Règlement de l'indemnité per le jury d'expropriation

245. Exceptions pour les expropriations relatives aux chemins vicinaux.

246. Expropriation d’objets mobiliers en vertu de lois spéciales.

239. Cette restriction du droit de propriété était écrite dans le même article 17 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacrait son inviolabilité : « La propriété » est un droit inviolable et sacré ; nul ne peut en être privé si ce » n’est lorque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige n évidemment , et sous la condition d’une juste et préalable in- » demnité ». Toutes les Constilulionsont expressément consacré cette restriction jusqu’à celle du 14 janvier 1832, qui la conserve également par les dispositions générales de ses articles 1 et 36.

La règle constitutionnelle s’est élargie depuis que l'article 343 du Code Napoléon est venu donner à cette limitation du droit de propriété sa véritable formule. Tandis que la déclaration de 1 780, les constitutions de 1791 (titre 1"). de 1703 (art 10), de l'an III (art. 358), ne permettaient l’expropriation que pour cause de nécessité publique , les chartes de 1814 (art. 9) et de 1830 (art. 8) avaient remplacé ce mot par celui d 'intérêt public, et la constitution de 1848 (art. 4) par celui d’utilité publique, puisé dans les dispositions actuellement en vigueur de l’article 343 du Code Napoléon et de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette matière a été successivement régie par l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , et les articles 48, 49, SI et 34 de la loi du 16 septembre 1807 si incomplètement nommée loi relative au dessèchement des marais, puis par celle du Hmars 1810, puis par la loi du 7 juillet 1833 qu’a remplacée celle du 3 mai 1841.

240. L’acquisition de la propriété privée par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut jamais s’opérer qu’au profit de l’État, des départements . ou des communes; celles-ci ont la faculté d’y recourir soit pour elles- mêmes, soit dans l’intérêt des établissements publics communaux , tels que les hospices , dépourvus de ce droit quoique ayant une individualité distincte (avis du conseil d’État du 10 septembre 1830, section de l’intérieur); par exception, la loi du 10 juin 1834 [voir n°2971 a autorisé l’expropriation par les associations syndicales constituées en vertu d’arrêtés préfectoraux, pour les opérations de drainage ; tel est le cercle d’application de la loi du 3 mai 1841 .

L’économie de cette loi embrasse, sous le nom d’expropriation pour cause d’utilité publique , quatre opérations distinctes , autour desquelles il convient de grouperses dispositions principales pour en présenter l’analyse. Ce sont la déclaration d’utilité publique . la désignation des terrains , la transmission de propriété et le règlement de l’indemnité. Il est fait exception au système de la loi": 1" au cas d’urgence , et alors on suit les règles particu-

Itères écrites dans les article 65 à 74; 2* en ce qui concerne les travaux militaires ou ceux de la marine impériale, pour lesquels les articles 75 et 76 combinent les dispositions de la loi de 1841 avec celles de la loi du 30 mars 1831 sur l’occupation temporaire des terrains nécessaires pour les travaux de fortification

241. 1' Déclaration du futilité publique. 1, 'autorité investie du droit de déclarer Futilité publique des travaux est celle qui les ordonne ou qui les autorise ; la loi de 1841 exigeait, selon la nature des travaux , l'intervention du pouvoir législatif ou celle du pouvoir exécutif. Cette première opération , point de départ indispensable de toute expropriation, doit être toujours accomplie depuis le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 , article 4 , par un décret impérial rendu en conseil d’État. sauf la nécessité d'une loi préalable si les travaux doivent engager les finances de l’État : « Mais notons-Ie bien , porte le rapport de M. le prési- » dent Troplong au Sénat , ce sont les frais du travail et non le a travail en lui -même qui sont soumis à la sanction législative » . Dans tous les cas, la déclaration d’utilité publique est précédée d’une instruction et d’nne enquête administrative , dans les formes déterminées par les ordonnances des 18 février 1834 et 15 février 1835 pour les travaux de lTtat et des départements, et du 23 août 1835 pour les travaux communaux.

Tous les travaux d’utilité publique , notamment ceux désignés par l’article U) de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1811 , toutes les entreprises d’intérêt général , sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Kmpereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise i exécution (Sên.-cons. du 25 décembre 1852, art. 4).

