du droit ifaiuesse comprenant les droits de primogéniture et de masculinité , par tout le titre des successions au Code Napoléon , par l’article 896 prohibitif des substitutions fidéicommissaires, et par l'abolition des majorats prononcée par les lois du 12 mai 1833 et du 7 mai 1849. — Dans le droit criminel , le Code pénal réalise la règle formulée dans la Constitution de 1791, que « les » mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune » distinction de personnes »; et le Code d’instruction criminelle met également en œuvre le principe d’égalité devant la loi, en soumettant tous les inculpés aux mêmes formes de procédure et aux mêmes juridictions.

* 222. Toutefois dans l’intérêt de certaines fonctions, le législateur a conservé quelques privilèges de juridiction écrits : 1° dans l’article 479 du Code d’instruction criminelle, qui investit la cour impériale, chambre civile, du droit de juger en premier et en dernier ressort, les délits de police correctionnelle commis par les juges de paix , juges des tribunaux de première instance et ofliciers du ministère public près ces tribunaux; 2° dans l’article lOde la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire ; 3° dans l’article 1er du sénatus-consulte du 4 juin 1838 , qui détermine la compétence ratione dignitatis de la haute cour de justice, dont la compétence ratione delicti est fixée par l’article 54 de la Constitution [reproduit n° 9], et dont l’organisation se trouve dans le sénatus-consulte du 10 juillet 1852.

Lorsque les grands-officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département , des archevêques , des évéques,

des présidents de consistoire , des membres de la cour de cassation , de la cour des comptes et des cours impériales , et des préfets , seront prévenus de délits de police correctionnelle , les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l’art. 479 du Code d'instr. crim. (Loi do 20 avril 1810, art 10). — La haute cour de justice, organisée par le sénatus-consulte du 10 juillet 1852 , connaît des crimes et des délits commis par des princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des ministres, par des grands-officiers de la Couronne, par des grandscroix de la Légion d’honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat. Toutefois , les personnes dénommées dans le précédent paragraphe , poursuivies pour faits relatifs au service militaire , demeurent justiciables des juridictions militaires, conformément aux codes de justice militaire pour les armées de. terre et de mer (Sénalus-consnlte du 4 juin 1858 relatif à la compétence de la haute cour de justice, art. l*r). — Lorsque l'accusé ou le prévenu aura été reconnu coupable , la haute cour applique la peine prononcée par la loi (arl. 4).

SECTION 111. — Liberté du travail , nu commerce et de l’industrie.

SOMMAIRE

'223. Origine et formule du principe.

*224. Son développement favorisé par la législation relative à l’uniforinité des poids et mesures.

‘ 235. Réglementation des rapports entre les maîtres et les ouvriers.

'226. Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie , et conseils inférieurs.

‘227. Restrictions apportées dans la réglementation du principe par de nombreuses lois administratives.

228. Du droit de présentation conféré en 1 81 6 aux titulaires d'offices ministériels.

* 223. Le principe de la liberté du travail professionnel ou agricole, commercial ou industriel , dérive de la liberté individuelle et de l’égalité des citoyens devant la loi, et il serait difficile de lui porter atteinte sans violer l’une ou l’autre. 11 a remplacé , depuis 4789, les entraves que subissaient le commerce et l’industrie

par suite du monopole assuré par l’ancien régime aux corporations d’arts et métiers , formées en maîtrises et en jurandes , que Turgot avait vainement tenté de détruire par le remarquable édit de février 1776 (révoqué aussitôt après la retraite forcée du grand ministre), et que la Révolution fut seule assez puissante pour briser. L’Assemblée constituante a soumis le principe nouveau qu’elle proclamait , à des conditions justes et nécessaires qui n’altèrent en rien la liberté , dans les termes suivants :

A compter du 1<r avril prochain, il sera libre à toute personne défaire tel négoce , ou d’exercer telle profession , art ou métier qu’elle trouvera bon : mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux déterminés , et de se conformer aux réglements de police qui sont ou pourront être faits (Loi du 2 mars 1791, portant suppression de tous les droits d’aides et de toutes les maîtrises et jurandes, et etablissement des patentes , art. 7).

