Eaux conduites dans Paris. — Ponts

280. 1° Les routes impériales et les rues des villes, bourgs ou villages gui leur font suite. — Cette première dépendance du domaine public dans l’énumération de l’article 538 (Code Nap.), est en même temps le premier des objets que nous avons vus compris dans le régime de la grande voirie [n° 102]. La longueur des routes impériales classées était au 1" janvier 1863 de 38,187 kilomètres, d’après l’exposé de la situation de l’Empire présenté au Sénat et au Corps législatif à l’ouverture de la session législative en janvier 1803.

Régies autrefois , sous le nom de routes royales , par un arrêt du conseil du 6 février 1770, les routes impériaies sont actuellement divisées en trois classes par le décret impérial du 16 décembre 1811 contenant règlement sur la construction , la réparation et l’entretien des routes. Les routes impériales de première classe forment les lignes principales conduisant de Paris à l’étranger et aux grands ports militaires ; celles de seconde classe se dirigent également de Paris vers les frontières ou les ports , mais sont d'une largeur moindre ; celles de troisième classe communiquent de Paris à certaines villes de l’intérieur ou relient les plus importantes d'entre elles.

Au décret de 1811 se trouve annexé un tableau divisé en trois

parties , contenant le classement dans chaque catégorie des routes impériales, et l’article 3 du décret porte : « Les routes départe- » mentales sont toutes les grandes routes non comprises auxdits » tableaux , et connues jusqu’à ce jour sous la dénomination de » routes royales de troisième classe »; l’article 7, modifié par la loi du 23 mars 1817 , met ces routes à la charge du département. Le conseil d’État a décidé, avec raison, par avis du 27 août 1834, que le décret de 1811 n’a point concédé aux départements la propriété du sol de ces routes, et qu’elles ont continué à faire partie du domaine puhlic malgré leur dénomination nouvelle et le déplacement de leurs frais d’entretien ; de sorte que ces routes , construites avant 1811 aux frais de l’Etat, retomberaient dans son domaine privé et non dans celui du département , si elles venaient à perdre leur affectation à un usage public.

Les frais de construction et d’entretien des routes impériales sont mis, selon les cas, en totalité ou en partie « à la charge de » l’État » , suivant l’expression de l’article 338 du Code Napoléon, par les textes suivants :

Les routes impériales de première et de deuxième classe seront entièrement construites , reconstruites et entretenues aux frais de notre Trésor impérial (Décret du 16 décembre 1811 , art. 3). — Les frais de construction, de reconstruction et d'entretien des routes impériales de troisième classe seront supportés concurremment par notre Trésor et les départements qu'elles traverseront (art. 6). — [Voir au n° 252 , les servitudes qui résultent du voisinage des grandes routes],

281 . L’ouverture de nouvelles routes impériales qui devait être ordonnée par une loi aux termes des lois du 21 avril 1832, article 10, et du 3 mai 1841, article 3, ne peut l’être que par décret impérial, depuis l’article 4 du sénatus-consulte du 23 décembre 1852 [reproduit n" 241]. A plus forte raison, le classement des routes impériales est également et a toujours été un acte du pouvoir exécutif; il en est de même du déclassement et du délaissement des routes impériales , régis ainsi qu’il suit par la loi du 24 mai 1842 :

Art. t”. Les portions de routes royales délaissées par suite de change-

ment de tracé ou d’ouverture d’une nouvelle route pourront, sur la demande ou avec l'assentiment des conseils généraux des départements, ou des conseils municipaux des communes intéressées, être classées par ordonnances royales, soit parmi les roules départementales, soit parmi les chemins vicinaux de grande communication , soit parmi les simples chemins vicinaux. — Art. 2. Au cas où ce classement no serait pas ordonné, les terrains délaissés seront remis à l’administration des domaines , laquelle est autorisée à les aliéner. Néanmoins il sera réservé, s'il y a lieu , eu égard â la situation des propriétés riveraines , et par arrêté du préfet en conseil de préfecture , un chemin d’exploitation dont la largeur ne pourra excéder cinq mètres. — Art. 3. Les propriétaires seront mis en demeure d'acquérir , chacun en droit de soi , dans les formes tracées par l’article 61 de la loi du 3 mai 1841 (avis publié à son de trompe ou de caisse, affiché et inséré dans un journal) , les parcelles attenantes à leurs propriétés. A l’expiration du délai fixé par l’article précité (trois mois) , il pourra être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles qui régissent les aliénations du domaine de l’Etat ou par application de l’article 4 de la loi du 20 mai 1836.

