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SECTION VI. — Inviolabilité de la propriété.

SOMMAIRE

Î37. Consécration el restrictions nombreuses du droit de propriété 238. Division en quatre paragraphes.

237. Le droit dp propriété proclamé inviolable et sacré par l’article 17 delà déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 2<i hoùI I78tl . a été l’objet d'une reconnaissance formelle par les diverses Constitutions qui ont successivement régi la France depuis cette époque; dans cdlle du 14 janvier 1852, qui le protège également comme une des hases essentielles de l’ordre social , il est consacré par le renvoi général de l’article 1" aux principes de 178b et la mention qu’en lait l'article 2U [w»r ce texte, n" 7]. La règle universellement admise par la jurisprudence administrative et appliquée par la loi du lti septembre 1807, article 47, que les questions contentieuses de propriété sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire, est une des conséquences de l’inviolabilité de ce droit. Toutefois le respect de ce droit individuel et civil n’empéche pas qu'il subisse plus de restrictions encore que les autres droits de cette nature , par suite de la prédominance appartenant , pour le plus grand bien de tous, a i’intérêt général et collectif sur l’intérêt privé. Cette réglementation légale du droit de propriété, dont les caractères et les conséquences sont détermines par le droit civil , occupe, dans le droit administratif, une place tellement importante, que cette section devra contenir des développements plus étendus qu’aucune de celles comprises dans ce deuxième titre de l’ouvrage.

238. Dans un premier paragraphe, nous traiterons de la limitation la plus grave du droit de propriété par l’obligation de céder sa chose au cas d'expropriation pour cause d’utilité publique ; dans le second, île la limitation du droit par l’obligation de subir

les servitudes légales et d'utilité publique propres au droit administratif; dans le troisième , des limitations fondées sur divers motifs d’intérêt public qui ne consistent pas en une cession de la propriété même, tout en étant plus graves que de simples servitudes, telles que la situation exceptionnelle faite au droit de propriété par la législation sur les mines et les dessèchements de marais; colin le quatrième et dernier paragraphe sera consacré à l’étude des restrictions du droit de propriété dérivant de la nature particulière des choses sur lesquelles il porte et que Pothier appelait des biens d’une nature très-singulière (Traité des choses , 2, § 2) et très-extraordinaire [Traité de la communauté , n° 91) : ce sont les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle.

g 1". — Expropriation pour cause d'utilité publique.

23V. Historique de la législation sur cette matière.

240. Application et économie générale de la loi du 3 niai 1841.

24 t. Déclaration de l'utilité publique.