Servitudes militaires ; renvoi

247. I,a limitation du droit de propriété par l’obligation de subir certaines servitudes est formulée par le renvoi aux lois et règlements que fait l’article 544 du Code Napoléon en définissant la propriété , et surtout par le § rr de l’article 337 portant que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur » appartiennent sous les modifications établies par les lois » . Ces modifications sont les servitudes légales du droit civil établies et réglées par les articles 640 à 683 du Code Napoléon , et aussi les servitudes légales d’utilité publique dont la réglementation se

trouve dans la législation administrative ; ces dernières servitudes présentent une grande variété et vont être successivement étudiées dans les caractères propres à chacune d’elles, (.es servitudes écrites dans la loi et formant le droit commun de la propriété en France, ne donnent lieu à indemnité qu’autant qu’un texte formel le décide ; il en est ainsi, qu’elles soient positives ou négatives, sauf toutefois le cas.où la servitude positive implique une occupation matérielle du fonds servant.

218 Alignement. On appelle ainsi l’indication, par rapport aux héritages qui liordent une route, de la ligne séparative entre la voie publique et les propriétés riveraines ; on procède à cette délimitation par alignement général et par alignement partiel ou individuel.

2tft D’après la loi du 16 septembre 1807 et les circulaires ministérielles des 17 août 1813 et 25 octobre 1837, toutes les localités réputées villes , et les communes ayant une population agglomérée de 2,000 habitants et au-dessus, et même, d’après la loi du 18 juillet 1837, article 31 181' et article 10 7° [tw’r page 86], toutes autres communes sans distinction , doivent être pourvues , d’un plan générât d’alignement dressé par les soins du maire, soumis è une enquête, delitiéré par le conseil municipal, et approuvé par le préfet depuis le décret sur la décentralisation administrative du 25 mars 1852 (tableau A, 57°). (les plans peuvent être ainsi dressés , et arrêtés par l’autorité supérieure, soit pour l’ensemble des rues et places de la commune, soit pour l’une ou plusieurs de ces rues et places. En matière de voirie vicinale, on suit la règle qui vient d’être indiquée pour la voirie municipale ; le plan général d’alignement est également arrêté par le préfet, sauf l’approbation du conseil général pour la grande vicinalité. Enfin l’alignement général de grande voirie (et nous avons dit page Hit que les rues de Paris s’y trouvent comprises) est homologué jmr décret impérial , rendu dan., la forme vies règlements d’administration publique.

Le plan général d’alignement a pour effets : de servir de base aux alignements individuels ; de soumettre immédiatement, moyennant indemnité, les terrains non bâtis aux retranchements nécessaires pour donner à la route ou rue la largeur que lui assigne ce plan ; de grever les terrains bâtis de la servitude de reculement. Cette servitude emporte interdiction de faire aux constructions situées dans la partie retrancbable , tous travaux confortatifs ou réconfortatifs de nature à en prolonger la durée, et permet à l’administration, le jour où elles viennent à être démolies ou à tomber de vétusté, de réunir à la voie publique le terrain sur lequel elles reposent, en ne payant que sa valeur.

Lorsqu'un propriétaire tait volontairement démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n’a droit i indemnité que pour la valeur du terrain délaissé . si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction (Loi du IG septembre 1807 sur le dessèchement des marais, art. 50). — Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l’élargissement des anciennes qui ne font point partie d’une grande route, ou pour tout autre objet d’utilité publique , seront donnés par les maires , conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets , transmis avec leur avis au ministre de l’intérieur et arrêté en conseil d'État ( par le préfet seul depuis 1852, comme il est dit ci-dessus). En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en conseil d'État sur le rapport du ministre de l'intérieur (art. 52). — Au cas où , par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s’avancer sur la voie publique, il sera tenu' de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculetnenl du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, l’administration publique est autorisée à le déposséder de l’ensemble de sa propriété , en lui payant la valeur tellç qu’elle était avant l’entreprise des travaux (art. 53).