Les portions de terrains dépendantes d'anciennes routes ou chemins, et devenues inutiles par suite de changement de tracé ou d’ouverture d’une roule royale ou départementale pourront être cédées, sur estimation contradictoire , à titre d'échange et par voie de compensation de prix , aux propriétaires des terrains sur lesquels les parties de route neuve devront être exécutées. L’acte de cession devra être soumis à l'approbation du ministre des finances, lorsqu'il s’agira de terrains abandonnés par des routes royales (loi du 29 mai 1836, qui autorise la cession des terrains domaniaux usurpés, art. 4). — Nota. Celte loi qui avait un caractère temporaire a été prorogée par celle du 10 juin 1847. Les décrets de décentralisation tableau C, n°* 3, 4, 5 et 6 [Voir n° 43], complètent et modifient dans une certaine mesure ces dispositions.

282. 2° F.es fleuves ou rivières navigables ou flottables, sont la seconde des dépendances du domaine public énumérées par l’article 338 du Code Napoléon, et font aussi partie de la grande voirie ; ils représentent en France environ 9,000 kilomètres d’étendue. Tout cours d’eau navigable est du domaine public , que sa navigabilité soit naturelle ou artificielle ; la navigabilité ,

qui n’est autre chose que l’aptitude du cours d’eau à la navigation, comprend le, flottage por trains ou radeaux affecté comme elle au transport des marchandises, mais non le flottage à bûches perdues (avis du conseil d’Ktat du 21 février 1822 et loi du 13 avril 1829 sur la pêche fluviale). L’appréciation de l’aptitude du cours d’eau à la navigation, soit dans la totalité, soit seulement dans une partie de son cours, de manière à pouvoir d’amont en aval servirde moyen de transport, appartient à l’administration investie du droit de déclarer la navigabilité. C’est pourquoi , en exécution de la loi du 13 avril 1829 dont l’article 3 attribue à l’État le droit de pêche dans les cours d’eau navigables et flottables, une ordonnance du 10 juillet 1833 a donné une nomenclature de ces cours d’eau ; cette nomenclature n’est pas limitative, et la question reste entière pour ceux qui n’v figurent pas ; elle doit être résolue en fait dans chaque espèce. Le paragraphe troisième et dernier de cette section est exclusivement consacré au régime légal de cette portion du domaine public [voir nM 293 à 299].

283. 3° Rivages de la mer (art. 538 C. Nap.). On considère comme tels la portion de terrain habituellement couverte par le flot le plus élevé, en suivant pour les côtes de la Méditerranée la règle romaine : « Lit tus est eatenus quâ maxime fluctus hibemus » estes tuât ( [)ig. 112, de verbonim obligationibus) », et pour les côtes de l’Océan celle de l’ordonnance de 1681 : « tout ce que la » mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes » et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les » grèves ». Les rivages de la mer, et la mer elle-même dans l’étendue du rayon soumis à la souveraineté nationale (fixé par le droit international à une portée de canon), forment le domaine public maritime, réglé en vue du double intérêt de la sûreté des côtes et de leur libre accès. Tous travaux à la mer , tout ce qui est susceptible de constituer une entreprise sur la mer est interdit par l’ordonnance de 1681, et constitue, aux termes du décret du 10 avril 1812, des délits de grande voirie. La protection de cette portion du domaine public et sa délimitation d’avec les lais et

relais de la mer, que l’article 538 range à tort dans le domaine public [uoi'rn0 3031, sont l’objet des textes suivants :