224. Au principe de liberté de la production et des transactions se rattache, comme mesure protectrice de leur développement , l’établissement du système métrique décimal des poids et mesures , qui eut pour point de départ le décret de l'Assemblée constituante du 26 mars 1791 relatif aux moyens d’établir l’uniformité des mesures , et qui reçut sa consécration de la loi du 18 germinal an 111. Par suite de longues concessions faites aux anciennes habitudes , l’application générale du système n’a été rigoureusement prescrite que par la loi du 4 juillet 1837 et l’ordonnance réglementaire du 19 avril 1839 , qui instituent, sous le nom de vérificateurs des poids et mesures , des agpnls spéciaux chargés d'exercer en cette matière la surveillance la plus active.

225 Parmi les lois d’organisation intérieure destinées à protéger l’industrie privée, se trouvent cellesqui règlent les rapports des maîtres avec les apprentis et les ouvriers : loi du H février 1851 , relative aux contrats d’apprentissage; loi du 22 juin 1854 et dérret réglementaire du 30 avril 1855, sur les livrets d’ouvriers; loi du 14 mai 1851. qui modifie l’arrétédu 9 frimaire

an XII. en ce qui concerne les avances aux ouvriers; loi du 7 mars 1850 et décrets du 20 juillet 1853 et du 21 juillet 1850 , relatifs au livret du compte exigé dans certaines industries ; loi du 0 septembre 1848, relative à l’organisation du travail dans les manufactures ; loi du 27 novembre 1849, modifiant les art icles 414, 415 et 446 du ('.ode pénal, qui répriment toute coalition des patrons pour faire baisser les salaires, des ouvriers pour les élever; loi du 1" juin 1853 , decrets du 16 novembre 1854 et du 8 septembre 1860 sur les conseils de prudhomines.

*226. De nombreuses institutions ont été créées pour veiller aux intérêts de ces trois éléments de la fortune publique et privée, l’agriculture, le commerce et l’industrie : chambres consultatives et conseil général de l’agriculture (décret du 25 mars 4852); chambres de commerce et conseil général du commerce (décrets du 3 septembre 1851 et 30 août 1852); chambres consultatives et comité consultatif des arts et manufactures (ordonnance du 29 avril 1831 et décret du 20 mai 4857). Au sommet de la hiérarchie, près du gouvernement, pour éclairer directement son action sur ce qui touche à ces graves intérêts, le décret du 2 février 1853 a placé le conseil supérieur du commerce, de l’ayriculture et de l'industrie; ce conseil est composé de dix-huit membres nommés par l’Empereur, six dans les trois grands corps de l’État , six parmi les notables les plus versés dans ces matières, et cinq chefs de services désignés par leurs fonctions et membres de droit , il est présidé par le ministre.

* 227. L’Assemblée constituante , en proclamant le principe de lilwrté, réservait dans le texte cite (n* 223) la condition de se conformer aux lois de police ; en conséquence , d'assez nombreuses restrictions y ont été apportées :

1° Dans l’intérêt de l’ordre social , la prohibition de fabriquer et vendre des armes, poudre et munitions de guerre, écrite dans la loi du 24 mai 1834 et le décret du 22 décembre 4852, laquelle vient d’être partiellement levée par la loi du 4 4 juillet 4860 sur

la fabrication et le commerce des armes de guerre , suivie du règlement d’administration publique du 6 mars 1861 ; l’interdiction de fabriquer, débiter ou détenir des machines meurtrières ou de la poudre fulminante (loi du 27 février 1858, art. 3); la prohibition relative à la fabrication et à l’emploi des presses, moutons et laminoirs (arrêté du 3 germinal an IX) ; les règles concernant le commerce et l’industrie des matières d’or et d’argent (loi du 19 brumaire an VI) ;

2° Dans l’intérêt de la salubrité publique , la réglementation du débit des substances vénéneuses (loi du 19 juillet 1845, ordonnance du 29 octobre 1846); celle déjà exposée (n° 105] des ateliers dangereux, incommodes et insalubres; les mesures ayant pour but d’assurer l’alimentation des citoyens, par la réglementation dans les villes de la boucherie et de la boulangerie (décret du 24 février 1838 qui fait cesser pour la boucherie de Paris le régime de la réglementation) , par la taxe des subsistances que limite au pain et à la viande la loi des 19-22 juillet 1791 , article 30 [noir page 74] ;

3“ Dans l’intérêt de la morale publique, la nécessité d’une autorisation de l’autorité administrative pour ouvrir cafés, cabarets ou débits de boissons à consommer sur place, et le droit de fermeture appartenant à l’administration (décret du 29 décembre 1851); les règles de même nature sur les bureaux de placement (décret du 25 mars 1852); les prohibitions relatives à la mise en vente des dessins , gravures , lithographies , médailles (décret du 17 février 1852, art. 22); la réglementation des entreprises théâtrales soumises à la nécessité d'autorisations administratives (loi du 25 pluviôse an IV et décret du 8 juin 1806) ; l’autorisation exigée pour la représentation de chaque ouvrage dramatique (loi du 20 juillet 1850, décret du 30 décembre 1852) ;