242. 2° Désignation des terrains (art. 4 à 12). Il faut désigner, en premier lieu les localités ou territoires sur lesquels doivent porter les travaux, et en second lieu les parcelles mêmes néces saires à leur exécution. Le premier point peut être fixé par le

décret qui déclare l’utilité publique, et, lorsque le décret garde le silence à cet égard , par arrêté préfectoral. Le second point est toujours fixé par un arrêté préfectoral, précédé du dépAt du plan à la mairie, d’un avertissement d’en prendre connaissance collectivement donné à tous les intéressés par publication è son de trompe, affiche et insertion dans un journal de l’arrondissement ou du département , d’une nouvelle enquête administrative , et de l’avis d’une commission.

L’article fi§ 3 de la loi du 3 mai 1841, en prescrivant l’insert on dont il vient d’être parlé , offre l’un des cas d’application de l’article 23 du décret législatif du 17 février 1852, qui investit le préfet du pouvoir de désigner, chaque année, pour recevoir l'insertion des annonces judiciaires , un ou plusieurs journaux. Les termes ambigus de cet article ont fait naître deux questions qui se formulent et doivent être résolues de la manière suivante : — 1” Le préfet peut-il , dans le cas où il existe des journaux dans l’arrondissement, désigner, au lieu d’un de ces journaux, un journal qui se publie au chef-lieu du département ? I.es auteurs sont divisés sur ce point; nous adoptons l’affirmative. L’idée fondamentale du décret nous parait être de laisser le choix au préfet entre tous les journaux du département ; celte solution est la plus conforme à l’intérêt des parties (au cas de l’article fi delà loi du 3 mai 1.841, comme au cas des articles ',172. OfiO et (»9fi du Code de procédure civile); il serait souvent sacrifié, si le privilège des insertions était donné par la loi à un journal d’arrondissement ne disposant parfois que d’une publicité illusoire. Il faut citer dans ce sens un arrêt de la cour de Tiennes du 23 janvier I8fi2 ; cette solution résulte aussi d’un arrêt du conseil d’État du 10 mars 1834. — 2° L'autorité judiciaire est-elle competente pour statuer sur la légalité de l’arrêté préfectoral et décider la question précédente? Ce point divise la cour de cassation et le conseil d’Klat. Un arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1838 et celui ci-dessus cité de la cour de tiennes affirment la compétence des tribunaux judiciaires. Mais le conseil d’Ftat , dans quatre arrêts sur conflits , rendus , deux en date du même

jour , 20 juin 1862, et les deux autres les 20 décembre 1860 et 18 avril 1861, décide, avec raison, que les arrêtés pris en cette matière par les préfets sont des actes d'administration dont les tribunaux ne peuvent connaître, aux termes des lois des 16-21 août 1790 et du 16 fructidor an 111. La cour de Caen , dans deux arrêts (27 juillet 1837 et 13 août 1861) a statué dans le même sens.

Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité des procédures ou des contrats , seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l’arrondissement qui seront désignés . chaque année, parle préfet. A défaut du journal dans l’arrondissement, le préfet désignera un on plusieurs journaux du département (Décret du 17 février 1852, sur la presse, art. 23).

243. 3° Transmission de propriété (art. 13 à 20). Les parcelles déterminées par l’arrêté du préfet peuvent devenir la propriété de l’administration, de deux manières : par l’effet de traités amiables , passés soit dans la forme des actes administratifs, soit par actes notariés au gré des parties, visés pour timbre et enregistrés gratis (art. 36 et 38) ; ou par l’effet d’un jugement d’expropriation rendu par le tribunal civil de l’arrondissement de la situation des immeubles, en vertu de la règle écrite dans l’article l*r de la loi : « L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par » voie de justice » .

Le tribunal est tenu de prononcer l’expropriation , à moins d’inaccomplissement des formalités prescrites pour la déclaration d’utilité publique et la désignation des parcelles, ce jugement nomme en même temps un membre du tribunal pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury. Il ne peut être attaqué sous aucun prétexte par la voie de l’appel devant la cour impériale, ni par la voie de l’opposition, puisqu'il n’y a pas de débat contradictoire; il n’est susceptible que d’une seule voie de recours, le pourvoi direct devant la chambre civile de la cour de cassation , et seulement pour excès de pouvoir, incompétence ou vices de forme ; ce pourvoi doit être formé dans les trois jours de la notification du jugement, faite en la forme

administrative, aux propriétaires désignés par la matrice cadastrale, dont les noms doivent figurer dans e jugement (cassation 6 janvier et 25 août 1857). Ce jugement est affiché , public dans l’un des journaux désignés pour les insertions légales, et transcrit au bureau des hypothèques; la loi du 3 mai 1841 avait sur ce point devancé la mesure générale prise dans la loi du 23 mars 1835, pour la transcription des actes translatifs de propriété.