Les limites de la mer seront déterminées par des décrets de l’Empereur rendus sous forme de règlements d’administration publique, tous les droits des tiers réservés, sur le rapport du ministre des travaux publics lorsque cette délimitation aura lieu à l'embouchure des fleuves et rivières, et sur le rapport du ministre de la marine lorsque cette délimitation aura lieu sur d'autres points du littoral; dans ce dernier cas, les opérations préparatoires seront indistinctement confiées par le ministre de la marine soit aux préfets maritimes , soit aux préfets de département. Quant aux déclarations de domanialité relatives à des portions du domaine public maritime, elles seront faites par les mêmes fonctionnaires, dont les arrêtés déclaratifs seront visés par le ministre de la marine (Décret du 21 février 1852 sur la fixation des limites de l’inscription maritime dans les fleuves et rivières affluant i la mer et sur le domaine public maritime , art. 2). — L’avis du ministre de la marine sera réclamé en ce qui concerne la concession des lais et relais de la mer, et son assentiment devra être obtenu pour les autorisations relatives à la formation d'établissements de quelque nature que ce soit sur la mer et ses rivages (art. 3).

284. 4" Ports, havres et rades (art. 538 C. Nap.). Cette dépendance du domaine public comprend indépendamment des rades : 1" les ports de la marine militaire qui, avec tous leurs ouvrages de défense à la mer, phares, fanaux et balises, sont dans les attributions du ministre de la marine ; 2" les ports et hâvres de commerce et ouvrages , phares , fanaux et balises, qui s’y réfèrent, placés dans les attributions du ministre des travaux publics.

283 . 5” Portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. Cette portion du domaine public reçoit le nom de domaine militaire, de même que les deux qui précèdent portent celui de domaine maritime; l’énumération de l’article 340 du Code Napoléon n’est que le résumé de l’article 4 3 de la loi des 8-10 juillet 1791 qui peut lui servir de commentaire :

Tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts , parapets , fossés, chemins couverts, esplanades, glacis,

ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications, et tous autres objets faisant partie des moyens défensifs des frontières du royaume, tels que lignes, redoutes, batteries, retranchements', digues, écluses, canaux et leurs francs-bords, lorsqu'ils accompagnent les lignes défensives ou qu’ils en tiennent lieu, quelque part qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre , soit sur les côtes et dans les Iles qui les avoisinent , sont déclarés propriétés nationales; en cette qualité leur conservation est attribuée au ministre de la guerre , et, dans aucun cas , les corps administratifs ne pourront en disposer , ni s'immiscer dans leur manutention d’une autre manière que celle prescrite par la suite du présent decret, sans la participation dudit ministre, lequel, ainsi que ses agents, demeureront responsables en tout ce qui les concerne de la conservation desdites proprié tés nationales... [Voir, n° 107, servitudes militaires].

286. 6° Chemins de fer. Ces grandes voies de communication soumises par la loi du 15 juillet 1845 , article 1" , au régime de la grande voirie, appartiennent au domaine public , qu’elles aient été construites ou concédées par l’État. Les compagnies concessionnaires ne sont, quant à la création du chemin , que les entrepreneurs d’un travail public , et quant à son exploitation, que les entrepreneurs d’un service public; la concession , même pendant sa durée ordinairement fixée à 99 ans, a pour effet de leur attribuer , non la propriété temporaire de la ligne ferrée , mais seulement les bénéfices de son exploitation. Nous avons fait connaître [n° 233] les nombreuses servitudes d’utilité publique qu’engendre le voisinage de cette partie du domaine public.