250. Dans les villes, bourgs et villages, l’alignement partiel ou individuel est donné par le maire, conformément au plan d’a-

lignemeut s'il en existe un , sauf le recours au conseil d’État ouvert par l’article 52 de la loi du 16 septembre 1807 , après le recours préalable au préfet et au ministre. S’il n’existe pas de plan d’alignement, le maire, chargé de la police et de la voirie municipales, est également investi à ce titre du droit de délivrer des alignements aux particuliers , lorsque ceux-ci veulent élever des constructions le longet joignant les rueset places des villes, bourgs ou villages. Mais, dans ce cas, le maire ne peut que maintenir à la rue sa largeur existante ; il commet un excès de pouvoir si l’alignement qu’il délivre a pour effet de procurer l’élargissement ou le rétrécissement de la voie publique, en dehors d’un plan d'alignement régulièrement arrêté , soit pour l’ensemble des rues et places de la commune , soit pour l’une ou plusieurs de ces rues. C’est ce que décide, par respect du droit de propriété , un important arrêt du conseil d’Etat du 5 avril 1862 , contraire à la pratique et à la jurisprudence antérieures de l’administration, du conseil d’État et même de la cour de cassation. Même dans ce dernier cas , le recours au conseil d’État était ouvert contre l’arrêté d’alignement partiel, par un décret du 27 juillet 1808; mais déjà depuis plusieurs années la jurisprudence du conseil (arrêt du 19 juillet 1855) tenait cette disposition pour implicitement abrogée par le texte ci-dessus cité du décret du 25 mars 1852; il en résulte que dans ce cas il n’y a de recours ouvert, contre l’arrêté d’alignement donné par le maire , que devant le préfet d’abord , et ensuite devant le ministre de l’intérieur , sauf toutefois le re- cours même direct au conseil d’Etat toujours ouvert pour excès de pouvoir.

Sur les chemins vicinaux de moyenne et de petite communication, l’alignement individuel est donné par le maire, sauf l’approbation du sous-préfet (instruction réglementaire du 21 juillet 1854, art. 281 et suiv.) ; sur ceux de grande communication et leur traverse des villes , par le préfet.

Sur lesdépendances de la grande voirie, l’alignement individuel doit être donné par le préfet, eu tant que chargé de l’administration de la grande voirie , par application de la loi du 22 dé-

eembre 1789. Une circulaire du ministre des travaux publics du 18 mai 1849 a chargé les sous-préfets de statuer directement, au lieu et place des préfets , sur les alignements et permissions à délivrer aux propriétaires pour bâtir, reconstruire ou réparer les maisons et bâtiments situés le long des routes nationales et départementales dans la traversée des villes et villages ; mais un arrêt du conseil d’Etat du 28 novembre 1861 porte « qu’aucune » disposition de loi n’autorise les sous-préfets îi exercer les poud voirs conférés aux préfets en matière de grande voirie a , et leur refuse cet exercice.

Le droit de l’administration de donner l’alignement, a pour corrélatif : 1° l’obligation pour les propriétaires riverains de la voie publique de le demander s’ils veulent construire; 2° l’obligation de solliciter la permission, s’ils veulent simplement faire des travaux à un mur de face. Les infractions à ces prescriptions sont réprimées par le tribunal de simple police pour la voirie municipale et vicinale, par le conseil de préfecture pour la grande voirie, et il est remarquable que le conseil d’Élat est moins rigoureux que la cour de cassation dans l’interprétation et l’application des règles de la matière.

Le propriétaire qui construit sans avoir demandé l’alignement, ou contrairement à celui qui lui a été donné , peut se trouver dans trois situations différentes : — 1° s’il construit conformément à l’alignement quoique ne l’ayant pas demandé , il est condamné à l’amende (cassation 24 décembre 1859); — 2° s’il empiète sur la voie publique , il est condamné à l’amende et à la démolition ; — 3° s’il construit en retraite de l’alignement , la cour de cassation, après divers revirements de jurisprudence, décide que le tribunal de police doit également condamner à l’amende et à la démolition (arrêt du 30 août 1855, et deux arrêts du 18 février 1860); au contraire le conseil d’État décide que la disposition de l’arrêt du conseil du 27 février 1765 , qui interdit d’élever des constructions sans avoir obtenu l’alignement, ne s’applique qu’aux constructions joignant la voie publique , de sorte que lorsqu’un propriétaire a construit sur son terrain