1° Dans un intérêt d’ordre et d’humanité, l’autorisation et les conditions auxquelles sont soumises les entreprises d’engagements ou de transports d’émigrants pour le Nouveau-Monde (loi du 18 juillet 1860);

5° Dans un intérêt fiscal auquel se joignent des considérations

d’utilité puhlipue, l’État s’est réservé le monopole de la fabrication, de l’importation et de la ventp des tabacs; du transport des lettres par l’administration des postes.de l’expédition des dépêches par celle des lignes télégraphiques;

6° Dans l’intérêt de la fortune, de l'honneur et de la vie dre citoyens : cette dernière sorte de restriction a pour objet de soumettre à des garanties spéciales les professions libérales dp l’avocat (ordonnances du 20 novembre 1822, du 17 août 1830, décret du 22 mars 1832) et des médecins, chirurgiens et ofticiers de santé (loi du 10 ventôse an XI , décret du 22 août 1834 , avis du conseil d’État du 28 vendémiaire an XIV qui excepte de l’application des règles sur l’exercice illégal de la médecine les soins et les conseils gratuits). La législation relative aux ofticiers ministériels, dont il est parlé avec plus de détails au n* suivant, et qui reçoivent égalemnt de la loi le monopole de certaines professions, se place aussi dans cet ordre d’idées; ce sont les avocats au conseil d’État et à la cour de cassation (ordonnances des 13 novembre 1816 et 10 septembre 1817) ; les notaires (loi du 25 ventôse an XI et ordonnance du 4 janvier 1813); les avoués près les cours impériales et les tribunaux (loi du 27 ventôse an VIH et arrêté du 13 frimaire an XI) ; les huissiers (décret du 4 juin 1813 et ordonnance du 26 août 1822); les commissaires-priseurs (loi du 27 ventôse an IX , loi du 28 avril 1816, art. 89, ordonnance du 26 juin 1816) ; les agents de change et courtiers (art. 76 et 78, C. de Corn.), etc. ; enfin dans un autre ordre de professions. celles des pharmaciens ( loi du 21 gprminal an XI), herboristes (décret du 22 août 1851), sages-femmes (loi du 19 ventôse an XI , décret du 22 août 1854) sont aussi réglementées [eotr pour la réglementation des professions d’imprimeur, libraire et autres, n” 236].

228 Les professions ci-dessus énumérées sous la dénomination générique d 'offices ministériels, indépendamment des garanties d’aptitude exigées de ceux qui les exercentetde la nécessité du dépôt d’un cautionnement en numéraire ( loi du 25 nivôse

— si n —

an XHI modifiée par l’art. 97 de la loi du 28 avril I8t6), ont pour caractère distinctif de constituer en même temps des fonctions publiques auxquelles s’applique le droit général de nomination à tous les emplois , conféré h l'Empereur par l’article fi de la Constitution , et l’obligation du serment politique prescrit par l’article 14. Cette situation se combine avec le droit de présenter des successeurs à l'agrément du chef de l'Etat , qui a été concédé aux officiers ministériels par la loi de finances du 28 avril 181(5 (art. 91). en compensation d’une augmentation de cautionnement qui leur était imposée, afin de pourvoir aux cent millions de l’indemnité de guerre infligée à la France par l’Europe coalisée. Cette disposition consacrait législativement l’usage, toléré jusque là par le gouvernement, des cessions à prix d’argent, nonobstant l’abolition de la vénalité des offices par l’article 7 du décret du 4 aofit 1789 et par les décrets des30 octobre et 10 décembre 1790. Le gouvernement de cette époque protesta toutefois contre l'intention de constituer un véritable droit de propriété entre les mains des détenteurs d’offices; et une instruction ministérielle de M. Pasquier, garde des sceaux, en date du 24 février 1817, a fait connaître la véritable interprétation de la loi nouvelle en répudiant les souvenirs de l’ancien régime.