Le jugement d'expropriation transforme tous les droits réels qui grevaient l’immeuble en droits de créance; les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits perdent le droit de surenchérir garantie de leur droit de suite, et l’article 17 de la loi lui substitue celui d’exiger la fixation de l’indemnité par le jury. Ce jugement , quoique translatif de propriété au profit de l’administration , laisse à l’exproprié le droit de rétention jusqu’au payement préalable de l’indemnité (C. N art. 543 ; 1. de 1841, art. 33).

244. 4° Règlement de l’indemnité (art. 21 à 52). Pour arriver à ce règlement , l’administration qui exproprie doit signifier ses offres aux divers ayants droits. Ils se divisent en trois classes ;

1* Les propriétaires connus de l’administration par leur inscription sur la matrice cadastrale. 11 a été jugé par la cour de cassation (arrêt du 26 novembre 1862) que lorsque l’immeuble exproprié appartient indivisément à plusieurs copropriétaires inscrits à la matrice cadastrale et au plan parcellaire , et que le jugement prononçant l'expropriation a été notifié à chacun d’eux, il ne peut être régulièrement procédé au règlement de l’indemnité et à l’envoi en possession qui est indivisible , qu’autant que tous les copropriétaires inscrits ont été, par une notification faite à chacun d’eux , mis en demeure de délibérer sur les offres de l’expropriant . et , à défaut de règlement amiable , appelé devant le jury d’expropriation par une citation notifiée à chacun d’eux. De sorte que , si l’un des copropriétaires expropriés n’a reçu ni notification d’offres , ni assignation à comparaître devant le jury qui a procédé en son absence, la décision du jury et l'ordonnance

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d’envoi en possession sont nulles pour le tout, aussi bien à l'égard des communistes mis en cause qu’à l’égard de celui non cité ;

2" Les usufruitiers, usagers, titulaires de servitudes consenties par le propriétaire ou avec son intervention dans l’acte, fermiers et locataires, quoique leur bail n’ait pas acquis date certaine, lorsqu’il résulte des circonstances qu’il a été passé de bonne foi et sans Iraude (arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1801 , contraire à un précédent arrêt du 2 février 4 847). Ta» propriétaire, à peine d’être chargé de leur indemnité, doit les faire connaître à l’expropriant . qui alors leur notifie ses offres; ils peuvent se présenter, eux-mêmes, dans le même délai de huitaine à partir de la notification du jugement;

3» I,es autres intéressés, tels que les sous-locataires et le véritable propriétaire non inscrit à la matrice des rêles, doivent se faire connaître dans le même delai.

A défaut d’acceptation expresse des offres de l’administration par l'indemnitaire qui fait alors connaître le montant de sa de mande, le chiffre de l’indemnité est réglé juridiquement par un jury spécial, nommé jury d' expropriation , sous la direction du magistrat directeur du jury , désigné dans le jugement d'expropriation. Sous la législation de l’an VIII et de 1807 cette attribution était confiée aux conseils de préfecture, sous celle de 1810 aux tribunaux judiciaires ; le jury formé de citoyens à la fois propriétaires et contribuables, est une création de la loi de 1833 conservée par celle de 1841.

Il est compost1 de douze jurés, mais il peut statuer à neuf. Une liste de trente-six à soixante-douze personnes est dressée chaque année, pour chaque arrondissement, par le conseil général (à Lyon la liste contient deux cents noms . d’après une loi du 22 juin 1834, et à Paris six cents); sur cette liste annuelle la 1” chambre de la cour impériale dans les départements où siège une cour, et dans les autres la I rt chambre du tribunal du cheflieu judiciaire choisit seize jurés titulaires et quatre jurés supplémentaires. Le jury de jugement est composé des douze premiers jurés présents et non récusés (l’exproprié et l’expropriant

pouvant exercer chacun deux récusations péremptoires) ; contrairement aux règles de formation du jury criminel, il n’y a aucun tirage au sort pour composer la liste de session et le jury de jugement.