en arrière (le l'alignement sans en avoir obtenu l’autorisation , il n’y a pas lieu d’ordonner la démolition (arrêt du conseil d’Ktat du 17 février 1839); un arrêt plus récent encore (13 décembre 1860) contraire à l’opinion émise dans une circulaire du ministre des travàux publics du 27 septembre 1833, décide que, dans ce cas, non-seulement la construction est à l’abri de la démolition, mais encore que le propriétaire n’est pas passible d’amende ; — enfin 4* la cour de cassation , dont les diverses parties de la jurisprudence actuelle sur ces deux questions connexes sont en parfaite harmonie , décide que celui qui fait des travaux à un mur de face sans en avoir obtenu l’autorisation , doit être condamné à l’amende et à la destruction de la hesognc mal plantée, que les travaux exécutés soient confortatifs ou non (arrêt du 14 octobre 1832 et autres), tandis que le conseil d’État ne condamne qu’à l’amende au cas de travaux non confortatifs.

231. Halage, marchepied , servitude de flottage. Ces trois sortes de servitudes grèvent les propriétés riveraines d’un cours d’eau , avec cette différence que les deux premières ne frappent que les riverains des cours d’eau navigables, et la dernière ceux des cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables à train , mais seulement à bûches perdues. Cette dernière servitude , dite de flottage, porte aussi le nom de servitude de passage /tour la conduite du flot; elle embrasse une largeur de « quatre pieds # et se trouve consacrée par l’ordonnance de 1669 (titre 13, art. 32), l’ordonnance de décembre 1670 (titre 17, art. 6 et 7) et l’arrêt du conseil du 7 septembre 1691. Indépendamment du chemin de halage et du marchepied ou contre-halage prescrits par les textes ci-dessous, le voisinage des cours d’eau navigables entraîne pour les riverains défense de tirer terres, sables et autres matériaux à six toises desdites rivières (Ordonnance de 1669, tit. 27, art. 4), et défense de faire aucuns murs, plants d’arbres, amas de pierres , de terres et de fascines et autres èonstructions ou empêchements quelconques sur ou au long desdites rivières et

canaux (mémo ordonnance art. 42 , et arrêts du conseil du Roi du 21 juin 1777 et du 23 juillet 1783).

Les propriétaires des héritages aboutissants aux rivières navigables, laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin et trait de chevaux , sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou baie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l’autre bord (Ordonnance de 1669, titre 28, art. 7). — Code Napoléon , article 556 § 2 et 650. — Les dispositions de l'article 7 du titre 28 de l'ordonnance de 1669 sont applicables i toutes les rivières navigables de l'empire , soit que la navigation fût établie à cette époque, soit que le gouvernement se soit déterminé depuis, ou se détermine aujourd'hui et à l'avenir . à les rendre navigables (Décret du 22 janvier 1808, art 1"). — Il sera pavé aux riverains des fleuves ou rivières où la navigation n'existait pas et où elle s'établira, une indemnité proportionnée aux dommages qu'ils éprouveront, et celte indemnité sera évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807 (li., art. 3).

252. Voisinage des grandes routes. Les propriétaires riverains des routes impériales et départementales sont soumis, dans l’intérêt de la circulation, à certaines charges constitutives de servitudes : 1° obligation de recevoir sur leurs terres le jet des fossés ou produit de leur curage (arrêt du conseil du Hoi du 3 mai 1720, art. 4, reconnu comme étant toujours en vigueur par la jurisprudence du conseil d’État, arrêt du 2 avril 1819) •,—2° obligation pour les héritages , dont le niveau est moins élevé , de recevoir l’écoulement naturel des eaux de la route (ordonnances des 13 février 1741 et 22 juin 1751 ; arrêt du conseil d’État du 24 août 1858; cour de Paris, 31 décembre 1861); — 3“ obligation pour les propriétaires des bois traversés par de grandes routes de les essarter et couper « en sorte que le chemin soit libre et plus » sûr », sur une largeur de soixante pieds, de sorte que si la largeur de la chaussée et des fossés n’occupe pas cet espace , l’essartement s’étende de chaque côté pour le surplus (édit de juillet 1607 ; ordonnance de 1669, art. 1 et 3 ; avis du conseil d’Etat et circulaire du ministre des travaux publics du 31 jan-