L’état de choses créé par la loi de 181(5 diffère de l'ancienne vénalité des charges , sous les rapports suivants : 1° le droit de présentation ne s’applique qu’aux offices ministériels et non à toutes les charges vénales avant 1789; 2° le gouvernement peut créer de nouvelles charges , mais n’a pas le droit de les vendre ; 3® il n’est jamais collateur obligé, cl peut refuser son agrément au successeur présenté ; 4° le titulaire destitué perd son droit de présentation ; 5® les offices, fictivement considérés comme immeubles avant 1789. ont recouvré leur nature de choses mobilières.

Il résulte de la situation créée en 181(5, qu’à eêtéde la fonction publique qui n’est pas dans le commerce, existe le droit de présentation qui constitue au profit du titulaire . ses héritiers et sa veuve (et non au profit de ses créanciers , cour de eassation 23 mai 1854), une véritable propriété soumise à une réglemen-

tation et à des causes de résolution particulières. De sorte que , si un jour la question du rachat des offices passait de la théorie dans la loi, sa réalisation imposerait à l’État la condition, acceptée en 1789 par l’Assemblée constituante, d’indemniser les titulaires de ce droit légitimement acquis, du préjudice que leur causerait cette véritable espèce d'expropriation pour cause d’utilité publique.

Les avocats de U cour de cassation, notaires, avoués, greffiers , huissiers , agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l’exécution de cette disposition et sur tous les moyens d’en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus.au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat (Loi sur les finances du 28 avril 1816, art. 91). — A compter de la promulgation de la présente loi , tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit, en vertu de l'art. 91 do la loi du 28 avril 1816, d’un office, de la clientèle . des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant , devra être constaté par écrit et enregistré , avant d'être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné. Les droits d’enregistrement seront perçus selon les bases et quotités ci-après déterminées (Loi du budget des recettes du 25 juin 1841, art. 6). — Pour les transmissions è litre onéreux , le droit d’enregistrement sera de 2 pour 100 du prix exprimé dans l’acte de cession , du capital des charges qui pourront ajouter au prix (arL 7). — (Poir’les articles 8, 9 , 10, 11, 12, 13 et 14 de la même loi). i

SECTION IV. — Droit de réunion et d’association.

SOMMAIRE

‘229. Historique de la réglementation du principe et définitions.

‘230. Résumé de la législation actuelle.

'231. Des attroupements sur la voie publique.

* 229. De tous les principes de droit public proclamés en 1789,

il n’en est pas qui présente le droit des citoyens plus intimement lié à un système de réglementation restrictive, jugé nécessaire par tous les gouvernements, ceux-là même qui avaient tenté d’établir sur des bases plus larges , l’exercice du droit , s’étant vus contraints dans l’intérêt de l’ordre public de le faire rentrer dans de plus étroites limites. L’Assemblée constituante avait le sentiment de la nécessité de cette réglementation , lorsqu'elle écrivait dans l’acte constitutionnel du 3 septembre 1191 : « La » constitution garantit comme droit naturel ou civil , la liberté » aux citoyens de s’assembler paisiblement et sans armps , en » satisfaisant aux lois de police ». Mais l’abus du droit et l’impuissance des mesures de police, marquèrent les mauvais jours de la Révolution française.

I^a réunion et l’association diffèrent en ce que la première est le concours accidentel de plusieurs personnes dans le même lieu, et la seconde ce concours permanent et à époques fixes ; aussi l’association a-t-elle été l’objet d’une réglementation plus rigoureuse , d’abord par le Code pénal (art. 291, 292 et 294), et plus tard par la loi du 10 avril 1834, qui l’a complété en obviant à l'insuffisance de ses dispositions. Le décret législatif du 25 mars 1852, en appliquant ces textes à l’exercice public du droit de réunion, a prononcé l'assimilation légale de l’association et de la réunion.

’ 230. Trois règles communes aux réunions publiques et aux associations, résument l’ensemble de la législation : 1° Interdic-

tion absolue de certaines associations et réunions politiques , sociétés secrètes (loi du 28 juillet 1848 art. 13 , decret du 8 décembre 4851) , et clubs ( loi du 19 juin 1849, décret du 25 mars 1851; — 2° Liberté de toutes autres associations et de toutes autres réunions publiques de moins de vingt membres; — 3“ Nécessité d'une autorisation préalable et toujours révocable pour toutes associations et pour toutes réunions publiques , composées de plus de vingt membres, quel- que soit leur objet , littéraire , religieux [twirn" 499 et 201 ], ou même électoral ; la prohibition cesse

en ce qui concerne, non les associations, mais les réunions lorsque au lieu d’étre publiques, c’est-à-dire ouvertes à tous, elles ne le sont qu’à certaines personnes déterminées : telles sont les réunions dans les maisons particulières sur invitations ou convocations personnelles, et même les réunions d’actionnaires des compagnies industrielles, établissements de crédit, sociétés commerciales ou civiles , convoqués par la voie de la presse , sans désignations nominatives.