L’ensemble des chemins de fer français est actuellement divisé en trois réseaux : l’ancien réseau qui comprend les lignes primitives , les grandes artères, qui des frontières viennent aboutir à la capitale de l’empire ; le nouveau réseau , dont d’ingénieuses combinaisons consacrées par des traités intervenus en 4857 et 1858 entre l’État et les compagnies en possession de l’ancien réseau , ont fait accepter à celles-ci la concession , soit à titre définitif, soit à titre éventuel , malgré les probabilités d’un produit moins rénumérateur ; enfin le troisième réseau qui n’est pas en entier compris dans les concessions actuellement interve-

nues , mais que l’État peut concéder soit de gré à gré , soit en principe par adjudication publique (arrêté ministériel du 19 avril 1862), ou construire par lui-même, ainsi que la loi du 29 juin 1861 lui a donné les moyens de le faire pour certaines lignes. De nombreux traités de fusion accomplis sous l’action du gouvernement, et qui ont reçu ou vont recevoir dans un court délai leur exécution , ont eu pour conséquence de réunir les deux premières parties du réseau national entre les mains des six puissantes compagnies des chemins de fer d’Urléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée , du Nord , de l’Est, de l’Ouest et du Midi.

Les chiffres suivants, empruntés à l’exposé de la situation de l’Empire , présenté le 14 janvier 18G3 au Sénat et au Corps législatif, à l’ouverture de la session législative , font exactement connaître l’importante richesse de ce plus récent élément du domaine public national , dont le coût total est évalué devoir atteindre près de sept milliards , mais qui aura donné une prodigieuse extension à toutes les branches de la fortune publique et privée.

« Le réseau des chemins de fer décrétés, présente, au 1" jan- » vier 1863, la situation suivante :

» Concessions définitives faites aux grandes compagnies et com- » prises dans la loi du H juin 1859, 15,990 kilom.

» Concessions à des compagnies diverses , 830

o Total des concessions définitives : 16,820 kilom.

» Concessions éventuelles aux compagnies » d’Orléans et de Lyon à la Méditerranée , pré- » vues par la loi du 11 juin 1839 , 290 kilom.

» Chemins décrétés et non concédés , 1,320

» Longueur totale : 18,430 kiloin.

» Sur l’ensemble de ces lignes, 11,098 kilomètres sont au- » jourd’hui en exploitation , et les compagnies évaluent à près » de 2 milliards les dépenses restant à faire pour l’achèvement » de leurs concessions actuelles.

» Quant aux charges du Trésor, on peut les évaluer à 330 mil-

» lions de francs environ , pour les dépenses à faire , soit en sub- » reniions , soit en travaux , à partir du i*r janvier 1863.

» Les produits de l’exploitation des chemins de fer, qui étaient » de 460 millions de francs en 1861 , paraissent devoir s’élever, » en 1862, à 476 millions. Mais, ainsi qu’on doit s’y attendre, » le produit kilométrique moyen s'abaisse à mesure que le nou- » veau réseau se développe : ce produit qui était de près de » 48,000 fr. en 1861 , dépassera peu 45,000 fr. en 1862. »

287. 7° Canaux de navigation. Atfectés comme les routes de terre et les fleuves et rivières navigables et flottables à l’usage de tous , constituant comme eux des voies de communication , ces canaux forment, malgré le silence de la loi, qu’ils soient concédés ou non, qu'ils soient aux mains des compagnies ou aux mains de l’État, une dépendance du domaine public, dont l’étendue représente environ 5,000 kilomètres. La loi du 29 floréal an X , étend le régime de la grande voirie à toutes les contraventions commises sur les canaux , fleuves et rivières navigables. Les canaux de dessèchement et d’irrigation ne réunissent pas les mômes caractères , quoique soumis à la surveillance administrative organisée par l’arrêté du 1 9 ventôse an VI.

288. Il faut ajouter à cette énumération : 8° Les eaux conduites dans Paris à t’aide de travaux d’art et de canaux artificiels (lettres patentes du 26 mai 1635, arrêt du conseil du 26 novembre 1666, décrets du 4 septembre 1807 et du 2 février 1812), 9° Les ponts avec ou sans péage (loi du 4 floréal an X, art. 1 1 j.

§ II. — Régime du domaine public, sommaibe.

289. Ministres chargés de représenter l’État comme gardien du domaine

public.

290. Inaliénabilité ; ordonnance de 1566. Distinction entre le domaine public

et le domaine de l'État.