vier 1850);— iB défense de planter des arbres sur son propre terrain , à moins de six mètres de la route , sans en demander et obtenir l’autorisation de la préfecture du département (loi du 9 ventôse an XIII , art. 5) ; — 5° interdiction d’élaguer et d’abattre sans la permission de l’administration les arbres existants sur le sol des roules impériales et départementales , que la loi du 12 mai 1825 (art. 1er) reconnaît appartenir aux particuliers, lorsqu’ils justifient les avoir légitimement acquis à titre onéreux avant 1825 , ou les avoir plantés à leurs frais pn exécution des anciens règlements ; — 6° obligation pour les riverains de planter des arbres sur leurs héritages le long de la route , réglée par les articles 88 à 98 du décret réglementaire sur les routes du 16 décembre 1811 , avec défense de les arracher (art. 99) ou élaguer (art. 105), sans la permission de l’administration.

Toutes les routes impériales non plantées et qui sont susceptibles de l’être sans inconvénient, seront plantées par les particuliers ou communes propriétaires riverains de ces routes, dans la traversée de leurs propriétés respectives (Décret du 16 décembre 1811 , art. 88). — Ces propriétaires ou ces communes demeureront propriétaires des arbres qu’ils auront plantés (art. 89). — Les plantations seront faites au moins à la distance d’un mètre du bord extérieur des fossés et suivant l’essence des arbres (art. 9Ü). — L'ingénieur en chef remettra au préfet un rapport tendant à fixer celles des routes impériales du département non plantées et susceptibles de l'être sans inconvénient, l'alignement des plantations à faire route par route et commune par commune, et le délai nécessaire pour l’effectuer; il y joindra son avis sur l’essence des arbres qu'il conviendra de choisir pour chaque localité ; pour le tout devenir l’objet d’un arrêté du préfet, qui sera soumis à l’approbation du ministre de l’intérieur (art. 9t). — A l’expiration du délai fixé en exécution de l’article 91 pour l’achèvement de la plantation , les préfets feront constater par les ingénieurs si des particuliers ou communes propriétaires n’ont pas effectué les plantations auxquelles le présent décret les oblige , ou ne se sont pas conformés aux dispositions prescrites pour les alignements et pour l’essence, la qualité, l'âge des arbres à fournir. Le préfet ordonnera au vu dudit rapport de l'ingénieur en chef, l’adjudication des plantations non effectuées ou mal exécutées par les particuliers ou communes propriétaires (art. 95). — Les dispositions de l’article précédent sont applicables à tous particuliers ou

communes propriétaires qui n’auraient pas remplacé leurs arbres morts ou manquants aux termes de l’article 93 du présent décret (art. 96). — Tous particuliers ou communes au lieu et place desquels il aura été effectué des plantations, en vertu des deux articles précédents, seront condamnés à l’amende d'un franc par pied d’arbre que l’administration aura planté à leur défaut; et ce indépendamment du remboursement de tous les frais de plantation (art. 97).

253. Voisinage des chemins de feA' Ces grandes voies de communication grèvent les propriétés qu’elles traversent, de servitudes très-nombreuses ; les unes leur sont communes avec les routes; les autres, particulières aux chemins de fer, sont énumérées dans les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi du 13 juillet 1843 sur la police des chemins de fer.

Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie , et qui concernent : l'alignement , l’écoulement des eaux , l’occupation temporaire des terrains en cas de réparation , la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés , le mode d’exploitation des mines , minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet ; sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (Loi du 15 juillet 1815 , art. 3). — A l’avenir aucune construction autre qu’un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer : cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai , soit de l’arête inférieure du talus du remblai , soit du bord extérieur des fossés du chemin , et à défaut d'une ligne (racée , â un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi , ou lors de l'établissement d’un nou* veau chemin de fer , pourront être entretenues dans l’état où elles 6e trouveront à cette époque (art. 5). — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du

chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés (art. 6). — Il est défendu d'établir à une distance de moins de vingt mètres d’un chemin de fer desservi par des machines à feu , des couvertures en chaume , des meules de paille , de foin et aucun autre dépôt de matières inflammables; cette prohibition ne s’étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson (art. 7). — Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables ne peut être établi sans l’autorisation préalable du préfet ; cette autorisation sera toujours révocable. L’autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n’excède pas celle du remblai du chemin ; 2° pour former des dépôts d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres (art. 8). — Lorsque la sûreté publique , la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront , les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquêtes (art. 9). — Si hors des cas d’urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790 (titre 10 , art. 3), la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions , plantations , excavations , couvertures en chaumes , amas de matériaux combustibles ou autres , existant dans les zones ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et , pour l'avenir, lors de l’établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée pour la suppression des constructions, conformément aux titres IY et suivants de la loi du 3 mai 18 H , et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 septembre 1807 (art. 10).

*234. Voisinage des cimetières, (le voisinage grève les propriétés situées dans une zone déterminée , de deux servitudes négatives ; l’une pèse sur les terrains non bâtis , aux termes de l’article 1" du décret du 7 mars 1808, et l’autre sur les constructions, aux termes de l’article 2 et dernier de ce même décret, dont nous donnons le texte avec celui des dispositions qui ont ordonné la translation des cimetières hors des centres de population.

Nul ne pourra, san9 autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits , à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes , en vertu des lois et réglements (Décret du 7 mars

1808, art. 1"). — Les bâtiments existants ne pourront également être restaurés, ni augmentés, sans autorisation. Les puits pourront, après Tisite contradictoire d’experts . être comblés, en vertu d’ordonnance du préfet du département , sur la demande de la police locale (art. 2). — Il y aura hors de chacune des villes ou bourgs , à la distance de trente-cinq 4 quarante mètres au moins de leur enceinte , des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts (Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, art. 2). — Les dispositions des titres I et II du décret du 23 prairial an XII , qui prescrivent la translation des cimetières hors des villes et bourgs, pourront être appliquées à toutes communes du royaume (Ordonnance royale du 6 décembre 1843, relative aux cimetières).

‘ 235. Périmètre de pivtection des sources d’eaux minérales. Ce périmètre et les servitudes dont sont grevées les propriétés privées qui s’y trouvent comprises , forment l’objet du titre lw de la loi du 14 juillet 1836 sur la conservation et l’aménagement des sources d’eaux minérales, complétée par le décret réglementaire du 8, septembre 1836; nous reproduisons seulement les articles de la loi du 14 juillet qui créent les servitudes dont il s’agit.

Un périmètre de protection peut être assigné par décret impérial délibéré en Conseil d’État à une source déclarée d’intérêt public. Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité (art. 2). — Aucun sondage , aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d’une source minérale déclarée d'intérêt public , sans une autorisation préalable. A l’égard des fouilles , tranchées pour extraction de matériaux ou pour un autre objet , fondations de maisons , caves ou autres travaux à < iel couvert , le décret qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l’obligation de faire, au moins un mois à l’avance, une déclaration au préfet , qui en délivre récépissé (art. 3). — Les travaux énoncés en l'article précédent , et entrepris soit en vertu d’une autorisation régulière , soit après une déclaration préalable , peuvent sur la demande du propriétaire de la source , être interdits par le préfet , si leur résultat constaté est d’altérer ou de diminuer la source ; le propriétaire du terrain est préalablement entendu ; l’arrêté dn préfet est exécutoire par provision , sauf recours au conseil de préfecture et au conseil d’État par la voie con-

t en lieuse (art. 4). — Dans l’intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d’uue source déclarée d'intérêt public a le droit de faire , dans le terrain d'autrui , à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes , tous les travaux de captage et d’aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre do l’agriculture , du commerce et des travaux publics (art 7).