Le jury s’éclaire par la production des plans parcellaires et du tableau des offres et des demandes, par son transj ort facultatif sur les lieux, l’audition de toute personne pouvant lui donner des renseignements et surtout ia discussion publique par les parties elles-mêmes, leurs avocats ou leurs fondés de pouvoir. Les affaires sont discutées séparément , à moins que l'administration et les indemnitaires n’aient consenti à leur réunion. Le jury statue sur les questions qu. lui sont posées par le magistratdirecteur. Les fonctions du magistrat directeur du jury sont circonscrites dans les limites fixées par les articles 32 , 33, 34 . 37, 38 et 41 de la loi du 3 mai 1841 ; il en résulte qu’ii n’a le droit de faire cesjer les plaidoiries pour prononcer la clôture des débats , qu’autant que les jurés lui déclarent être suffisamment instruits pour pouvoir juger; dans ce même ordre d’iders, la courde cassation a jugé (arrêt du 18 décembre 1801 , Devilleneuve 1802, I . 434) que le magistrat directeur du jury ne peut, sans excès de pouvoir, interrompre l’avocat dans sa plaidoirie par des observations exprimant son opinion personnelle sur l’affaire, et que dans ce cas il y a lieu de casser la décision rendue.

Les règles que le jury doit suivre pour la fixation de l’indemnité sont écrites dans les articles 48, 49, 51 [wwr page 198] , et 52 de la loi de 184 1; ce dernier article est complété par un decret du 26 mare 1852. La décision du jury es! rendue exécutoire par le magistrat, qui envoie l’administration en possession, à charge du pavement préalable de l’indemnité. Le pourvoi en cassation devant la chambre civile, pour certaines violations de formes , est seul ouvert , durant un délai de quinze jours , à partir de la décision. Si la cour casse, elle renvoie devant un nouver u jury du même arrondissement ou devant le jury d’un arrondissement voisin.

245. La loi du 31 niai I83G (art. 16) a soumis les expropriations auxquelles les chemins vicinaux donnent lieu à des règles qui sur six points diffèrent de celles de la loi de 1841 : 1° l’utilité publique est déclarée et les travaux d’ouverture et de redressement des chemins vicinaux sont autorisés par arrêté préfectoral (décret du 35 mars 1853 sur la décentralisation , tableau A . lettre U), 2° les jurés chargés de fixer l’indemnité sont au nombre de quatre; 3° l’administration et l’exproprié n’ont chacun qu’une récusation à exercer; 4° les jurés sont toujours choisis par le tribunal de l’arrondissement sur la liste dressée par le conseil général, et sont désignés dans le jugement d’expropriation; 5* le magistrat-directeur assiste à leur délibération et a lui-métne voix deliliérative en cas de partage; 6“ le magistrat désigné par le tribunal peut être non-seulement un des juges du triliunal , mais aussi le juge de paix du canton de la situation des immeubles.

246. La loi du 3 mai 1841 ne concerne que l’expropriation des immeubles, mais le texte de l’article 543 du Code Napoléon est général, et quelques lois particulières en ont fait aux meubles l’application. Tels sont : le droit de réquisition des denrées, subsistances et autres objets nécessaires aux besoins de l’État (décrets du 19 brumaire an III et du 13 décembre 1813, règlement du 1" septembre 1827) ; — le droit de préemption conféré à l’administration des douanes, à l’effet de prévenir les déclarations frauduleuses à l’égard des marchandises soumises au payement de droits ad ualnrem , en lui permettant de les retenir pour la valeur déclarée et le dixième en sus (loi du 22 août 1791 , titre 2 , article 23) ; — le droit des salpêtriers commissionnés par l’État , d’enlever les matériaux de démolition , sous l’obligation de rendre au proprietaire, s’il l’exige , une égale quantité de matériaux au même lieu (loi du 13 fructidor an V, art. 2 et 3 ; loi du lit mars 1819 , art 3 et 6); — le droit appartenant aux agents du service sanitaire de détruire et brûler les objets matériels, tuer et enfouir les animaux , sans obligation d’en rembourser la valeur, lorsqu’ils sont susceptibles de transmettre la contagion et qu’il y a impos-

sibilité de les purifier (loi du 3 mars 1822, art. 5); règlement sanitaire international du 27 mai 1833 , art. 01 et 92); — le droit qui, dans une ville en état de guerre ou en état de siège, appartient au chef de l’Etat et même en cas d’urgence au commandant des troupes d’ordonner soit la démolition des constructions, soit toutes autres dispositions nécessaires à la défense, sans que ces démolitions ou destructions ouvrent aucun droit à indemnité (loi du 8 juillet 1791, art. 33 et 38; décret du 24 décembre 1814, art. 32. 92 et 93 ; décret réglementaire du 10 août 1833, art. 39).

§ 11. — Sebvitudf.s légales d’utilite publique,

247. Textes de droit civil qui consacrent celle seconde limitation du droit de

propriété ; règle commune à toutes ces servitudes