Ce troisième point d’assimilation laisse subsister une certaine différence entre l’association et la réunion publique , au point de vue de l'autorité compétente pour donner l’autorisation. L’association ne peut se former qu'avec l’agrément du gouvernement , aux termes dp l’article 291 C. p., et de l’article 1" de la loi de 1834; ces textes étant rendus applicables aux réunions publiques par le décret de 1832 , on peut s’adresser directement au gouvernement ou au préfet qui le représente pour faire autoriser ces réunions, mais l’autorité municipale peut également accorder l’autorisation nécessaire; son droit résulte formellement de l’article 294 du Code pénal que maintient 'e décret de 1852 ; il résulte aussi d’une manière plus générale delà loi des 16-24 août 1790, qui étend la surveillance de . la police municipale sur tous les lieux publics. C’est ainsi que le maire pourrait autoriser des réunions électorales et celles qui auraient pour but l’exercice except ionnel d’un culte hors des édifices consacrés, sauf toutefois les réunions temporaires et accidentelles pour l’exercice des cultes protestants reconnus et des cultes non reconnus par l’État, qui ne peuvent être autorisées que par les préfets , aux tenues des articles 2 et 3 § 2 du décret du 19 mars 1839 [n° 201],

Il résulte de cet exposé que la réglementation légale du droit de réunion et d’association est manifestement applicable aux sociétés de bienfaisance. comprises comme toutes autres dans les définitions de l’article 291 du Code pénal et de l’article 1" de la loi du 10 avril 1834. Si la charité privée est digne de tous les encouragements du législateur, l’intérê.t qui s’v attache ne pouvait toutefois soustraire au droit commun les associations qui se

forment dans ie but de l’exercer; la loi ne pouvait, sans danger pour l’ordre public, admettre une exception dont l’effet eût été de paralyser l’action du gouvernement , incontestablement intéressé à ce que nulle association ne puisse, s’écartant de son but apparent et avoué, dégénérer en société politique et devenir une occasion de trouble , sinon de péril pour la paix publique. Une circulaire du ministre de l’intérieur, du 10 octobre 1801 , a fait aux associations de bienfaisance l’application de ces principes et des dispositions formelles de la loi.

Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à cerlains jours marqués pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (Code pénal, art. 291). — Les dispositions de l’article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors mé me que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou k des jours marqués. L'autorisation du gouvernement sera toujours révocable (Loi du 10 avril 183i, art. 1er). — Tout individu qui, sans la permission de l 'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout on en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour l'exercice d’un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs (C. P., art. 29i). — Les articles 291, 292, 294 du Code pénal, et les articles 1 , 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 seront applicables aux réunions publiques de quelque nature qu’elles soient (Décret du 25 mars 1852, art. 2). — Les objets de police confiés à la vigilance et â l'autorité des corps municipaux sont :... 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tel que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles , jeux, cafés, églises et autre $ lieux publics (Loi des 16-24 août 1790, titre XI, art. 3).

Monsieur le Préfet , depuis longtemps le gouvernement se préoccupe de la nécessité de Lire rentrer dans les conditions de la loi les associations de bienfaisance dont l’existence et l'action n’ont point encore été régu fièrement autorisées. Par diverses circulaires , notamment en date

du 30oclobre 1850, du 19ani)l 1852 el du 15 juin 1854, vous avez été invité 4 rappeler à ces sociétés les obligations que la loi leur impose. Malgré res avertissements , la considération qui s'attache aux actes de bienfaisance a prolongé jusqu’ici la tolérance de l’autorité ; mais il est devenu indispensable el il est juste de régulariser une situation dont le temps u’a