236. Les servitudes de fouilles, d’extractions et de dépôts de matériaux grèvent les propriétés voisines des travaux publics, indiquées dans le devis; elles ont pour raison d’être l’intérêt général qui s’attache à la confection rapide et économique de ces travaux, et pour effet de permettre à l’administration qui les exécute ou aux entrepreneurs subrogés à ses droits de prendre sur place , aux abords même de leurs chantiers , des terres , pierres et autres matériaux, qu’ils eussent été obligés d’y transporter à grands frais et avec une perte de temps importante. Cette servitude très-onéreuse est fort ancienne : elle a été créée par les arrêts du conseil des 22 juin 1706 et 7 septembre 1755 , reproduite et réglementée par celui du 20 mars 1780 que l’administration n’a'découvcrt qu’en 1840 et qui est toujours appliqué depuis lors, ainsi que les précédents, par le conseil d’Etat. Les anciens arrêts du conseil ont en effet été maintenus en vigueur par la loi des 19-22 juillet 1791 [w«r page 124], et la servitude dont il s’agit a été implicitement confirmée depuis, par l’article 4 § 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII [noir n° 101] , et par l’article 53 de la loi du 16 septembre 1807 que nous reproduisons avec un texte qui déclare cette servitude spécialement applicable à l’exécution des chemins vicinaux.

L’exercice de la servitude est subordonné à deux conditions : 1° la désignation des terrains par arrêté préfectoral ; 2“ l’absence de clôture du terrain qui , dans certains cas , ne jouit de la dispense qu’autant qu’il est en même temps attenant à une habitation. Cette dernière condition constitue une exemption pour les cours , jardins , vergers et autres possessions analogues , pourvu qu’ils soient clos , aux termes de l’arrêt du 7 septembre 1755 , et

pour les terres labourables, herbages, prés, bois, vignes et autres terres de même nature . lorsqu’elles sont closes et attenantes à la maison d'habitation , aux termes de l’arrêt du 20 mars 1780.

La compétence conférée au conseil de préfecture par l’article 4 § 4 de la loi de l’an VIII suppose l'indication, sinon des parcelles elles-mêmes , du moins des localités , et l’existence de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exercer la servitude ; si l’entrepreneur agit sans cette autorisation administrative, il commet un attentat à la propriété privée, et les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l’action en réparation du préjudice causé, exercée par le propriétaire.

Lorsque les agents de l’administration ou l’entrepreneur procèdent régulièrement, une indemnité est également due, et c’est alors le conseil de préfecture, avec le recours de droit au conseil d’État, qui la détermine.

Cette indemnité, au cas d’extraction, comprend le dégftt superficiel, c’est-à-dire, le dommage causé à la surface du sol par l’ouverture de la tranchée ; quant à la valeur des matériaux extraits, elle n’est due que s’ils sont pris dans une carrière en exploitation. La jurisprudence du conseil d’Etat a varié sur le point de savoir quand une carrière doit être considérée comme étant en exploitation. Jusqu’en 4825 le conseil d’État jugeait qu’on ne devait considérer comme telle qu’une carrière qui avait été exploitée d’une façon régulière , et qui l’était encore au moment où avait lieu l’extraction des matériaux; mais à partir de 1825, cette jurisprudence a été abandonnée , et depuis cette époque , le conseil juge que , pour qu’il soit tenu compte de la valeur des matériaux, il suffit qu’antérieurement des extractions analogues aient été faites même d’une façon irrégulière et accidentelle (arrêt du conseil du 48 décembre 4882).

Dans le cas A’occvpntim tetn/toraire sans extraction, il est juste que l’indemnité due par l’État ou les entrepreneurs, comprenne la privation de revenu , la dépréciation subie par la propriété et le prix de l’enlèvement des dépôts de pierres, terres, produits de

curage ou autres mat ières laissées sur le sol ; toutefois il en serait autrement si les frais d’enlèvement se trouvaient devoir être plus considérables que la dépréciation permanente causée à la propriété par la présence de ces dépôts , ou même supérieurs à la valeur de la propriété, qui seule serait due.

La jurisprudence constante du conseil d'État décide que le principe du payement préalable de l’indemnité, consacré en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, n’est pas applicable à ces diverses hypothèses.

Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés aux propriétaires romine s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les ras où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix coûtant , abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine (Loi du 16 septembre. 1807 , article 55). — Voir, page 118, les articles 56 et 57. — Les extractions de matériaux , les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêtés du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés , l’un par le sous-préfet , l’autre par le propriétaire ; en cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture (Loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux , art. 17).

237. Nous avons dit n" 107 en quoi consistent les servitudes défensives ou militaires, et il suffit de s’y reporter.

§ III. — Restriction au droit de propriété en matière de mines,