fait qu'aggraver les inconvénients

La loi qui interdit ces sortes d’associations, et qui est violée depuis longtemps, vous impose des obligations que mon devoir est de vous rappeler, en conciliant le respect de la loi avec le grand intérêt qui s’attache au noble exercice de la charité. S'il existe dans votre département des sociétés de bienfaisance non autorisées, sous quelque titre ou dénomination qu’elles soient établies, conférences de Saint-Vincent-de-Paul , sociétés de Saint-François-Régis et de Saint-François-de-Sales, et loges de Franc-maçonnerie, je vous invite à les autoriser sans délai , suivant les formes légales, et 4 les admettre , ainsi que toutes les sociétés déjà reconnues, au partage des faveurs du gouvernement comme à la protection de l'État. En outre , si les présidents ou délégués directement nommés par les sociétés isolées d’une même ville jugent utile de se concerter dans l'intérêt de leur mission , vous les autoriserez à se réunir et à former un comité. Enfin, si ces diverses sociétés, par l'organe de leurs presidents ou délégués, vous expriment le désir d'avoir à Paris, près du siège du gouvernement, une représentation centrale, vous me transmettrez l’expression de leurs vœux avec les raisons qu’elles auraient à faire valoir, et j’aurai l'honneur de prendre les ordres de l’Empereur pour décider sur quelles bases et d’après quels principes celle représentation centrale pourrait être organisée. Jusque-là vous interdirez les réunions de tout conseil supérieur, central ou provincial, et vous en prononcerez la dissolution (Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, du 16 octobre 1861).

‘ 231. A la réglementation du droit de réunion se rattache la législation relative aux attrou/jemenls; ees rassemblements de citoyens sur la voie publique pouvant être un obstacle à la circulation , un motif d’inquiétude pour la population , un danger pour la sécurité générale, réclamaient des règles particulières; c’est ce qu’avait compris, dès les premiers mois de son existence, l’Assemblée constituante en proclamant la loi martiale du 21 octobre 1789. La législation actuelle se trouve dans la loi du 7 juin

(848 , dont l’article 1" pose le principe en ces termes : « Tout » attroupement armé formé sur la voie publique est interdit ; est » également interdit sur la voie publique tout attroupement non » armé qui pourrait troubler la tranquillité publique». Les maires et adjoints , et à leur défaut seulement le commissaire de police ou tout autre agent du pouvoir exécutif, sont chargésde disperser l’attroupement , avec faculté d’employer la force après deux sommations si l’attroupement est armé, après trois sommations dans le cas contraire. De cette loi , combinée avec celle du 27 juillet 1791 relative à la réquisition età l’action de la force publiquecontre les attroupements et qui est encore en vigueur, il résulte que ta force armée , même commandée par un otiicier sufiérieur , n’a pas le droit par elle-même de disperser un attroupement; elle ne doit agir que sur les réquisitions de l’autorité civile.

SECTION V.— Liberté de la presse.

SOMMAIRE

‘232. Notions historiques.

*233. Distinction fondamentale entre la presse non périodique et la presse périodique.

* 234. Régime de la presse non périodique et exceptions au droit commun. ‘233. Régime de la presse périodique.

*236. Réglementation des professions d'imprimeur et de libraire et de quelques professions analogues ou secondaires.

" 232. Le principe de l’ancien régime en matière de presse, écrit dans l’arrêt du conseil du 28 février 1723 , étendu de Paris aux provinces à la date du 24 mars 1734, consistait dans l’interdiction d’imprimer aucun écrit sans l'autorisation préalable de censeurs délégués par le chancelier et procédant au nom du roi. L’Assemblée constituante proclama la liberté de la presse dans les textes suivants : « La libre communication des pensées et des » opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout » citoyen peut donc parler , écrire, imprimer librement, sauf à » répondre de l’abus de cette liberté dans les ças déterminés par a la loi (Déclaration des Droits du 26 août 1789, art. 11)». - «La

» constitution garantit comme droit naturel et civil la liberté à » tout homme de parler, d’écrire, d’imprimer et publier ses » pensées , sans que ses écrits puissent être soumis à aucune » censure ni inspection avant leur publication » (Constitution du 3 septembre 1791). Les abus et les excès du droit pendant les années qui ont suivi, produisirent la réaction, et l’Empire rétablit la censure organisée par le décret du S février 1810. supprimée, puis rétablie par la Restauration ; depuis 1824, elle a disparu.

' 233. La législation administrative en celte matière a pour base une distinction fondamentale, introduite parla loi du 9 juin 1819, entre deux ordres distincts de publications : 1° les livres et brochures de quelque nature qu’ils soient, formant la {tresse mm périodique , qui jouit actuellement du principe de liberté proclamé en 1789; 2° les journaux et revues paraissant soit à jour fixe , soit par livraisons et irrégulièrement, qui forment la presse périodique toujours soumise à un régime de restrictions plus ou moins importantes, suivant les époques et le courant des idées politiques.

’ 234. Tout citoyen peut faire imprimer et publier un livre ou une brochure sur le sujet de son choix ; son droit n’est limité que par les condamnations judiciaires qu’il encourt lorsque ses écrits contiennent des crimes ou délits prévus par la loi pénale ; telle est la règle constitutive de la liberté de la presse non périodique. L’impression et la publication de ces ouvrages sont toutefois soumises à l’accomplissement de certaines formalités de police administrative, qui ont seulement pour ohjet de mettre l’administration et la justice à même , en cas d’infraction , de poursuivre devant les tribunaux l’écrivain qui ne relève que d’eux dans l’exercice de son droit. Ces formalités , au nombre de six , sont exigées , les quatre premières s’appliquant à toutes sortes d’ouvrages par la loi du 21 octobre 1814 sur la presse (art. 14, 13,16 et 17), les deux autres ne s’appliquant qu’à certaines brochures, par la loi du 27 juillet 1849 sur la presse (art. 7)

Elles sont directement imposées à l’imprimeur, seul responsable de leur inaccomplissement devant les tribunaux de police correctionnelle, sans que la responsabilitéde l’auteur soit aucunement engagée.

Voici ces six formalités: 1° déclaration préalable du livre à imprimer, au ministère de l'intérieur à Paris , au secrétariat général de la préfecture dans les départements; 2° dépôt, aux mômes lieux et a\ant toute mise en vente ou distribution, de deux exemplaires; 3* indication du nom et de la demeure de l’imprimeur sur tout exemplaire; \° inscription du titre de l’ouvrage sur un registre coté et paraphe par le maire ; 3" dépôt au parquet du tribunal du lieu de l’impression , vingt-quatre heures avant la publication, d’un exemplaire de tout écrit traitant de matières politiques ou d’économie sociale, et ayant moins de dix feuilles d'impression ; fi* déclaration au parquet, au moment du dépôt , du nombre des exemplaires tirés. Les brochures soumises à ces deux dernières formalités par l’article 7 de la loi du 27 juillet 1849, sont en outre assujetties à un droit de timbre de cinq centimes par feuille, par l’article 9 du décret du 17 février 1852. Une nouvelle mesure , également relative à certaines brochures , a paru pendant quelque temps devoir être introduite dans la législation sur la presse non périodique, ainsique l’annonçait la note suivante insérée au Moniteur du IG octobre 1801 : « Le bruit ré- » cent qui s’est fait autour de certaines brochures a appelé l’at- » tendon du gouvernement , qui va s’occuper des mesures à » prendre contre les brochures anonymes ».

Le droit commun tel qu’il résulte de cet exposé ne revoit que de rares exceptions. — Par suite des privilèges attachés à la liberté de la defense, les mémoires et consultations d'avocats produits devant les tribunaux , sont dispensés des formalités de la déclaration et du dépôt. — Les exigences de la discipline militaire ont au contraire imposé une restriction particulière : a II » est formellement interdit aux militaires de tous grades et de » toutes armes , en activité de service , de publier leurs idées ou » leurs réclamations, soit dans les journaux , soit dans les bro-

» cintres, sans la permission de l'autorité supérieure » (décret du mars 1834 , sur la gendarmerie, art. 642). — Enfin dans l’intérêt de l'orthodoxie catholique , « les livres d’église , les heures » et prières ne peuvent être imprimés ou réimprimés que d’ao près la permission donnée par les évêques diocésains, laquelle n permission doit être textuellement rapportée et imprimée en » tête de chaque exemplaire » (décret impérial du 7 germinal an XIII, art. 1").

'233. La presse périodique est aujourd’hui régie par le décret législatif du 17 février 1832 sur la presse, modifié seulement dans quelques-unes de ses dispositions par des lois ultérieures.

Voici les traits distinctifs de ce régime : 1° Nécessité de l'autorisation préalable du gouvernement pour créer et publier tout journal ou écrit périodique , traitant de matières politiques ou d’économie sociale , et pour tous changements opérés dans le personnel des gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou administrateurs d’un journal (art. 1"); — 2° Obligation de verser préalablement dans les caisses du Trésor un cautionnement en numéraire , dont le chiffre varie en raison du lieu de publication et en raison de la périodicité de l’écrit , plus élevé si celui-ci paraît plus de trois fois par semaine, moins élevé s’il ne paraît que trois fois par semaine ou à des intervalles plus éloignés (art. 3 , 4 et 3); — 3® Assujettissement à un droit de timbre proportionnel ii la grandeurdes feuilles, et plus élevé dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise que partout ailleurs (art. H); cette disposition a été restreinte dans son application par le décret du 28 mars 1832, article 1", aux termes duquel « sont exempts du » droit de timbre les journaux et écrits périodiques exclusive- » ment relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l’agricul- » ture ». Une nouvelle dérogation au profit des journaux politiques résulte de la loi du 2 mai 1861 (art. 1"), rendue par suite du sénatus-consulte du 2 février 1861 , et aux termes de laquelle » sont exempts de timbre et de droits de poste les suppléments » des journaux, lorsque ces suppléments sont exclusivement con-

» sacrés, soit à la publication des délvats législatifs, reproduits par » la sténographie ou par le compte rendu, conformément à l’ar- » ticle 42 de la Constitution , soit à l'insertion des exposés des » motifs de projets de loi ou de sénatus-consultes , des rapports » de commissions et ces documents officiels déposés au nom du » gouvernement, sur le bureau du Sénat et du Corps législatif; » pour jouir de l’exemption sus-énoncée, les suppléments doivent » être publiés sur des feuilles détachées du journal — 4e Formalités de police destinées à assurer la constatation et la répression des infractions : dépôt de chaque numéro du journal au parquet du procureur impérial du lieu de l’impression, et. dans les villes où ne siège pas le tribunal d’arrondissement, à la mairie (loi du 18 juillet 1828. art. 8); signature en minute de ehaque numéro du journal , par le propriétaire ou l’un des gérants responsables (ld,)\ signature de tout article de discussion philosophique, politique ou religieuse par son auteur (loi du 16 juillet 1850) ; — 5° Assujettissement des journaux politiques Jt deux sortes de répression, judiciaire et administrative ; cette dernière appartient seule au droit administratif et résulte de l’article 32 du décret législatif du 17 février 1832 sur la presse, atténué dans ses dispositions les plus rigoureuses par la loi du 2 juillet 1861 ; nous reproduisons le texte de cet article 32, avec les modifications dont il a été l’objet.

Une condamnation pour crime commis par ta voie de la presse entraîne de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle , ‘alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation , mais après deux avertissements motivés , et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois ; tout avertissement est périmé au bout de deux ans. Un journal peut être supprimé, soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial de l’Empereur inséré au Bulletin det Luit.

‘ 236. A la réglementation de la presse se rattache le régime particulier auquel est soumis l’exercice des professions d’imprimeur et de libraire , constitué par le décret du 5 février 1810 et

la loi du 21 octobre 1814. Leur nombre est déterminé par décret pour la ville de Paris , par arrêtes ministériels pour les départements; ils sont soumis au serment |iolitiqueVt à la délivrance par l’administration . d’un brevet qui ne j»eut servir qu’à celui qui l’a obtenu , et ne |>eut être exploité hors du lieu pour lequel il a été délivré. Le brevet forme la propriété de celui qui l’obtient ; il peut être vendu par lui , sauf au successeur à se faire agréer par l'administration, à qui une condamnation encourue pour contravention aux lois et règlements confère le droit de retirer le brevet. Ceux qui impriment sans brevet sont coupables du délit de possession d’imprimerie clandestine . puni par la loi de 1814 (art. 13) ; le décret du 17 février 1852 (art. 24) est venu réprimer l’exercice illégal de la librairie, demeuré impuni jusque-là, malgré l’interdiction de la loi de 181 4.

J.cs imprimeurs-lithographes et en taille-douce sont assimiles aux imprimeurs par l'ordonnance du 8 octobre 1817 et le décret du 22 mars 1852 , et les loueurs de livres aux libraires par la jurisprudence. La loi sur le colportage du 27 juillet 184!), article 6. a soumis tous distributeurs ou colporleursde livres à l’obligation île se pourvoir d’une autorisation préftatorale. la» loi du 10 décembre 1830, portant abrogation de l’article 290 du Code pénal . prohibe toute publication politique par la voie de l’atiichage, sauf les actes de l’autorité publique; elle oblige en outre quiconque voudra exercer même temporairement le métier d’afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur la voie publique, décrits quelconques, à en faire préalablement la déclaration devant l’autorité municipale et à indiquer son domicile. La loi du 18 février 1834 est venue transformer la simple déclaration exigée par la loi précédente, en la nécessité d'une autorisation préalable de l’autorité municipale pour les crieurs, vendeurs et distributeurs, sur la voie publique, décrits, dessins ou emblèmes ; les chanteurs sur la voie publique sont compris dans cette disposition.